Article L. 3245-1 : texte et décisions associées – page 41

Extrait du texte

sorte qu'elle est soumise à la prescription triennale prévue par l'article L. 3245-1 du code du travail (Soc., 11 décembre 2024, pourvoi n° 23-10.439, publié). 21. Il en résulte que les sommes dues par l'employeur à un salarié au titre de la participation aux résultats de l'entreprise, lesquelles n'ont pas le caractère d'élément de salaire pour l'application de la législation du travail et sont exclues de l'assiette des cotisations, n'entrent pas dans l'assiette de la somme due en application de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2026, 24-17.941

sorte qu'elle est soumise à la prescription triennale prévue par l'article L. 3245-1 du code du travail (Soc., 11 décembre 2024, pourvoi n° 23-10.439, publié). 21. Il en résulte que les sommes dues par l'employeur à un salarié au titre de la participation aux résultats de l'entreprise, lesquelles n'ont pas le caractère d'élément de salaire pour l'application de la législation du travail et sont exclues de l'assiette des cotisations, n'entrent pas dans l'assiette de la somme due en application de l'article L.

Extrait du texte

dues et était soumise au délai de prescription prévu par l'article L. 3245-1 du code du travail, soit trois ans, la cour d'appel a violé ce dernier texte par fausse application et l'article L. 1471-1 alinéa 1er du code du travail par refus d'application ; 2°/ qu'à supposer que la demande en paiement d'une indemnité compensant la perte des salaires d'un gréviste relève de la prescription triennale prévue par l'article L. 3245-1 du code du travail, son point de départ se situe alors à la date d'exigibilité de chaque créance de salaire perdu .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2026, 23-22.736

dues et était soumise au délai de prescription prévu par l'article L. 3245-1 du code du travail, soit trois ans, la cour d'appel a violé ce dernier texte par fausse application et l'article L. 1471-1 alinéa 1er du code du travail par refus d'application ; 2°/ qu'à supposer que la demande en paiement d'une indemnité compensant la perte des salaires d'un gréviste relève de la prescription triennale prévue par l'article L. 3245-1 du code du travail, son point de départ se situe alors à la date d'exigibilité de chaque créance de salaire perdu .

Extrait du texte

dues et était soumise au délai de prescription prévu par l'article L. 3245-1 du code du travail, soit trois ans, la cour d'appel a violé ce dernier texte par fausse application et l'article L. 1471-1 alinéa 1er du code du travail par refus d'application ; 2°/ qu'à supposer que la demande en paiement d'une indemnité compensant la perte des salaires d'un gréviste relève de la prescription triennale prévue par l'article L. 3245-1 du code du travail, son point de départ se situe alors à la date d'exigibilité de chaque créance de salaire perdu .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2026, 23-22.737

dues et était soumise au délai de prescription prévu par l'article L. 3245-1 du code du travail, soit trois ans, la cour d'appel a violé ce dernier texte par fausse application et l'article L. 1471-1 alinéa 1er du code du travail par refus d'application ; 2°/ qu'à supposer que la demande en paiement d'une indemnité compensant la perte des salaires d'un gréviste relève de la prescription triennale prévue par l'article L. 3245-1 du code du travail, son point de départ se situe alors à la date d'exigibilité de chaque créance de salaire perdu .