Article L. 3253-6 : texte et décisions associées – page 28

lui donner acte qu'elle a procédé aux avances au profit des salariés telles que reprises dans les fiches AGS versées aux débats en pièce 7 (7-1 à 7-25) ; Sur la garantie de l'AGS, - dire que s'il y a lieu à fixation, la garantie de l'AGS ne pourra intervenir que dans les limites de la garantie légale, - dire que la garantie prévue suivant les dispositions de l'article L. 3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens de l'article L.

lui donner acte qu'elle a procédé aux avances au profit des salariés telles que reprises dans les fiches AGS versées aux débats en pièce 7 (7-1 à 7-25) ; Sur la garantie de l'AGS, - dire que s'il y a lieu à fixation, la garantie de l'AGS ne pourra intervenir que dans les limites de la garantie légale, - dire que la garantie prévue suivant les dispositions de l'article L. 3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens de l'article L.

lui donner acte qu'elle a procédé aux avances au profit des salariés telles que reprises dans les fiches AGS versées aux débats en pièce 7 (7-1 à 7-25) ; Sur la garantie de l'AGS, - dire que s'il y a lieu à fixation, la garantie de l'AGS ne pourra intervenir que dans les limites de la garantie légale, - dire que la garantie prévue suivant les dispositions de l'article L. 3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens de l'article L.

lui donner acte qu'elle a procédé aux avances au profit des salariés telles que reprises dans les fiches AGS versées aux débats en pièce 7 (7-1 à 7-25) ; Sur la garantie de l'AGS, - dire que s'il y a lieu à fixation, la garantie de l'AGS ne pourra intervenir que dans les limites de la garantie légale, - dire que la garantie prévue suivant les dispositions de l'article L. 3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens de l'article L.

lui donner acte qu'elle a procédé aux avances au profit des salariés telles que reprises dans les fiches AGS versées aux débats en pièce 7 (7-1 à 7-25) ; Sur la garantie de l'AGS, - dire que s'il y a lieu à fixation, la garantie de l'AGS ne pourra intervenir que dans les limites de la garantie légale, - dire que la garantie prévue suivant les dispositions de l'article L. 3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens de l'article L.

lui donner acte qu'elle a procédé aux avances au profit des salariés telles que reprises dans les fiches AGS versées aux débats en pièce 7 (7-1 à 7-25) ; Sur la garantie de l'AGS, - dire que s'il y a lieu à fixation, la garantie de l'AGS ne pourra intervenir que dans les limites de la garantie légale, - dire que la garantie prévue suivant les dispositions de l'article L. 3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens de l'article L.

lui donner acte qu'elle a procédé aux avances au profit des salariés telles que reprises dans les fiches AGS versées aux débats en pièce 7 (7-1 à 7-25) ; Sur la garantie de l'AGS, - dire que s'il y a lieu à fixation, la garantie de l'AGS ne pourra intervenir que dans les limites de la garantie légale, - dire que la garantie prévue suivant les dispositions de l'article L. 3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens de l'article L.

lui donner acte qu'elle a procédé aux avances au profit des salariés telles que reprises dans les fiches AGS versées aux débats en pièce 7 (7-1 à 7-25) ; Sur la garantie de l'AGS, - dire que s'il y a lieu à fixation, la garantie de l'AGS ne pourra intervenir que dans les limites de la garantie légale, - dire que la garantie prévue suivant les dispositions de l'article L. 3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens de l'article L.

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lui donner acte qu'elle a procédé aux avances au profit des salariés telles que reprises dans les fiches AGS versées aux débats en pièce 7 (7-1 à 7-25) ; Sur la garantie de l'AGS, - dire que s'il y a lieu à fixation, la garantie de l'AGS ne pourra intervenir que dans les limites de la garantie légale, - dire que la garantie prévue suivant les dispositions de l'article L. 3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens de l'article L.

lui donner acte qu'elle a procédé aux avances au profit des salariés telles que reprises dans les fiches AGS versées aux débats en pièce 7 (7-1 à 7-25) ; Sur la garantie de l'AGS, - dire que s'il y a lieu à fixation, la garantie de l'AGS ne pourra intervenir que dans les limites de la garantie légale, - dire que la garantie prévue suivant les dispositions de l'article L. 3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens de l'article L.

: - confirmer le jugement rendu le 2 septembre 2015 par le Conseil de prud'hommes de MARSEILLE en toutes ses dispositions. - débouter Monsieur [L] de l'ensemble de ses demandes. Dans ses dernières conclusions en date du 6 novembre 2020, soutenues oralement à l'audience, L'UNEDIC Délégation AGS CGEA [Localité 8] demande à la cour de : Vu les articles L 3253-6 à L 3253-21 du code du travail régissant le régime de garantie des salaires Vu l'article L 624-4 du code de commerce Vu la mise en cause de l'AGS/CGEA par Monsieur [C] [L] sur le fondement de l'article L625-3 du Code de Commerce, - confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions - donner acte au concluant de ce qu'il s'en rapporte sur le fond à l'argumentation développée par l'employeur de Monsieur [C] [L] représenté par son mandataire…