Article L. 3253-17 : texte et décisions associées – page 37

Vu l'arrêt de la Cour de Cassation du 31 octobre 2013 Dire et juger que les indemnités de rupture ne sont pas garanties par I'AGS pour les motifs sus-exposes. Dire et juger qu'en toutes hypothèses l'AGS CGEA ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L 3253-6 et suivants du Code du Travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 325:1-8, L 3253-17 et suivants du code du Travail et que la garantie de I'AGS est plafonnée, toute créance avancée pour le compte du salarié, à un des trois plafonds; défini à l'article D 3253-5 du Code du Travail et ne s'étend pas à l'article 700 du CPC ni à une éventuelle astreinte. Dire et juger que les intérêts légaux sont interrompus à l'ouverture de la procédure collective.

maximum fixé par l'article L. 3253-8 5° non applicable en l'espèce ; Qu'en statuant ainsi, alors que la liquidation judiciaire ne constituait pas l'ouverture d'une procédure mais la continuation de la procédure collective ouverte par le prononcé du redressement judiciaire le 30 mars 2010, la cour d'appel qui ce faisant n'a visé que le plafond de l'article L. 3253-17 du code du travail et non la limitation de garantie à un mois et demi de salaire du 4° de l'article L.

700 du code de procédure civile et d'avoir dit, dans les arrêts concernant Mme X..., M. Z... et M. Y..., que l'AGS devra sa garantie dans les conditions légales laquelle ne pourra excéder, toutes créances confondues, le plafond 6 des cotisations maximum au régime d'assurance chômage tel qu'applicable en 2011, en application des dispositions des articles L.3253-17 et D.3253-5 du code du travail, et d'avoir dit, dans chacun des arrêts, ce y compris celui concernant Mme A... rejeter toute autre demande, ce comprenant la demande de mise hors de cause faite par l'AGS ; AUX MOTIFS QUE Mme X... a été licenciée pour motif économique le 21 octobre 2011 ; que M. Y... a été licencié pour motif économique le 18 octobre 2011 ; que Mme A... a été licenciée pour motif économique le 11 octobre 2011 ; que M. Z...

Le plafond de garantie des salaires de l'AGS s'entend de la totalité des créances salariales en ce compris le précompte effectué par l'employeur en vertu de l'article L. 242-3 du code de la sécurité sociale au profit des organismes sociaux

la minoration de l'indemnisation au titre du préjudice de carrière et d'une exécution déloyale du contrat de travail, - qu'il soit dit n'y avoir lieu à garantie AGS pour les sommes allouées au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - qu'il soit dit et jugé que la décision sera déclarée opposable à l'AGS intervenant à titre subsidiaire dans les limites légales de la garantie prévue à l'article L3253-17 du code du travail, étant précisé qu'elle est plafonnée toutes créances avancées pour le compte du salarié à l'un des trois plafonds définis par l'article D3253-5 du code du travail, - la fixation des sommes en quittances ou deniers, - que le CGEA ne soit pas condamné aux dépens. Le CGEA rappelle qu'il résulte de l'enquête des rapporteurs du conseil de prudhommes que Monsieur X...

1224-3 du code du travail, de dire que la garantie de l'association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés est acquise dans les limites et plafonds de la loi à l'égard des créances salariales résultant du présent licenciement, de dire que l'AGS fera l'avance, en deniers et quittances valables, dans la limite de sa garantie légale prévue aux articles L. 3253-6 et suivants, et des plafonds prévus aux articles L.

En l'absence de fraude du salarié, l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS) ne dispose d'aucun droit propre en reconnaissance d'un transfert des contrats de travail, qui constitue un droit exclusivement attaché à la personne du salarié et elle est irrecevable en ses demandes à ce titre

constater que la preuve de l'existence d'un contrat de travail n'est pas rapportée et EXCLURE la garantie en l'état des pièces produites Subsidiairement, dire que la décision à intervenir ne sera opposable à la CGE AGS, que dans les seules limites de sa garantie légale prévue aux articles L3253-6 et suivants du code du travail et les plafonds prévus aux articles L3253-17 et D3253-5 du code du travail exclure de la garantie du CGE AGS les créances éventuellement inscrites au titre de l'indemnité pour préjudice distinct La SELARL Y..., intervenant aux lieu et place de Me Z..., ne concluait pas dans le cadre de l'instance. La cour renvoie aux écritures déposées par chacune des parties pour un plus ample exposé des faits et des moyens. MOTIFS DE LA DÉCISION Il est acquis au débat que Armand X...

cause réelle et sérieuse, 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, d'avoir déclaré sa décision opposable au CGEA de [Localité 1] en sa qualité de gestionnaire de l'AGS et d'avoir dit que l'AGS devra procéder à l'avance des sommes visées aux articles L3253-8 et suivants du code du travail dans les conditions résultant des articles L3253-17 et D3253-17 du code du travail ; AUX MOTIFS QUE Madame [U] avait signé un contrat de travail plusieurs années avant la création de la SARL et la procédure de liquidation et qu'il appartient donc au liquidateur de démontrer que ce contrat était fictif ; que la seule abrogation de la présomption irréfragable de salariat en faveur du conjoint d'un commerçant ou d'un artisan travaillant dans l'entreprise familiale étant insuffisante ; qu'il n'est pas…

du travail, les astreintes, dommages et intérêts mettant en 'uvre la responsabilité de droit commun de l'employeur ou article 700 étant exclus de la garantie. L'AGS demande enfin de juger que la garantie ne pourra excéder le plafond 6 des cotisations maximum au régime d'assurance chômage tel qu'applicable en 2012, en vertu des dispositions des articles L.3253-17 et D.3253-5 du code du travail et de statuer ce que de droit quant aux frais d'instance sans qu'ils puissent être mis à la charge de l'AGS.

; concernant la période postérieure à celle couverte par le protocole, soit du 1er novembre 2008 au 30 juin 2009, aucun paiement de salaire ne figurant sur le relevé de la CRAM, le jugement sera confirmé en ce qu'il a fixé la créance de Yves X...

de réformer le jugement entrepris et de débouter M. Jean Claude Y... de l'intégralité de ses demandes, - subsidiairement, au cas où une créance sera fixée au passif de la liquidation judiciaire de la Société Ledauphin, de dire et juger que cette créance ne sera garantie par l'Ags que dans les limites prévues par l'article L. 3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du même code, - de condamner M. Jean Claude Y... aux dépens. Ils font valoir que M. Jean Claude Y... ne démontre pas le vice du consentement qu'il invoque, rappelant qu'il avait la qualité de chef de chantier, et rejoint les observations de la Selarl Guillaume X... ès qualités concernant le caractère prétendument équivoque de la démission.