Cour de cassation, Chambre sociale, 3 avril 2019, 17-27.075

Mots-clés droit social

Nullité du licenciement • Salaire / rémunération • Primes / variable • Frais professionnels • Prescription / compétence

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

03/04/2019

Numéro d'affaire

17-27.075

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00576

Résumé

SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 avril 2019 Cassation M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n°…

Extrait

SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 avril 2019 Cassation M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 576 F-D Pourvoi n° F 17-27.075 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. X... L..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 31 août 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Lyondell chimie France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ à l'institution Malakoff Médéric assurances AGIRC, dont le siège est [...], institution de retraite complémentaire, 3°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [...], défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen un…