Article L. 3243-3 : texte et décisions associées – page 18

Extrait du texte

d'un manque de base légale au regard des articles 1315 du code civil et L. 3243-3 (ancien article L. 143-4) du code du travail ; 2°/ que nul ne peut se constituer une preuve à soi-même ; qu'en l'espèce n'a pas rapporté la preuve qui lui incombait du paiement effectif du salaire, l'employeur qui s'est borné à produire aux débats un courrier de son expert-comptable visant des versements en faveur de la salariée par chèques contrôlables en comptabilité et des bulletins de salaire .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 novembre 2010, 08-44.029

d'un manque de base légale au regard des articles 1315 du code civil et L. 3243-3 (ancien article L. 143-4) du code du travail ; 2°/ que nul ne peut se constituer une preuve à soi-même ; qu'en l'espèce n'a pas rapporté la preuve qui lui incombait du paiement effectif du salaire, l'employeur qui s'est borné à produire aux débats un courrier de son expert-comptable visant des versements en faveur de la salariée par chèques contrôlables en comptabilité et des bulletins de salaire .

Extrait du texte

Sur le moyen unique : Vu les articles 1315 du code civil et L. 3243-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er février 2002 par la société MAAP en qualité de conducteur de travaux ; que le tribunal de commerce de Toulouse a prononcé la liquidation judiciaire de la société le 30 mars 2004 et que le salarié a été licencié pour motif économique le 13 avril 2004 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2010, 09-42.617

Sur le moyen unique : Vu les articles 1315 du code civil et L. 3243-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er février 2002 par la société MAAP en qualité de conducteur de travaux ; que le tribunal de commerce de Toulouse a prononcé la liquidation judiciaire de la société le 30 mars 2004 et que le salarié a été licencié pour motif économique le 13 avril 2004 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes .

Extrait du texte

la charge de la preuve et a violé les articles 1315 du code civil et L. 3243-3 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, sans inverser la charge de la preuve, a constaté que le salarié avait perçu son salaire pour le mois de juin intégralement ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 octobre 2010, 09-40.365

la charge de la preuve et a violé les articles 1315 du code civil et L. 3243-3 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, sans inverser la charge de la preuve, a constaté que le salarié avait perçu son salaire pour le mois de juin intégralement ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes .

Extrait du texte

et violé les articles 1315, 1341 et 1347 du code civil et l'article L. 3243-3 du code du travail (anciennement codifié à l'article L. 143-4) ; 2° ALORS QUE subsidiairement, la cour d'appel qui, tout en constatant que les bulletins de salaire ne faisaient pas même ressortir le paiement d'acomptes sur les salaires dus, n'a pas tiré les conséquences légales de cette observation en déboutant cependant Mme B... de sa demande de rappels de tous les salaires impayés au regard des articles 1315, 1341 et 1347 du code civil et de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2010, 09-40.483

et violé les articles 1315, 1341 et 1347 du code civil et l'article L. 3243-3 du code du travail (anciennement codifié à l'article L. 143-4) ; 2° ALORS QUE subsidiairement, la cour d'appel qui, tout en constatant que les bulletins de salaire ne faisaient pas même ressortir le paiement d'acomptes sur les salaires dus, n'a pas tiré les conséquences légales de cette observation en déboutant cependant Mme B... de sa demande de rappels de tous les salaires impayés au regard des articles 1315, 1341 et 1347 du code civil et de l'article L.

Extrait du texte

Sur le moyen unique : Vu les articles 1315 du code civil et L. 3243-3 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., engagé le 21 mars 2006 par la société Onev en qualité d'agent de propreté, a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappels de salaire, de congés payés et de dommages-intérêts ; Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes, le conseil de prud'hommes retient que le bulletin de paie, portant mention du versement du salaire tous les 15 du mois suivant, fait présumer ce paiement .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2010, 09-42.289

Sur le moyen unique : Vu les articles 1315 du code civil et L. 3243-3 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., engagé le 21 mars 2006 par la société Onev en qualité d'agent de propreté, a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappels de salaire, de congés payés et de dommages-intérêts ; Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes, le conseil de prud'hommes retient que le bulletin de paie, portant mention du versement du salaire tous les 15 du mois suivant, fait présumer ce paiement .

Extrait du texte

1315 du code civil et L. 143-4 du code du travail alors en vigueur, devenu L. 3243-3 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la salariée qui alléguait le caractère fictif des mentions des bulletins de salaires relatives aux congés payés, ne contestait pas avoir reçu les sommes y figurant et qu'elle n'apportait aucun élément sérieux au soutien de ses allégations ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles 2044 du code civil, L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2010, 08-44.966

1315 du code civil et L. 143-4 du code du travail alors en vigueur, devenu L. 3243-3 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la salariée qui alléguait le caractère fictif des mentions des bulletins de salaires relatives aux congés payés, ne contestait pas avoir reçu les sommes y figurant et qu'elle n'apportait aucun élément sérieux au soutien de ses allégations ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles 2044 du code civil, L.

Extrait du texte

9 du code de procédure civile et l'article L. 143-4, devenu l'article L. 3243-3 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant constaté que l'employeur avait pratiqué une retenue sur le salaire et les congés payés afférents de M. X... sans justifier de l'existence d'une créance sur ce dernier, a pu décider, sans inverser la charge de la preuve, que la société devait rembourser les retenues ainsi effectuées ; que le moyen n'est pas fondé .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 avril 2010, 09-40.149

9 du code de procédure civile et l'article L. 143-4, devenu l'article L. 3243-3 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant constaté que l'employeur avait pratiqué une retenue sur le salaire et les congés payés afférents de M. X... sans justifier de l'existence d'une créance sur ce dernier, a pu décider, sans inverser la charge de la preuve, que la société devait rembourser les retenues ainsi effectuées ; que le moyen n'est pas fondé .

Extrait du texte

ses propres constatations et a violé les articles L. 3241-1, L. 3243-2 et L. 3243-3 du code du travail ; 2°/ que le juge ne peut accueillir une demande sans s'expliquer sur les moyens pertinents opposés à cette demande par le défendeur ; que la société SEDD avait produit deux reconnaissances de dette de M. X..., en date des 5 août 1997 et 10 octobre 1998, pour un montant total de 35 000 francs, aux termes desquelles, le salarié autorisait la société SEDD à procéder à des retenues mensuelles sur son salaire jusqu'à parfait paiement .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 avril 2010, 08-41.090

ses propres constatations et a violé les articles L. 3241-1, L. 3243-2 et L. 3243-3 du code du travail ; 2°/ que le juge ne peut accueillir une demande sans s'expliquer sur les moyens pertinents opposés à cette demande par le défendeur ; que la société SEDD avait produit deux reconnaissances de dette de M. X..., en date des 5 août 1997 et 10 octobre 1998, pour un montant total de 35 000 francs, aux termes desquelles, le salarié autorisait la société SEDD à procéder à des retenues mensuelles sur son salaire jusqu'à parfait paiement .

Extrait du texte

Mais sur le premier moyen : Vu les articles 1315 du code civil et L. 3243-3 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement du salaire du mois de septembre 2004, la cour d'appel retient que le bulletin de paie remis au salarié pour ce mois mentionne le montant de la somme qu'il réclame ; Qu'en statuant ainsi, alors que c'est à l'employeur, débiteur du paiement du salaire à son salarié, de prouver qu'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 2010, 08-40.333

Mais sur le premier moyen : Vu les articles 1315 du code civil et L. 3243-3 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement du salaire du mois de septembre 2004, la cour d'appel retient que le bulletin de paie remis au salarié pour ce mois mentionne le montant de la somme qu'il réclame ; Qu'en statuant ainsi, alors que c'est à l'employeur, débiteur du paiement du salaire à son salarié, de prouver qu'.

Extrait du texte

L. 143-4 de l'ancien code du travail, qui ont été recodifiées à l'article L. 3243-3 du code du travail ; 2°/ qu'en énonçant que M. Didier X... avait reconnu avoir été payé de son salaire, quand M. Didier X... n'avait, dans ses conclusions d'appel écrites, qui, selon les mentions de l'arrêt attaqué, ont été développées oralement à l'audience, nullement reconnu avoir été payé de son salaire correspondant aux périodes concernées par sa demande de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 décembre 2009, 08-40.325

L. 143-4 de l'ancien code du travail, qui ont été recodifiées à l'article L. 3243-3 du code du travail ; 2°/ qu'en énonçant que M. Didier X... avait reconnu avoir été payé de son salaire, quand M. Didier X... n'avait, dans ses conclusions d'appel écrites, qui, selon les mentions de l'arrêt attaqué, ont été développées oralement à l'audience, nullement reconnu avoir été payé de son salaire correspondant aux périodes concernées par sa demande de.

Extrait du texte

l'article 455 du Code de procédure civile et a directement violé l'article L 3243-3 (ex-L 143-4) du Code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 décembre 2009, 08-41.884

l'article 455 du Code de procédure civile et a directement violé l'article L 3243-3 (ex-L 143-4) du Code du travail.

Extrait du texte

de son contrat de travail, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 3243-3 du code du travail ; 2°/ que le conseil de prud'hommes a violé les articles 2277 du code civil et 3245-1 du code du travail, dont il résulte que l'action en paiement du salaire se prescrit par cinq ans ; 3°/ que le motif hypothétique équivaut à une absence de motif ; qu'en relevant pour considérer que le salaire versé était celui contractuellement prévu, "qu'il serait surprenant que Mme X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 2009, 08-43.707

de son contrat de travail, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 3243-3 du code du travail ; 2°/ que le conseil de prud'hommes a violé les articles 2277 du code civil et 3245-1 du code du travail, dont il résulte que l'action en paiement du salaire se prescrit par cinq ans ; 3°/ que le motif hypothétique équivaut à une absence de motif ; qu'en relevant pour considérer que le salaire versé était celui contractuellement prévu, "qu'il serait surprenant que Mme X...