Article L. 3245-1 : texte et décisions associées – page 52

Extrait du texte

paiement du salaire soumise au délai de prescription prévu par l'article L. 3245-1 du code du travail, quinquennal avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 et triennal ensuite ; qu'il s'ensuit, d'une part, que l'action en requalification du contrat de travail en contrat à temps complet se prescrit à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer, d'autre part, que la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 octobre 2023, 21-24.812

paiement du salaire soumise au délai de prescription prévu par l'article L. 3245-1 du code du travail, quinquennal avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 et triennal ensuite ; qu'il s'ensuit, d'une part, que l'action en requalification du contrat de travail en contrat à temps complet se prescrit à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer, d'autre part, que la.

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légales s'évinçant de ses constatations, en violation de l'article L. 3245-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 5. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. La contradiction entre les motifs équivaut à un défaut de motifs. 6. Pour rejeter la demande à titre de rappel de primes de participation, la cour d'appel, après avoir relevé que, selon la salariée, les sommes qu'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 septembre 2023, 22-16.559

légales s'évinçant de ses constatations, en violation de l'article L. 3245-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 5. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. La contradiction entre les motifs équivaut à un défaut de motifs. 6. Pour rejeter la demande à titre de rappel de primes de participation, la cour d'appel, après avoir relevé que, selon la salariée, les sommes qu'.

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de paie, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 3243-2 et L. 3245-1 du code du travail, ensemble 1235 et 1376 du code civil, dans leur rédaction applicable au litige ; 2°/ que l'action en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; qu'en l'espèce, M. [Z] faisait valoir que la demande de l'employeur de répétition des.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 septembre 2023, 21-21.689

de paie, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 3243-2 et L. 3245-1 du code du travail, ensemble 1235 et 1376 du code civil, dans leur rédaction applicable au litige ; 2°/ que l'action en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; qu'en l'espèce, M. [Z] faisait valoir que la demande de l'employeur de répétition des.

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3141-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 143-14, devenu L. 3245-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007, L. 3245-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, L. 3245-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-501 du 14 juin 2013, 21-V de cette même loi, L. 223-11, devenu L. 3141-22 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 et L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 septembre 2023, 22-10.529

3141-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 143-14, devenu L. 3245-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007, L. 3245-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, L. 3245-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-501 du 14 juin 2013, 21-V de cette même loi, L. 223-11, devenu L. 3141-22 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 et L.

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ces demandes étaient atteintes par la prescription triennale de l'article L. 3245-1 du code du travail ; qu'en statuant ainsi, quand la prescription avait été interrompue par la saisine du conseil de prud'hommes le 22 septembre 2014 peu important la date à laquelle les demandes avaient été présentées en cours d'instance, la cour d'appel a violé l'article L.3245-1 du code du travail ; 2°/ que la prescription triennale de l'action en paiement des.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 septembre 2023, 21-25.408

ces demandes étaient atteintes par la prescription triennale de l'article L. 3245-1 du code du travail ; qu'en statuant ainsi, quand la prescription avait été interrompue par la saisine du conseil de prud'hommes le 22 septembre 2014 peu important la date à laquelle les demandes avaient été présentées en cours d'instance, la cour d'appel a violé l'article L.3245-1 du code du travail ; 2°/ que la prescription triennale de l'action en paiement des.

Extrait du texte

à compter du 29 septembre 2013, la cour d'appel a violé l'article L. 3245-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3245-1 du code du travail : 11. En application de ce texte l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 septembre 2023, 21-25.830

à compter du 29 septembre 2013, la cour d'appel a violé l'article L. 3245-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3245-1 du code du travail : 11. En application de ce texte l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des.

Extrait du texte

décidé que le délai de prescription était réduit à 3 ans a violé l'article L 3245-1 du code du travail en sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 et l'article 21-V de la même loi. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3245-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, et l'article 21 V de cette même loi : 10. Aux termes du premier de ces textes, l'action en paiement ou en répétition du.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 septembre 2023, 21-23.080

décidé que le délai de prescription était réduit à 3 ans a violé l'article L 3245-1 du code du travail en sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 et l'article 21-V de la même loi. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3245-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, et l'article 21 V de cette même loi : 10. Aux termes du premier de ces textes, l'action en paiement ou en répétition du.