Article L. 3245-1 : texte et décisions associées – page 57

Extrait du texte

de son contrat de travail en contrat à temps complet ; l'article L. 3245-1 du code du travail, dans sa version antérieure au 17 juin 2013, dispose que l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2224 du code civil ; le même article dispose, dans sa version applicable à compter du 17 juin 2013 que l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2022, 21-13.265

de son contrat de travail en contrat à temps complet ; l'article L. 3245-1 du code du travail, dans sa version antérieure au 17 juin 2013, dispose que l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2224 du code civil ; le même article dispose, dans sa version applicable à compter du 17 juin 2013 que l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer .

Extrait du texte

du salaire soumise au délai de prescription institué par l'article L. 3245-1 du code du travail ; qu'en faisant application du délai de prescription de l'article L. 1471-1 du code du travail relatif aux actions portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail pour dire prescrites les demandes formées par la salariée au titre de la requalification du contrat à temps partiel en contrat à temps complet, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 septembre 2022, 21-10.608

du salaire soumise au délai de prescription institué par l'article L. 3245-1 du code du travail ; qu'en faisant application du délai de prescription de l'article L. 1471-1 du code du travail relatif aux actions portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail pour dire prescrites les demandes formées par la salariée au titre de la requalification du contrat à temps partiel en contrat à temps complet, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L.

Extrait du texte

des dispositions conventionnelles ; ALORS QU' aux termes de l'article L. 3245-1 du code du travail, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer, la demande pouvant alors porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 septembre 2022, 20-21.513

des dispositions conventionnelles ; ALORS QU' aux termes de l'article L. 3245-1 du code du travail, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer, la demande pouvant alors porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les.

Extrait du texte

avril 2014 en application de la prescription triennale prévue à l'article L. 3245-1 du code du travail. Mme [H] fournit un calcul détaillé de l'évolution de son salaire, année après année en fonction de l'évolution de son NR. L'employeur ne répond pas aux derniers calculs opérés par Mme [H].

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 septembre 2022, 20-16.209

avril 2014 en application de la prescription triennale prévue à l'article L. 3245-1 du code du travail. Mme [H] fournit un calcul détaillé de l'évolution de son salaire, année après année en fonction de l'évolution de son NR. L'employeur ne répond pas aux derniers calculs opérés par Mme [H].

Extrait du texte

salaires dus au titre de l'année 2012, la cour d'appel a violé l'article L. 3245-1 du code du travail ; 2°/ qu'il ressort des constatations de l'arrêt attaqué que la société employeur invoquait non le délai pour agir, mais le délai limitant le quantum des sommes demandées compte tenu de la date de la rupture du contrat de travail ; qu'en jugeant que le salarié pouvait formuler sa demande jusqu'en 2017 même pour les demandes relatives à l'année.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 septembre 2022, 20-18.906

salaires dus au titre de l'année 2012, la cour d'appel a violé l'article L. 3245-1 du code du travail ; 2°/ qu'il ressort des constatations de l'arrêt attaqué que la société employeur invoquait non le délai pour agir, mais le délai limitant le quantum des sommes demandées compte tenu de la date de la rupture du contrat de travail ; qu'en jugeant que le salarié pouvait formuler sa demande jusqu'en 2017 même pour les demandes relatives à l'année.

Extrait du texte

d'appel a violé par fausse application les articles 2222 du code civil et L. 3245-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3245-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, et 21-V de cette même loi : 5. Aux termes du premier de ces textes, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 2022, 20-21.887

d'appel a violé par fausse application les articles 2222 du code civil et L. 3245-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3245-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, et 21-V de cette même loi : 5. Aux termes du premier de ces textes, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.