Code du travail
Article L. 3243-3 : texte et décisions associées – page 6
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Texte disponible
Article L. 3243-3
L'acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin de paie par le travailleur ne peut valoir de sa part renonciation au paiement de tout ou partie du salaire et des indemnités ou accessoires de salaire qui lui sont dus en application de la loi, du règlement, d'une convention ou d'un accord collectif de travail ou d'un contrat.
Cette acceptation ne peut valoir non plus compte arrêté et réglé au sens de l'article 1269 du code de procédure civile.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3243-3
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 7 mai 2026, 23/06522
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 7 mai 2026, 23/02076
Cour d'appelCour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 7 mai 2026, 25/01174
Cour d'appelCour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 7 mai 2026, 25/01173
Cour d'appelCour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 28 avril 2026, 24/04014
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 16 avril 2026, 23/06535
Cour d'appelCour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 13 avril 2026, 23/02294
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 2026, 25-11.713
Cour de cassationla charge de la preuve, violant ainsi les articles 1353 du code civil et L. 3243-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles 1353 du code civil, L. 3243-3 et R. 1455-7 du code du travail : 5. Aux termes du premier de ces textes, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. 6.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 2026, 25-11.713
la charge de la preuve, violant ainsi les articles 1353 du code civil et L. 3243-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles 1353 du code civil, L. 3243-3 et R. 1455-7 du code du travail : 5. Aux termes du premier de ces textes, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. 6.
Cour d'appel de Metz, Chambre Sociale-Section 1, 8 avril 2026, 24/00799
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 2 avril 2026, 23/04184
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 31 mars 2026, 23/01095
Cour d'appelCour d'appel de Bourges, Chambre Sociale, 27 mars 2026, 25/00562
Cour d'appelThèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 3243-3
Méthode et périmètre
Source et précautions
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