Article L. 3253-6 : texte et décisions associées – page 29

dire et juger que la demande qui tend à assortir les intérêts au taux légal ne saurait prospérer postérieurement à l'ouverture de la procédure collective en vertu des dispositions de l'article L 622-28 du code du commerce. - fixer l'éventuelle créance allouée au salarié au passif de la Société. - dire que le CGEA, en sa qualité de représentant de l'AGS, ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L 3253-6, L 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15, L 3253-19 à 21 et L 3253-17 du code du travail.

Dire et juger ses demandes irrecevables et l'en débouter ; - A titre infiniment subsidiaire, constater les prescriptions des demandes d'heures supplémentaires et de rappels de salaires antérieures au mois d'octobre 2013 ; - Débouter M. [K] du surplus de ses demandes ; - Déclarer la décision à intervenir opposable au CGEA en qualité de gestionnaire de l'AGS dans les limites prévues aux articles L.3253-6 et suivants du code du travail et dans les plafonds prévus ; - Dire n'y avoir lieu à exécution provisoire. Par jugement en date du 19 janvier 2018, le conseil de prud'hommes de Saint-Brieuc a : -Dit M.

dire et juger que la demande qui tend à assortir les intérêts au taux légal ne saurait prospérer postérieurement à l'ouverture de la procédure collective en vertu des dispositions de l'article L 622-28 du code du commerce. - fixer l'éventuelle créance allouée au salarié au passif de la société. - dire que le CGEA, en sa qualité de représentant de l'AGS, ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L 3253-6, L 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15, L 3253-19 à 21 et L 3253-17 du code du travail.

Confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; En conséquence : - Prononcer la mise hors de cause de l'AGS IDF Ouest ; - Débouter M. [K] de l'ensemble de ses demandes.

dire et juger que la demande qui tendait à assortir les intérêts au taux légal ne saurait prospérer postérieurement à l'ouverture de la procédure collective en vertu des dispositions de l'article L 622-28 du code du commerce ; - fixer l'éventuelle créance allouée au salarié au passif de la société ; - dire le CGEA, en sa qualité de représentant de l'AGS, ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L 3253-6, L 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15, L 3253-19 à 21 et L 3253-17 du code du travail ; - dire et juger que l'obligation du CGEA de faire l'avance de la somme à laquelle serait évalué le montant total des créances garanties, compte tenu du plafond applicable, ne pourra s'exécuter que sur présentation…

dire et juger que la demande qui tendait à assortir les intérêts au taux légal ne saurait prospérer postérieurement à l'ouverture de la procédure collective en vertu des dispositions de l'article L622-28 du code du commerce ; - fixer l'éventuelle créance allouée au salarié au passif de la société ; - dire que le CGEA, en sa qualité de représentant de l'AGS, ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L 3253-6, L 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15, L 3253-19 à 21 et L 3253-17 du code du travail ; - dire et juger que l'obligation du CGEA de faire l'avance de la somme à laquelle serait évalué le montant total des créances garanties, compte tenu du plafond applicable, ne pourra s'exécuter que sur présentation…

exécution provisoire. - Débouté M. [J] du surplus de ses demandes - Débouté la SELARL [I] Yang Ting prise en la personne de Maître [I] mandataire liquidateur de la société les Goutteurs d'or de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Déclaré les créances opposables à l'AGS CGEA IDF Ouest dans la limite des articles L.3253-6 et suivants du code du travail ; - Dit que les dépens seront inscrits au titre des créances privilégiées conformément à l'article L.622-17 du code du commerce. Par déclarations du 14 novembre 2018, L'UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA IDF Ouest et la SELARL [I]- Yang-Ting ont interjeté appel de cette décision qui leur a été notifiée le 15 octobre 2018. Les procédures ont été jointes par ordonnance datée du 10 janvier 2019.

dire et juger que la demande qui tend à assortir les intérêts au taux légal ne saurait prospérer postérieurement à l'ouverture de la procédure collective en vertu des dispositions de l'article L 622-28 du code du commerce, - fixer l'éventuelle créance allouée au salarié au passif de la société, - dire que le CGEA, en sa qualité de représentant de l'AGS, ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L 3253-6, L 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15, L 3253-19 à 21 et L 3253-17 du code du travail, - dire et juger que l'obligation du CGEA de faire l'avance de la somme à laquelle serait évalué le montant total des créances garanties, compte tenu du plafond applicable, ne pourra s'exécuter que sur présentation d'un…

par le CGEA de Rennes, en exécution du jugement de première instance, En toute hypothèse, - Débouter M [I] de toutes ses demandes qui seraient dirigées à l'encontre de l'AGS, - Décerner acte à l'AGS de ce qu'elle ne consentira d'avance au mandataire judiciaire que dans la mesure où la demande entrera bien dans le cadre des dispositions des articles L.3253-6 et suivants du code du travail, - Dire et juger que l'indemnité éventuellement allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile n'a pas la nature de créance salariale, - Dire et juger que l'AGS ne pourra être amenée à faire des avances, toutes créances du salarié confondues, que dans la limite des plafonds applicables prévus aux articles L.3253-8 5° et L. 3253-17 et suivants du code du travail, - Dépens comme de droit.

dire et juger que le licenciement repose bien sur une cause réelle et sérieuse ; - débouter Monsieur [S] de l'ensemble de ses demandes ; En tout état de cause elle demande qu'il soit dit et jugé que l'article 700 du code de procédure civile est hors garantie ; qu'il soit rappelé les dispositions du code du travail applicables à l'avance des créances visées aux articles L. 3253-6 et L. 3253-8 et suivants et qu'il soit dit et jugé que l'obligation du CGEA de faire l'avance de la somme à laquelle serait évalué le montant total des créances garanties, compte tenu du plafond applicable, ne pourra s'exécuter que sur présentation d'un relevé par le mandataire judiciaire et justification par celui-ci de l'absence de fonds disponibles entre ses mains pour procéder à leur paiement.

Une indemnité supra-légale de licenciement n'est pas une mesure d'accompagnement résultant d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens de l'article L. 3253-8, 4°, du code du travail, mais une somme concourant à l'indemnisation du préjudice causé par la rupture du contrat de travail au sens de l'article L. 3253-13 du même code qui, lorsqu'elle entre dans le champ d'application de ce texte, n'est pas couverte par l 'AGS

dire et juger que rien n'est dû au titre des salaires et congés payés et débouter Mme [C] de ses demandes à ce titre, - débouter Mme [C] de ses demandes en dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, préjudice matériel et préjudice moral distinct, - la condamner aux entiers dépens, en tout état de cause, - fixer toute créance en quittance ou deniers, - dire et juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L. 3253-6 à 8du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-19 et L.