Article L. 3243-3 : texte et décisions associées – page 7

Extrait du texte

. » Réponse de la Cour Vu l'article 1353 du code civil et l'article L. 3243-3 du code du travail : 21. Aux termes du premier de ces textes, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. 22. Aux termes du second, l'acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin de paie par le travailleur.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 septembre 2025, 23-18.275

. » Réponse de la Cour Vu l'article 1353 du code civil et l'article L. 3243-3 du code du travail : 21. Aux termes du premier de ces textes, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. 22. Aux termes du second, l'acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin de paie par le travailleur.

Extrait du texte

conseil de prud'hommes a violé l'article 1353 du code civil et l'article L. 3243-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles 1353 du code civil et L. 3243-3 du code du travail : 5. Aux termes du premier de ces textes, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. 6. Selon le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juin 2025, 24-11.446

conseil de prud'hommes a violé l'article 1353 du code civil et l'article L. 3243-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles 1353 du code civil et L. 3243-3 du code du travail : 5. Aux termes du premier de ces textes, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. 6. Selon le.

Extrait du texte

de son employeur qu'au CGEA-AGS, alors « qu'en vertu de l'article L. 3243-3 du code du travail, il appartient à l'employeur, en cas de litige, de prouver le paiement du salaire nonobstant la délivrance d'une fiche de paie ; que pour rejeter la demande de la salariée, le conseil des prud'hommes se borne à affirmer que le contrat de travail de la requérante s'était terminé le 21 octobre 2021 et qu'au jour de l'ouverture de la procédure.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 avril 2025, 24-13.894

de son employeur qu'au CGEA-AGS, alors « qu'en vertu de l'article L. 3243-3 du code du travail, il appartient à l'employeur, en cas de litige, de prouver le paiement du salaire nonobstant la délivrance d'une fiche de paie ; que pour rejeter la demande de la salariée, le conseil des prud'hommes se borne à affirmer que le contrat de travail de la requérante s'était terminé le 21 octobre 2021 et qu'au jour de l'ouverture de la procédure.

Extrait du texte

la cour d'appel a violé l'article 1353 du code civil et l'article L. 3243-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 4. Vu les articles 1315, devenu 1353, du code civil et L. 3243-3 du code du travail : 5. Selon le premier de ces textes, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. 6.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 avril 2025, 23-23.724

la cour d'appel a violé l'article 1353 du code civil et l'article L. 3243-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 4. Vu les articles 1315, devenu 1353, du code civil et L. 3243-3 du code du travail : 5. Selon le premier de ces textes, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. 6.

Extrait du texte

le maintien du salaire a été acquitté, la cour d'appel a violé l'article L. 3243-3 du code du travail et l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil et l'article L. 3243-3 du code du travail : 5. Aux termes du premier de ces textes, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mars 2025, 23-23.282

le maintien du salaire a été acquitté, la cour d'appel a violé l'article L. 3243-3 du code du travail et l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil et l'article L. 3243-3 du code du travail : 5. Aux termes du premier de ces textes, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

Extrait du texte

salaire à M. [F] au titre du mois de juillet 2013 et ainsi violé l'article L. 3243-3 du code du travail ; 2°/ que lorsque la partie, à qui on oppose un acte sous seing privé, déclare ne pas reconnaître l'écriture qui est attribuée à son auteur, il appartient au juge de vérifier l'acte contesté et de procéder à la vérification d'écritures au vu des éléments dont il dispose après avoir, s'il y a lieu, enjoint aux parties de produire tous documents à lui comparer .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 octobre 2024, 23-20.048

salaire à M. [F] au titre du mois de juillet 2013 et ainsi violé l'article L. 3243-3 du code du travail ; 2°/ que lorsque la partie, à qui on oppose un acte sous seing privé, déclare ne pas reconnaître l'écriture qui est attribuée à son auteur, il appartient au juge de vérifier l'acte contesté et de procéder à la vérification d'écritures au vu des éléments dont il dispose après avoir, s'il y a lieu, enjoint aux parties de produire tous documents à lui comparer .