Article L. 3253-8 : texte et décisions associées – page 32

L..., ès qualités, ainsi que la société Ajilink, en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société, font grief à l'arrêt de fixer la créance du salarié au passif du redressement judiciaire de la société à une certaine somme au titre de l'indemnité de grand déplacement, de déclarer l'arrêt opposable au centre de gestion et d'étude AGS de Lille et de dire que celui-ci devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L. 3253-8 et suivants du code du travail dans les conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15 à L. 3253-17, L. 3253-19 à L. 3253-21 et D.

Y..., après débats en l'audience publique du 10 mars 2020 où étaient présents Mme Leprieur, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Pietton, conseiller rapporteur, Mme Le Lay, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3253-8,2° et L. 3253-9 du code du travail, ensemble les articles R. 621-4, alinéa 2, et R. 641-1 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Prima construction au sein de laquelle travaillait M. Y...

le reclassement des salariés dont le licenciement ne pourrait être évité ; que dans le cadre d'un licenciement prononcé à la suite d'une liquidation judiciaire, le liquidateur doit combiner l'obligation de rechercher les possibilités de reclassement qui résulte des articles L. 1233-58 et L. 1233-60 du code du travail, et le bref délai imposé par l'article L.

Le respect du principe de la séparation des pouvoirs s'oppose à ce que le juge judiciaire se prononce sur le respect par l'employeur de stipulations conventionnelles dont il est soutenu qu'elles s'imposaient au stade de l'élaboration du plan de sauvegarde de l'emploi, dès lors qu'en application de l'article L. 1233-57-3 du code du travail la vérification du contenu dudit plan relève de l'administration sous le contrôle du juge administratif.

jusqu'au terme de son contrat ; que la cour d'appel a constaté qu'il avait été mis fin au contrat d'apprentissage de M. H... dans les quinze jours du jugement prononçant la liquidation de l'employeur ; qu'en rejetant néanmoins la demande de paiement des salaires que M. H... aurait perçus jusqu'à la fin du contrat, elle a violé les articles L. 6222-18 et L. 3253-8 du code du travail, dans leur rédaction applicable à l'espèce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 6222-18 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 : 3. Il résulte de ce texte que lorsque le liquidateur judiciaire met fin au contrat d'apprentissage dans les quinze jours du jugement de liquidation, l'apprenti a droit à une indemnité égale aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme de son contrat. 4.

; Attendu que la liquidation judiciaire ayant été prononcée sans poursuite d'activité, l'ensemble du personnel de l'ARAST a fait l'objet d'une procédure de licenciement économique mise en oeuvre par le liquidateur dans le délai imposé par la loi de 15 jours suivant le jugement ; Que, de la même façon, Me O... a procédé à l'établissement des états des créances garanties par l'AGS conformément aux dispositions de l'article L.3253-8 du Code du Travail ; Attendu que l'AGS fait valoir que les contrats de travail de tous les services de l'ARAST constituant une unité économique ont été poursuivis et transférés au Département lequel est tenu d'assurer la continuité du service public ; Attendu que l'article L.

; Attendu que la liquidation judiciaire ayant été prononcée sans poursuite d'activité, l'ensemble du personnel de l'ARAST a fait l'objet d'une procédure de licenciement économique mise en oeuvre par le liquidateur dans le délai imposé par la loi de 15 jours suivant le jugement ; Que, de la même façon, Me H... a procédé à l'établissement des états des créances garanties par l'AGS conformément aux dispositions de l'article L.3253-8 du Code du Travail ; Attendu que l'AGS fait valoir que les contrats de travail de tous les services de l'ARAST constituant une unité économique ont été poursuivis et transférés au Département lequel est tenu d'assurer la continuité du service public ; Attendu que l'article L.

; Attendu que la liquidation judiciaire ayant été prononcée sans poursuite d'activité, l'ensemble du personnel de l'ARAST a fait l'objet d'une procédure de licenciement économique mise en oeuvre par le liquidateur dans le délai imposé par la loi de 15 jours suivant le jugement ; Que, de la même façon, Me A... a procédé à l'établissement des états des créances garanties par l'AGS conformément aux dispositions de l'article L.3253-8 du Code du Travail ; Attendu que l'AGS fait valoir que les contrats de travail de tous les services de l'ARAST constituant une unité économique ont été poursuivis et transférés au Département lequel est tenu d'assurer la continuité du service public ; Attendu que l'article L.

; Attendu que la liquidation judiciaire ayant été prononcée sans poursuite d'activité, l'ensemble du personnel de l'ARAST a fait l'objet d'une procédure de licenciement économique mise en oeuvre par le liquidateur dans le délai imposé par la loi de 15 jours suivant le jugement ; Que, de la même façon, Me V... a procédé à l'établissement des états des créances garanties par l'AGS conformément aux dispositions de l'article L.3253-8 du Code du Travail ; Attendu que l'AGS fait valoir que les contrats de travail de tous les services de l'ARAST constituant une unité économique ont été poursuivis et transférés au Département lequel est tenu d'assurer la continuité du service public ; Attendu que l'article L.

L'AGS CGEA d'IDF EST n'était pas partie lors du jugement rendu le 20 octobre 2014 la société SYED RASHID étant alors in bonis . La société a été liquidée par le tribunal de commerce le 11 mai 2016. L'article 583 du code de procédure civile prévoit qu'est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt, à la condition qu'elle n'ait été ni partie ni représentée au jugement qu'elle attaque . L'AGS CGEA qui doit sa garantie en application des articles L3253-8 et suivant du code du travail a intérêt à intervenir au litige . La tierce opposition de l'AGS CGEA d'IDF EST est recevable .

; qu'il était constant en l'espèce que la liquidation judiciaire de la société Val transport express était intervenue le 20 septembre 2013 ; qu'en retenant la garantie de l'AGS quand il n'était pas contesté que le licenciement de M. K... n'avait pas été prononcé par le liquidateur par le liquidateur dans les 15 jours suivant la liquidation judiciaire, la cour d'appel a violé l'article L. 3253-8 du code du travail ; 2°/ que la garantie de l'AGS couvre les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation ; qu'il n'était pas contesté que la liquidation judiciaire de la société Van transport express avait été prononcée le 20 septembre 2013 ; qu'en retenant la garantie de l'AGS après avoir constaté que le licenciement de M. K...

des emplois et qu'une proposition de reprise ait été faite par le dirigeant d'une autre société, n'affecte pas le caractère sérieux des recherches de reclassement effectuées par Me US..., ès-qualités, ni la validité de la procédure de licenciement ultérieure ; qu'au vu de ce qui précède, compte tenu du délai contraint et impératif prévu par l'article L. 3253-8 du code du travail, et des très nombreuses démarches internes, externes, ainsi qu'au niveau du groupe, dont il est justifié, il est établi que Me US..., ès-qualités, a rempli l'obligation de reclassement qui lui incombait avec le sérieux et la loyauté nécessaire, avant le licenciement ; que par conséquent, le jugement sera infirmé en ce qu'il a retenu que le licenciement de M. S...