Article L. 3253-6 : texte et décisions associées – page 29

le cas échéant, somme équivalente aux droits afférents à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise - déclarer le jugement opposable à l'AGS-CGEA et à Maître [Y], en sa qualité de mandataire judiciaire - dire et juger que le CGEA devra garantir le paiement des créances. - déclarer l'arrêt à intervenir opposable au CGEA qui devra faire l'avance des sommes en application des dispositions de l'article L. 3253-6 du code du travail - mettre les dépens à la charge de la SNCM.

Le respect du principe de la séparation des pouvoirs s'oppose à ce que le juge judiciaire se prononce sur le respect par l'employeur de stipulations conventionnelles dont il est soutenu qu'elles s'imposaient au stade de l'élaboration du plan de sauvegarde de l'emploi, dès lors qu'en application de l'article L. 1233-57-3 du code du travail la vérification du contenu dudit plan relève de l'administration sous le contrôle du juge administratif.

; [ ] ; Que les créances mentionnées ci-dessus sont dues par l'employeur en raison de l'exécution ou de la rupture du contrat de travail antérieurement au jugement ouvrant la procédure de liquidation judiciaire ; qu'il y a donc de déclarer que le présent arrêt est opposable à l'AGS CGEA d'Amiens qui ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L.3253-6, L.3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-15, L.3253-17 et L.3253-19 à 21 du code du travail et de déclarer que l'obligation de l'AGS de faire l'avance de la somme à laquelle est évalué le montant total des créances garanties, compte tenu du plafond applicable, ne pourra s'exécuter que sur présentation d'un relevé par le mandataire judiciaire et justification par…

à payer à l'UNEDIC CGEA la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - le condamner aux entiers dépens d'instance et d'appel En tout état de cause, - dire et juger que l'article 700 du code de procédure civile n'est pas garanti par l'AGS - dire et juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L. 3253-6 et L. 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-19, L. 3253-20, L. 3253-21 et L. 3253-15 du code du travail et L.

; qu'en jugeant inopposables à l'AGS-CGEA une indemnité de travail dissimulé et des indemnités de rupture pour cela que la rupture résultait d'une prise d'acte postérieure à la date de cessation des paiements, ce qui ne justifie ni même n'explique cette exclusion, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3) ET ALORS EN TOUT CAS QUE l'assurance mentionnée à l'article L 3253-6 du code du travail couvre les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ; qu'il résulte des constatations de la cour d'appel que la salariée a pris acte de la rupture du contrat de travail le 31 décembre 2015 et que le jugement de liquidation a été prononcé le 18 mars 2016, de sorte que les créances correspondant à une indemnité…

; que la demande de fixation de créance formée par le salarié à ce titre sous la garantie de l'AGS doit, en conséquence, également être rejetée ; que le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté l'ensemble des prétentions formées par M. W... ; ET AUX MOTIFS ADOPTES, QU'en vertu des dispositions de l'article L. 3253-8 du code du travail, l'assurance mentionnée à l'article L. 3253-6 couvre : - les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant : a) pendant la période d'observation ; b) dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de sauvegarde, de redressement ou de cession ; c) dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation ; que M. W...

7) et que l'employeur avait fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire prononcée par le Tribunal de Première Instance de Monaco du 18 décembre 2014 ; que dès lors en jugeant que seule la CGCS de Monaco devait garantir les sommes visées et mises à la charge de la société Cosmetic Laboratories et que les caisses françaises AGS devaient être mises hors de cause, la cour d'appel a violé les articles L 3253-6 et L 3253-8 du code du travail ; 2°) ALORS QUE l'assurance prévue par l'article L.

Il n'existe pas d'indivisibilité entre une décision de condamnation de l'employeur établissant définitivement les créances et une décision déterminant l'étendue de la garantie de l'AGS

à sa demande en paiement de la prime au motif qu'il s'agissait bien d'une créance née du licenciement telle que visée par l'article L.3253-9 du code du travail, le conseil de prud'hommes a statué par des motifs contradictoires, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 3°) Alors que sont couvertes par l'assurance mentionnée à l'article L.3253-6 du code du travail les créances résultant du licenciement des salariés bénéficiaires d'une protection particulière relative au licenciement dès lors que l'administrateur, l'employeur ou le liquidateur, selon le cas, a manifesté, au cours des périodes mentionnées au 2° de l'article L.3253-8, son intention de rompre le contrat de travail ; qu'en fixant la créance salariale de Mme D...

Le moyen reproche aux arrêts attaqués d'avoir fixé au passif de la liquidation judiciaire de la société Q... K... la créance de chaque salarié au titre de l'indemnité prévue à l'article L. 1233-58 II du code du travail à une certaine somme, déclaré chaque arrêt opposable au CGEA AGS Ile de France Est et dit que celui-ci devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L.3253-6 à 8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15 et L.

L. 1233-58 II du code du travail et de fixer cette créance au passif de la liquidation judiciaire de la société H... J..., par voie de confirmation du jugement entrepris ; [ ] ; Que l'arrêt sera déclaré opposable au CGEA d'Ile-de-France Est, dont les garanties s'appliqueront pour les sommes précitées dans les limites et plafonds prévus par les articles L. 3253-6 et suivants du code du travail outre dans les termes et conditions des articles L. 3253-15, L. 3253-17 et D. 3253-5 du même code, en l'absence de fonds disponibles ; 1) ALORS QUE pour les entreprises faisant l'objet d'une procédure collective, l'article L.

CHARONNE, cependant que par son arrêt du 22 octobre 2014 la cour d'appel de Paris avait retenu la garantie du Centre de gestion d'étude AGS (CGEA) de Chalon sur Saône à l'égard des condamnations prononcées contre la société ETIRAGE DE CHARONNE, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, ensemble les articles L. 3253-6 et suivants du code du travail ; 6) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU‘en application de l'article L.