Code du travail
Article L. 3243-3 : texte et décisions associées – page 19
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Texte disponible
Article L. 3243-3
L'acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin de paie par le travailleur ne peut valoir de sa part renonciation au paiement de tout ou partie du salaire et des indemnités ou accessoires de salaire qui lui sont dus en application de la loi, du règlement, d'une convention ou d'un accord collectif de travail ou d'un contrat.
Cette acceptation ne peut valoir non plus compte arrêté et réglé au sens de l'article 1269 du code de procédure civile.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3243-3
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 2009, 08-42.023
Cour de cassationet L. 143-4 du Code du travail alors en vigueur, actuellement article L. 3243-3 du Code du travail. ALORS encore QUE la renonciation à un droit ne se présume pas ; qu'en retenant que le salarié n'avait formé aucune réclamation auprès de son employeur avant son licenciement pour le débouter de sa demande en paiement de rappels de salaires, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil. ALORS enfin QU'en retenant que le salaire fixe de.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 2009, 08-42.023
et L. 143-4 du Code du travail alors en vigueur, actuellement article L. 3243-3 du Code du travail. ALORS encore QUE la renonciation à un droit ne se présume pas ; qu'en retenant que le salarié n'avait formé aucune réclamation auprès de son employeur avant son licenciement pour le débouter de sa demande en paiement de rappels de salaires, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil. ALORS enfin QU'en retenant que le salaire fixe de.
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2009, 08-43.062
Cour de cassationla part du salarié, la Cour d'appel a violé les articles L 143-4, devenu L 3243-3, et L 212-1-1, devenu L 3171-4, du Code du travail ; 2. / ALORS QUE si la preuve du nombre d'heures de travail réellement accomplies n'incombe spécialement à aucune des parties, les juges du fond ne peuvent débouter un salarié de sa demande en rappel de salaire en se fondant sur l'insuffisance des preuves apportées par ce dernier sans examiner l'ensemble des éléments produits de nature à étayer sa demande .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2009, 08-43.062
la part du salarié, la Cour d'appel a violé les articles L 143-4, devenu L 3243-3, et L 212-1-1, devenu L 3171-4, du Code du travail ; 2. / ALORS QUE si la preuve du nombre d'heures de travail réellement accomplies n'incombe spécialement à aucune des parties, les juges du fond ne peuvent débouter un salarié de sa demande en rappel de salaire en se fondant sur l'insuffisance des preuves apportées par ce dernier sans examiner l'ensemble des éléments produits de nature à étayer sa demande .
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2009, 08-42.794
Cour de cassationpreuve du règlement des salaires sur le salarié en violation des articles L. 3243-3 du code du travail et 1315 du code civil ; ALORS 2°) QUE : l'inscription des salaires sur le livre de paie, le journal de caisse ou tout autre grand livre général (arrêt, p. 3, dernier al., p. 4, al. 1er et 6), a pour seule conséquence d'établir que les salaires ont été passés au débit de la société, ce qui ne permet pas de faire présumer leur remise au salarié ; qu.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2009, 08-42.794
preuve du règlement des salaires sur le salarié en violation des articles L. 3243-3 du code du travail et 1315 du code civil ; ALORS 2°) QUE : l'inscription des salaires sur le livre de paie, le journal de caisse ou tout autre grand livre général (arrêt, p. 3, dernier al., p. 4, al. 1er et 6), a pour seule conséquence d'établir que les salaires ont été passés au débit de la société, ce qui ne permet pas de faire présumer leur remise au salarié ; qu.
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2009, 08-41.898
Cour de cassationla Cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article L. 3243-3 du Code du travail (ancien article L. 143-4) ; ALORS ENFIN QUE la preuve des heures supplémentaires n'incombe spécialement à aucune des parties ; qu'il appartient au salarié d'étayer sa demande en paiement de telles heures, et à l'employeur de justifier des horaires effectivement réalisés par le salarié ; qu'en l'espèce Madame X..., a versé aux débats un tableau.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2009, 08-41.898
la Cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article L. 3243-3 du Code du travail (ancien article L. 143-4) ; ALORS ENFIN QUE la preuve des heures supplémentaires n'incombe spécialement à aucune des parties ; qu'il appartient au salarié d'étayer sa demande en paiement de telles heures, et à l'employeur de justifier des horaires effectivement réalisés par le salarié ; qu'en l'espèce Madame X..., a versé aux débats un tableau.
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2009, 08-41.901
Cour de cassationla Cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article L. 3243-3 du Code du travail (ancien article L. 143-4) ; ALORS QUATRIEME QUE la preuve des heures supplémentaires n'incombe spécialement à aucune des parties ; qu'il appartient au salarié d'étayer sa demande en paiement de telles heures, et à l'employeur de justifier des horaires effectivement réalisés par le salarié ; qu'en l'espèce Madame X..., a versé aux débats un.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2009, 08-41.901
la Cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article L. 3243-3 du Code du travail (ancien article L. 143-4) ; ALORS QUATRIEME QUE la preuve des heures supplémentaires n'incombe spécialement à aucune des parties ; qu'il appartient au salarié d'étayer sa demande en paiement de telles heures, et à l'employeur de justifier des horaires effectivement réalisés par le salarié ; qu'en l'espèce Madame X..., a versé aux débats un.
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2009, 08-41.899
Cour de cassationla Cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article L 3243-3 du Code du travail (ancien article L. 143-4) ; ALORS DE QUATRIEME PART QUE la preuve des heures supplémentaires n'incombe spécialement à aucune des parties ; qu'il appartient au salarié d'étayer sa demande en paiement de telles heures, et à l'employeur de justifier des horaires effectivement réalisés par le salarié ; qu'en l'espèce Monsieur X..., a versé aux débats.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2009, 08-41.899
la Cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article L 3243-3 du Code du travail (ancien article L. 143-4) ; ALORS DE QUATRIEME PART QUE la preuve des heures supplémentaires n'incombe spécialement à aucune des parties ; qu'il appartient au salarié d'étayer sa demande en paiement de telles heures, et à l'employeur de justifier des horaires effectivement réalisés par le salarié ; qu'en l'espèce Monsieur X..., a versé aux débats.
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2009, 08-41.900
Cour de cassationla Cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article L 3243-3 du Code du travail (ancien article L. 143-4) ; ALORS DE QUATRIEME PART QUE la preuve des heures supplémentaires n'incombe spécialement à aucune des parties ; qu'il appartient au salarié d'étayer sa demande en paiement de telles heures, et à l'employeur de justifier des horaires effectivement réalisés par le salarié ; qu'en l'espèce Monsieur X... a versé aux débats un.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2009, 08-41.900
la Cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article L 3243-3 du Code du travail (ancien article L. 143-4) ; ALORS DE QUATRIEME PART QUE la preuve des heures supplémentaires n'incombe spécialement à aucune des parties ; qu'il appartient au salarié d'étayer sa demande en paiement de telles heures, et à l'employeur de justifier des horaires effectivement réalisés par le salarié ; qu'en l'espèce Monsieur X... a versé aux débats un.
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mai 2009, 07-43.570
Cour de cassationSur le premier moyen : Vu les articles 1315 du code civil et L. 143-4 devenu L. 3243-3 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes au titre des congés payés, l'arrêt retient qu'il résulte des bulletins de paie que ce dernier a pris 76 jours de congés rémunérés de 2000 à 2003 ; Qu'en statuant ainsi alors que les mentions des bulletins de paie ne permettent pas d'établir, à elles seules, la réalité des congés payés rémunérés pris par le salarié, la cour d'appel a violé les textes susvisés .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mai 2009, 07-43.570
Sur le premier moyen : Vu les articles 1315 du code civil et L. 143-4 devenu L. 3243-3 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes au titre des congés payés, l'arrêt retient qu'il résulte des bulletins de paie que ce dernier a pris 76 jours de congés rémunérés de 2000 à 2003 ; Qu'en statuant ainsi alors que les mentions des bulletins de paie ne permettent pas d'établir, à elles seules, la réalité des congés payés rémunérés pris par le salarié, la cour d'appel a violé les textes susvisés .
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 3243-3
Méthode et périmètre
Source et précautions
Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.
Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.