Article L. 3253-6 : texte et décisions associées – page 42

indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, laquelle se prescrivait alors par trente ans à compter de la rupture ; qu'il appartenait dès lors à la cour d'appel de vérifier si les conditions de son attribution étaient réunies ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 3253-6 et L. 3253-8 du code du travail ; Attendu que pour exclure de la garantie de l'AGS les dommages-intérêts alloués à M. X...

Il y a lieu de poser à la Cour de justice des Communautés européennes la question suivante : "L'article 8 bis de la Directive n° 80/987/CEE du Conseil, du 20 octobre 1980, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur, telle que modifiée par la Directive n° 2002/74/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002, qui prévoit dans son premier alinéa que lorsqu'une entreprise ayant des activités sur le territoire d'au moins deux Etats membres se trouve en état d'insolvabilité, l'institution compétente pour le paiement des créances impayées des travailleurs est celle de l'Etat membre sur le territoire duquel ils exercent ou exerçaient habituellement leur travail et, dans son deuxième alinéa,…

qu'en revanche, l'assurance couvre les créances résultant de la rupture des contrats de travail pendant la période d'observation ou pendant le mois suivant le jugement qui a arrêté le plan de sauvegarde ; qu'en l'espèce la saisine du Conseil de prud'hommes est largement antérieure au jugement de sauvegarde, en sorte que la garantie de l'AGS n'apparaît pas être acquise pour les créances salariales en cause ; ALORS QU'il résulte des articles L. 3253-6 et L. 3253-8 du Code du travail (respectivement anciens articles L. 143-1-1 et L. L.

À titre subsidiaire, il demande à la cour de dire que le licenciement prononcé par le mandataire liquidateur est intervenu en dehors des délais de garantie et de 30 janvier 2009 confirmer le jugement déféré en ce qu'il l'a mis hors de cause. À titre infiniment subsidiaire, il rappelle qu'en tout état de cause, il ne devra sa garantie que dans les limites et plafonds définis aux articles L.3253-6 et L.3253-8 du code du travail. Il explique qu'il ne saurait être contesté par M. Christophe Z... que celui-ci considérait son contrat rompu à compter du 26 septembre 2006 compte-tenu de la lettre qu'il a envoyé à son employeur le 28 septembre suivant et dans la mesure où il a perçu des indemnités ASSEDIC à compter du 13 décembre 2006. Il considère être bien-fondé en sa tierce opposition.

juger que le CGEA de Bordeaux ne peut être condamné au paiement d'une somme quelle qu'elle soit, - Juger que le CGEA de Bordeaux ne peut qu'avancer le montant principal des créances constatées et fixées qu'entre les mains du mandataire judiciaire, - Dire et juger que le CGEA de Bordeaux ne peut être tenu au delà des limites légales de sa garantie conformément aux dispositions des articles L 3253-6 et suivants du Code du Travail (anciens articles L 143-11-1 et suivants) et D.3253-5 du Code du Travail (ancien article D 143-2), - Juger hors de cause le CGEA de Bordeaux sur les réclamations formulées au titre des astreintes, indemnités de retard, frais irrépétibles et dépens, des dommages et intérêts au titre de la clause de non-concurrence illicite et plus généralement sur toutes les réclamations ne résultant…