Article L. 3245-1 : texte et décisions associées – page 46

Extrait du texte

salariale, est soumise à la prescription triennale prévue par l'article L. 3245-1 du code du travail. 13. Aux termes de cet article, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 février 2025, 23-10.806

salariale, est soumise à la prescription triennale prévue par l'article L. 3245-1 du code du travail. 13. Aux termes de cet article, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat.

Extrait du texte

les faits lui permettant de l'exercer ; qu'en application de l'article L. 3245-1 du code du travail, applicable à compter du 17 juin 2013, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que l'article L. 3245-1 s'applique aux prescriptions en cours à compter du 17 juin 2013, sans que la durée totale de la prescription puisse excéder la durée de cinq ans prévue par l'article 2224 du code civil .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 février 2025, 23-15.667

les faits lui permettant de l'exercer ; qu'en application de l'article L. 3245-1 du code du travail, applicable à compter du 17 juin 2013, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que l'article L. 3245-1 s'applique aux prescriptions en cours à compter du 17 juin 2013, sans que la durée totale de la prescription puisse excéder la durée de cinq ans prévue par l'article 2224 du code civil .

Extrait du texte

fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. Vu l'article L. 3245-1 du code du travail : 5. La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, l'action en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis outre congés payés afférents, qui a la nature d'une créance salariale, est soumise à la prescription triennale prévue par l'article L. 3245-1 du code du travail. 6. Aux termes de cet article, l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 février 2025, 23-18.876

fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. Vu l'article L. 3245-1 du code du travail : 5. La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, l'action en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis outre congés payés afférents, qui a la nature d'une créance salariale, est soumise à la prescription triennale prévue par l'article L. 3245-1 du code du travail. 6. Aux termes de cet article, l'.

Extrait du texte

6. Le salarié fait ce grief à l'arrêt, alors : « 1°/ que selon l'article L. 3245-1 du code du travail, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que la demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 janvier 2025, 23-16.300

6. Le salarié fait ce grief à l'arrêt, alors : « 1°/ que selon l'article L. 3245-1 du code du travail, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que la demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat .

Extrait du texte

antérieure au 26 juin 2015 étaient prescrites en application de l'article L. 3245-1 du code du travail et que ces chefs de demandes n'avaient pas été formulés au cours de l'instance en référé introduite le 17 avril 2018, en sorte que le salarié ne pouvait arguer d'une interruption de la prescription, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé. Et sur le premier moyen du pourvoi incident n° U 23-17.474, pris en sa première.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 janvier 2025, 23-17.474

antérieure au 26 juin 2015 étaient prescrites en application de l'article L. 3245-1 du code du travail et que ces chefs de demandes n'avaient pas été formulés au cours de l'instance en référé introduite le 17 avril 2018, en sorte que le salarié ne pouvait arguer d'une interruption de la prescription, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé. Et sur le premier moyen du pourvoi incident n° U 23-17.474, pris en sa première.