Article L. 3253-6 : texte et décisions associées – page 27

les règles de la responsabilité civile délictuelle, M Mme [ET] et l'AGS-CGEA Île de France Ouest demandent que les sociétés Apple France, Apple Sales International et Apple Distribution International soient condamnées à leur verser des dommages-intérêts et à rembourser les sommes allouées dans le cadre de la mise en oeuvre de la garantie légale des articles L.

valant contrat de travail - sa pièce 27 ; qu'il convient ainsi de fixer à cette même date du 5 septembre 2011 la prise d'effet de la résiliation judiciaire de son contrat de travail [?] ; sur la garantie de l'AGS-CGEA de [Localité 2] : que l'article L. 3253-8 2° du code du travail rappelle que l'assurance mentionnée à l'article L.

intervenue le 21 octobre 2010, soit pendant la période d'observation et dit que la garantie de l'AGS ne pourra excéder, toutes créances confondues, cinq fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance chômage (dit plafond 5) tel qu'applicable en 2010, en application des dispositions des articles L.3253-17 et D.3253-5 du code du travail ; AUX MOTIFS QU' aux termes de l'article L.3253-6 du code du travail « Tout employeur de droit privé assure ses salariés, y compris ceux détachés à l'étranger ou expatriés mentionnés à l'article L.5422-13, contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail, en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire » ; que selon l'article L.3253-8 du code du travail, dans…

aux faits de l'espèce étant le plafond 6, - dire et juger que le CGEA ne pourra en tous les cas, être condamné à verser les bulletins de salaires, les relevés de congés payés, le certificat de travail ou l'attestation Pôle emploi, - dire et juger que l'UNEDIC, délégation AGS CGEA de [Localité 4] ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L3253-6 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L3253-19 et suivants et L3253-17 du code du travail, - dire et juger que l'obligation de l'UNEDIC, délégation AGS CGEA de [Localité 4] de faire l'avance de la somme à laquelle serait évalué le montant total des créances garanties, compte tenu du plafond applicable, ne pourra s'exécuter que sur présentation d'un relevé par le mandataire…

du Travail, le plafond de garantie applicable aux faits de l'espèce étant le plafond 6. - DIRE ET JUGER qu'elle ne pourra en tous les cas, être condamné à verser les bulletins de salaires, les relevés de congés payés, le certificat de travail ou l'Attestation Pôle emploi. - DIRE ET JUGER qu'elle ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L 3253-6 et suivants du code du Travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-19 et suivants et L 3253-17 du code du Travail.

lui donner acte qu'elle a procédé aux avances au profit des salariés telles que reprises dans les fiches AGS versées aux débats en pièce 7 (7-1 à 7-25) ; Sur la garantie de l'AGS, - dire que s'il y a lieu à fixation, la garantie de l'AGS ne pourra intervenir que dans les limites de la garantie légale, - dire que la garantie prévue suivant les dispositions de l'article L. 3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens de l'article L.

lui donner acte qu'elle a procédé aux avances au profit des salariés telles que reprises dans les fiches AGS versées aux débats en pièce 7 (7-1 à 7-25) ; Sur la garantie de l'AGS, - dire que s'il y a lieu à fixation, la garantie de l'AGS ne pourra intervenir que dans les limites de la garantie légale, - dire que la garantie prévue suivant les dispositions de l'article L. 3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens de l'article L.

lui donner acte qu'elle a procédé aux avances au profit des salariés telles que reprises dans les fiches AGS versées aux débats en pièce 7 (7-1 à 7-25) ; Sur la garantie de l'AGS, - dire que s'il y a lieu à fixation, la garantie de l'AGS ne pourra intervenir que dans les limites de la garantie légale, - dire que la garantie prévue suivant les dispositions de l'article L. 3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens de l'article L.

lui donner acte qu'elle a procédé aux avances au profit des salariés telles que reprises dans les fiches AGS versées aux débats en pièce 7 (7-1 à 7-25) ; Sur la garantie de l'AGS, - dire que s'il y a lieu à fixation, la garantie de l'AGS ne pourra intervenir que dans les limites de la garantie légale, - dire que la garantie prévue suivant les dispositions de l'article L. 3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens de l'article L.

lui donner acte qu'elle a procédé aux avances au profit des salariés telles que reprises dans les fiches AGS versées aux débats en pièce 7 (7-1 à 7-25) ; Sur la garantie de l'AGS, - dire que s'il y a lieu à fixation, la garantie de l'AGS ne pourra intervenir que dans les limites de la garantie légale, - dire que la garantie prévue suivant les dispositions de l'article L. 3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens de l'article L.

lui donner acte qu'elle a procédé aux avances au profit des salariés telles que reprises dans les fiches AGS versées aux débats en pièce 7 (7-1 à 7-25) ; Sur la garantie de l'AGS, - dire que s'il y a lieu à fixation, la garantie de l'AGS ne pourra intervenir que dans les limites de la garantie légale, - dire que la garantie prévue suivant les dispositions de l'article L. 3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens de l'article L.

lui donner acte qu'elle a procédé aux avances au profit des salariés telles que reprises dans les fiches AGS versées aux débats en pièce 7 (7-1 à 7-25) ; Sur la garantie de l'AGS, - dire que s'il y a lieu à fixation, la garantie de l'AGS ne pourra intervenir que dans les limites de la garantie légale, - dire que la garantie prévue suivant les dispositions de l'article L. 3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens de l'article L.