Article L. 3253-19 : texte et décisions associées – page 2

Rappeler le caractère subsidiaire de l'intervention du CGEA de [Localité 1] délégation AGS, - Dire et juger que le jugement est simplement opposable au CGEA de [Localité 1] délégation AGS dans le cadre des dispositions légales et réglementaires applicables, - Dire et juger que l'AGS ne peut procéder à l'avancer des créances que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-8 et L. 3253-17 et L.

dire que les demandes présentées au titre de la remise de documents sociaux sous astreinte et sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile n'entrent pas dans le champ d'application des garanties du régime, - dire que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L 3253-6 et L 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15, L 3253-18, L 3253-19, L 3253-20, L 3253-21, L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail, - dire et juger qu'en tout état de cause la garantie de l'AGS est plafonnée, toutes créances avancées pour le compte du salarié, à un des trois plafonds définis à l'article D.3253-5 du code du travail, - dire et juger que l'obligation du [1] de faire l'avance de la somme à laquelle serait…

[E] de l'intégralité de ses demandes, à titre subsidiaire, - débouter M. [E] de l'intégralité de ses demandes, à titre infiniment subsidiaire, sur la garantie, - juger que, s'il y a lieu à fixation, celle-ci ne pourra intervenir que dans les limites de la garantie légale, - juger le jugement opposable à l'AGS dans les termes et conditions de l'article L.3253-19 du code du travail, - juger qu'en tout état de cause, la garantie prévue aux dispositions de l'article L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens de l'article L.

15 000 euros brut à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; FIXE à un mois le montant de la créance de [6] sur la société [1] au titre du remboursement des éventuelles indemnités de chômage versées à Mme [R] [E] ; DÉCLARE le présent arrêt opposable, dans les conditions de l'article L.3253-19 du code du travail, à l'AGS [7] qui devra sa garantie des créances salariales dans la limite des plafonds prévus par les articles L. 3253-6, L.

RAPPELLE que le jugement rendu le 4 mai 2017 par le tribunal de commerce de Bobigny qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société [1] a arrêté le cours des intérêts ; FIXE à un mois le montant de la créance de France travail sur la société [23] au titre du remboursement des éventuelles indemnités de chômage versées à M.

dit et jugé que les sommes dues au titre de l'article 700 du code de procédure civile ne sont pas garanties par l'[3], - dit et jugé que les garanties de l'[3] est plafonnée toutes créances avancées pour le compte du salarié, à un des trois plafonds définis à l'article D.3253-5 du code du travail, - dit et jugé que l'[3] ne pourra être tenue que dans les limites de sa garantie fixées aux articles L.3253-19 et suivants du code du travail, - dit et jugé que l'[3] ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L.3253-19 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant de cet article, - dit et jugé que l'obligation de l'[3] de faire l'avance des créances garanties ne pourra s'exécuter que sur présentation d'un relevé établi par le mandataire judiciaire et justification…

subsidiairement, en cas de réformation, et statuant à nouveau, débouter M. [H] de l'intégralité de ses demandes ; - plus subsidiairement, minimiser les sommes octroyées à M. [H] ; En tout état de cause, - dire et juger que l'AGS [2] de [Localité 9] ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L.3253-8 du code du travail que dans les termes et conditions résultant des articles L.3253-20, L.3253-19 et L.3253-17 du code du travail ; - dire et juger que l'obligation de l'AGS [2] de faire l'avance de la somme à laquelle serait évalué le montant total des éventuelles créances garanties, ne pourra s'exécuter que sur présentation d'un relevé de créance par le mandataire judiciaire ; - dire et juger que l'AGS [2] de [Localité 9] ne garantit pas les sommes allouées sur le fondement de l'article 700 du…

DEBOUTER Monsieur [Y] [H] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, CONDAMNER Monsieur [Y] [H] aux entiers dépens. EN TOUT ETAT DE CAUSE LIMITER les avances de créances de l'AGS au visa des articles L 3253-6 et L 3253-8 et suivants du Code du travail selon les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-17 et L 3253-19 et suivants du Code du travail, LIMITER l'obligation de l'UNEDIC-AGS de procéder aux avances des créances garanties, compte tenu du plafond applicable, à la présentation d'un relevé par le mandataire judiciaire et à la justification par ce dernier de l'absence de fonds disponibles entre ses mains pour procéder à leur paiement.

[D] de sa demande en dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail Plus subsidiairement, en cas de réformation, - minimiser les sommes octroyées dans de sensibles proportions En tout état de cause, - juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L. 3253-6 et L. 3253-8 et suivants du code du travail, que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-19, L. 3253-20, L. 3253-21, L. 3253-15 et L.

conformément aux dispositions de l'article L. 3253-8 du code du travail, en l'absence de rupture du contrat dans les délais garantis de l'AGS ; - juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L. 3253-6 et L. 3253-8 et suivants du Code du Travail, que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-19, L. 3253-20, L. 3253-21 et L. 3253-15 du Code du Travail et L. 3253-17 du Code du Travail, - juger que l'obligation du [7] de faire l'avance de la somme à laquelle serait évalué le montant total des créances garanties, compte tenu du plafond applicable, ne pourra s'exécuter que sur présentation d'un relevé par le mandataire judiciaire.

En tout état constater et fixer en deniers ou quittances les créances de Mme [F] selon les dispositions des articles L 3253-6 à L 3253-21 et D 3253-1 à D 3253-6 du code du travail. Dire et juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées à l'article L 3253-8 et suivants du Code du Travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-19 et L 3253-17 du Code du Travail, limitées au plafond de garantie applicable, en vertu des articles L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail, plafonds qui inclus les cotisations et contributions sociales et salariales d'origine légale, ou d'origine conventionnelle imposée par la loi, ainsi que la retenue à la source prévue à l'article 204 A du code général des impôts.

En tout état de cause, - déclarer la décision à intervenir opposable au Cgea et à l'Ags dans les limites de la garantie légale, - lui dire qu'elle ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L. 3253-6 et L.3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15, L. 3253-18, L. 3253-19, L. 3253-20, L. 3253-21, L.3253-17 et D. 3253-5 du code du travail.