Article L. 3243-3 : texte et décisions associées – page 6

pause, ni qu'elle correspondait à la base de calcul de la pause constituée par le taux de rémunération effective garantie applicable, prévue à l'article 35 de la convention collective de la métallurgie de la Gironde et des Landes auquel l'accord d'entreprise du 8 avril 2011 renvoyait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3243-3 et R. 3243-1 du code du travail, ensemble au regard de l'article 35 de la convention collective susvisée. SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que M. E...

I..., la seule existence d'un accord d'entreprise prévoyant la conclusion de forfaits annuels étant insuffisante et que cet accord prévoit d'ailleurs expressément la conclusion de conventions de forfait individuelles, en a déduit que le salarié est en droit de réclamer le bénéfice des dispositions applicables aux heures supplémentaires et repos compensateurs, M. I... étant en effet soumis à la durée légale du travail ; qu'aux termes de l'article L.

salarié doivent être intégrés dans la base de calcul des majorations pour heures supplémentaires ; que tel est le cas d'une majoration du salaire pour travail le dimanche, les jours fériés, ou de nuit ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil et l'article L.

délivré le bulletin de salaire correspondant; qu'en s'en tenant, pour juger que la société Medica France avait rempli de ses droits Mme P..., au seul examen des bulletins de salaire versés aux débats, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à justifier sa décision et violé les articles 1315, 1341 et 1347 anciens du code civil, ainsi que l'article L. 3243-3 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'à l'examen des bulletins de salaire versés aux débats, la salariée, qui ne contestait pas que les sommes figurant sur les bulletins de paie lui avaient été versées, avait été remplie de ses droits au regard des dispositions légales, conventionnelles et contractuelles, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme P...

ces derniers « n'encourent pas les critiques émises par l'intéressée » (cf. jugement, p. 5) ; qu'en statuant ainsi, quand les mentions portées sur les bulletins de paie ne pouvaient, à elles seules, valoir preuve du paiement du rappel de salaire réclamé par la salariée, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1315 du code civil et de l'article L. 3243-3 du code du travail ; 2°) ALORS QUE la mention d'une convention collective sur le bulletin de paie vaut présomption de son applicabilité à l'égard du salarié ; que partant, il appartient à l'employeur qui en conteste l'applicabilité d'apporter la preuve contraire ; qu'en l'espèce, Mme Y...

lui avait été réglée à hauteur de 1.874,72€ ; qu'en se déterminant ainsi, au regard d'éléments insusceptibles de démontrer le paiement effectif de l'indemnité réclamée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, L. 3243-3 et R. 1234-9 du code du travail.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité à 4.040,11 € les sommes auxquelles la société ELIXIS DIGITAL devait être condamnée à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires et d'AVOIR rejeté la demande de Monsieur X... tendant à la condamnation de la société ELIXIS DIGITAL à lui verser une indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QU' « aux termes de l'article L. 3243-3 du code du travail, l'acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin de paie par le travailleur ne peut valoir de sa part renonciation au paiement de tout ou partie du salaire et des indemnités ou accessoires de salaire qui lui sont dus en application de la loi, du règlement, d'une convention ou d'un accord collectif de travail ou d'un contrat. Aux termes de l'article L.

; que constitue un tel manquement le fait pour l'employeur de ne pas payer à échéance les salaires ; qu'ayant constaté que l'employeur avait payé les commissions de la salariée avec trois mois de retard tout en considérant que la régularisation était intervenue dans un délai raisonnable et en refusant de constater que cette faute empêchait la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1 et L.

de l'indemnité due au titre des droits à congés payés, d'établir qu'il a exécuté son obligation ; qu'en énonçant que Mme B... ne produisait pas ses bulletins de salaire pour la période antérieure au 1er janvier 2010, ce qui ne permettait pas à la cour de vérifier le bien fondé de ses demandes, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé L.3243-3 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil dans sa rédaction alors applicable, 2° ALORS QU'il résulte des dispositions de l'article L.

la somme de 190.660,63 euros à titre de rappels de salaires ainsi que celle de 19.066,63 euros au titre des congés payés afférents, et d'AVOIR débouté la société de sa demande de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QU' « Il résulte des dispositions de l‘article 1103 du code civil (ancien article 1134) que l'employeur ne peut modifier le montant et le mode de calcul de la rémunération du salarié sans accord exprès de sa part ; qu'aux termes de l'article L.

pas expressément que le défaut de protestation de la salariée vaudrait acceptation du relevé de commission ; qu'en statuant ainsi, quand le contrat prévoyant qu'un relevé de commission vaudra arrêté de compte n'a pas à préciser que le silence gardé sur ledit relevé vaudra acceptation, cette précision étant surabondante, la cour d'appel a violé les articles L. 3243-3 et L. 1221-1 du code du travail, 2274 et 1134 du code civil, ainsi que l'article 1269 du nouveau code de procédure civile ; 2. ET ALORS subsidiairement QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que l'article 6 du contrat de Madame Z...

-1 et D 1226-2 du Code du travail, bien qu'il ait appartenu à la Mutualité Française Centre Val de Loire de prouver qu'elle avait payé à Monsieur X... l'indemnité complémentaire à laquelle il pouvait prétendre, la Cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L 3243-3 du Code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur Michel X...