Article L. 3253-6 : texte et décisions associées – page 41

valoir ses droits à la retraite à taux plein à compter du 1er mars 2007 ; que ces différentes sommes seront mises à la charge de la société Parisot Sièges International, donneront lieu à fixation de créances dans la procédure collective de cette société et bénéficieront de la garantie de l'AGS-CGEA d'Amiens dans les limites et plafonds fixés aux articles L. 3253-6 à L. 3253-18 et D. 3253-2 du code du travail ; que le licenciement de M.

Réduire à de plus juste proportions la demande de dommages et intérêts pour rupture abusive ; Mettre hors de cause l'AGS en ce qui concerne les frais irrépétibles ; Fixer l'éventuelle créance allouée au salarié au passif de la société ; Dire que la CGEA, en sa qualité de représentant de l'AGS, ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L 3253-6 et L 3253-8 et suivants du Code du Travail que dans les termes et conditions fixées par les articles L 3253-15, L 3253-19 à 21 du même code.

Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, d'une part, que l'article 3 de la Directive 80/987/CEE du Conseil, du 20 octobre 1980, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur, dans la version de celle-ci antérieure à celle découlant de sa modification par la Directive 2002/74/CE, doit être interprété en ce sens que, pour le paiement des créances impayées d'un travailleur qui a habituellement exercé son activité salariée dans un Etat membre autre que celui où se trouve le siège de son employeur déclaré insolvable avant le 8 octobre 2005, lorsque cet employeur n'est pas établi dans cet autre Etat membre et remplit son obligation de contribution au financement de…

Michel X... devait être condamné à rembourser à l'Ags-Cgea d'Annecy les sommes, correspondant aux rémunérations qui lui étaient dues en contrepartie du travail qu'il avait fourni dans un état de subordination à l'égard de la société Cendis, qu'elle lui avait versées dans le cadre de l'exécution provisoire, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 3253-6 et L. 3253-8 du code du travail et de l'article L. 622-7 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008, qui est applicable à la cause.

remise des documents sociaux, des dommages-intérêts pour préjudice moral et financier, des sommes réclamées sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, de dire que les intérêts ont été interrompus au jour d'ouverture de la procédure collective, de dire qu'elle ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L. 3253-6 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15, L. 3253-19 à 21 et L.

cadres prévu par la convention collective du 14 mars 1947 ne constituait pas une demande fondée sur la résistance fautive de l'employeur ayant généré un préjudice, la Cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 1147 du Code civil ; ET ALORS, AU DEMEURANT, QUE selon l'article L.3253-8-1° du Code du travail, l'assurance mentionnée à l'article L.3253-6 couvre les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ; qu'il en est ainsi des cotisations et contributions sociales obligatoires, d'origine légale ou conventionnelle, dont le paiement est une obligation résultant pour l'employeur du contrat de travail ; que l'indemnité due en réparation du préjudice subi par le salarié du fait du non-paiement par l'employeur des…

de l'intégralité de ses demandes au titre de la rupture du contrat de travail en tant que dirigées à l'endroit de L'AGS ; Subsidiairement, DONNER ACTE à L'AGS de ce qu'elle s'en remet aux observations et pièces déposées par Maître Y... ès-qualités. En toute hypothèse, RAPPELER que l'AGS ne sert sa garantie qu'en application des dispositions des articles L 3253-6 et suivants du Code du Travail. DIRE ET JUGER que l'AGS ne sert sa garantie qu'en application du " principe de subsidiarité " c'est-à-dire en l'absence de fonds disponibles dans le cadre de la procédure collective affectant l'employeur. DIRE ET JUGER que L'AGS ne sert sa garantie que dans la limite des plafonds visés aux articles L 3253-17 et D 3253-5 du Code du Travail.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré opposable à l'AGS sa décision fixant, au passif de l'employeur, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et les salaires dus jusqu'à l'issue de protection, avec congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QU' aux termes de l'article L. 3253-8 du code du travail, l'assurance mentionnée à l'article L. 3253-6 couvre les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation ; que l'article L.

; qu'il s'évince des motifs de cette décision que cet engagement a été souscrit dans la perspective du financement de l'ensemble des salariés du site Rive-de-Gier, au titre d'une avance remboursable en 18 mensualités à compter du 1er janvier 2008 ; que ledit engagement de l'AGS est intervenu hors du champ des obligations de garantie qui incombent à cet organisme en application des dispositions des articles L. 3253-6 et L.

a été ouverte à l'égard de la société ; Attendu que pour refuser de mettre hors de cause l'AGS et lui déclarer opposables les créances du salarié, licencié sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que sa garantie s'étend au paiement des sommes dues par l'employeur qui a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, ainsi que l'énonce l'article L. 3253-6 du code du travail ; Attendu cependant, d'une part, que l'article L. 625-3 du code de commerce ne prévoit pas la mise en cause des institutions mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail en cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde au cours de l'instance prud'homale et que, d'autre part, il résulte de l'article L.

L'obligation de reclassement préalable aux licenciements économiques ne s'étend pas, sauf disposition conventionnelle en ce sens, à des entreprises qui ne relèvent pas du même groupe que l'employeur et n'impose à ce dernier que de rechercher et proposer des postes disponibles. Doit dès lors être cassé un arrêt qui fait dépendre la cause du licenciement économique de la recherche de reclassements externes, alors que l'entreprise ne fait pas partie d'un groupe, et qui considère que des postes de travail maintenus provisoirement pour assurer la liquidation de contrats en cours sont disponibles pour des reclassements

; que ce plan de cession homologué par le tribunal de commerce de Vienne prévoyait la reprise des congés payés par le cessionnaire dans la limite de 25 jours par salarié mais restait muet sur le surplus ; qu'il en résulte que la responsabilité du nouvel employeur pour le surplus des congés payés acquis ne saurait être recherchée ; que l'article L. 143-11-1 (L. 3253-6 nouveau) du code du travail précise dans son alinéa premier que : "Article L. 3253-6 - Tout employeur de droit privé assure ses salariés, y compris ceux détachés à l'étranger ou expatriés mentionnés à l'article L. 5422-13, contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail, en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire." ; que dans son troisième alinéa (L.