Article L. 3245-1 : texte et décisions associées – page 47

temps partiel, que cette date constitue le point de départ du délai de prescription de son action en requalification qui a donc expiré le 1er novembre 2008 ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'action en requalification du contrat de travail en contrat à temps complet est une action en paiement du salaire soumise au délai de prescription prévu par l'article L.

,84 € au titre des congés payés afférents, 16 470,91 € à titre de rappel de primes de 13e mois de 2005 à 2010 ainsi que la somme de 1647,09 € au titre des congés payés afférents ; la société Beliflor invoque la prescription des demandes et le fait que le 13e mois n'est pas prévu par la convention collective ; que la loi du 14 juin 2013 a modifié l'article L3245-1 du code du travail de telle sorte que toute action en paiement ou en répétition de salaire se prescrit désormais par 3 ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit ; que la loi antérieure prévoyait un délai de cinq ans ; que Mme G... X...

; qu'en jugeant cependant qu'il y avait lieu d'accorder une somme de 3000 euros au salarié, la cour d'appel a violé le principe d'égalité de traitement, ensemble les textes conventionnels susvisés ; 3) ALORS QU'en accordant des sommes pour une période dont elle a elle-même constaté qu'elle était « couverte par la prescription » (arrêt page 14, § 5), la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation des articles L. 3245-1 du code du travail et 2224 du code civil.

et de l'initiative ; que compte tenu des attributions exercées, Mme X... relevait du niveau II échelon 1 de la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager à compter de son embauche puis de la position I de la classification cadre à compter du 1er décembre 2007 ; que l'article L.

, que l'employeur ne produisait aucun document contractuel attestant de l'accord de la salariée pour la suppression de ces primes, a, par ces seuls motifs et sans encourir le grief du moyen, justifié légalement sa décision ; Mais sur le troisième moyen du pourvoi principal de l'employeur, pris en sa première branche : Vu les articles 2227 du code civil et L.

1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Galenix Innovations à verser à Mme A... les sommes de 14.671,14 € à titre de rappel de prime sur brevets et de 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS QUE conformément à l'article L. 3245-1 du code du travail dans sa version applicable à la présente espèce l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par cinq ans ; les demandes formulées par Mme A...

; que les règles de progression à l'intérieur de la plage d'évolution salariale définies aux articles 4.1 (expérience professionnelle) et 4.2 (développement professionnel) rendent inopérante la simulation de salaire conventionnel effectuée par la CRAMIF sur la base du plus bas coefficient (685) et justifient le haut coefficient (1000) revendiqué par M. Y... ; que l'article L. 3245-1 du code du travail prévoit que l'action en paiement du salaire se prescrit par cinq ans ; en conséquence le Conseil juge que Monsieur Y... doit bénéficier de la Contention collective des personnels des organismes de sécurité sociale et condamne la CRAMIF à verser Monsieur Y...

Une clause du contrat de travail ne peut permettre à l'employeur de le modifier unilatéralement. Encourt la cassation, l'arrêt qui retient que les contrats de travail comportant une clause mentionnant que les nécessités de la production pouvaient amener l'entreprise à affecter les salariés dans les différents horaires pratiqués et que l'horaire était susceptible d'être modifié, il s'en déduisait que les horaires de travail n'étaient pas contractualisés en sorte que l'employeur était libre, en application de son pouvoir de direction, de modifier les horaires de travail et de réduire la rémunération en conséquence

Moyen produit par la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat aux Conseils, pour M. Y... Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré M. A... Y... irrecevable en ses demandes de remise de bulletins de paie de 2005 à 2010, ces dernières étant prescrites ; AUX MOTIFS QUE, sur la demande de remise des bulletins de paie pour la période 2005 à 2010, l'article L. 3245-1 du code du travail indique que : « l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

; que la caisse d'épargne admet le bien fondé de la demande de la salariée dans la limite, toutefois, de la prescription applicable en l'espèce et sous déduction des régularisations opérées à compter de janvier 2010 ; que le conseil de prud'hommes ayant été saisi le 15 septembre 2014, la demande de la salariée doit être considérée comme non prescrite pour la période postérieure au 15 septembre 2011 conformément aux dispositions de l'article L 3245-1 du code du travail dans sa version issue de la loi du 14 juin 2013 qui institue une prescription de 3 ans pour les créances salariales ; qu'or, il est établi d'une part, que Mme Y...

. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour Mme B.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Mme B... de sa demande en paiement de rappel de salaire et congés payés y afférents, AUX MOTIFS QU' il résulte de l'article L.

; que sur l'inégalité de traitement, Edmond Y... invoque une inégalité de traitement dont il a été victime depuis de longues années et réclame un rappel de salaire de 12 039,43 euros pour la période comprise entre 2008 et 2011 ; que la société AIR FRANCE fait valoir que cette action fondée sur une inégalité de traitement en matière de rémunération est irrecevable au regard de l'article L.3245-1 du code du travail, un quelconque rappel de salaire ne pouvant intervenir que pour la période postérieure au 2 avril 2008 ; que l'article L.3245-1 du code du travail, dans sa version applicable au litige, prévoit que " l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2224 du code civil." ; que compte tenu de la date de saisine de la juridiction prud'homale (2 avril…