Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 2009, 08-42.023

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Représentant de section syndicale • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

14/10/2009

Numéro d'affaire

08-42.023

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01973

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt at…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X... a été mandaté le 8 février 1982 en qualité de travailleur indépendant par le Bureau d'informations financières ; qu'au mois d'octobre 1987, les fonctions de directeur salarié lui ont été confiées, moyennant un salaire fixe et des commissions, ces dernières n'apparaissant pas sur les bulletins de paies ; qu'en 1993, la société Epargne prévoyance internationales (EPI) a succédé au Bureau d'informations financières ; qu'un contrôle de l'URSSAF conduisait à la mention des commissions versées au titre de l'année en cours sur le bulletin de salaire du mois de décembre 2002 ; que licencié le 26 décembre 2002, le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins notamment d'obtenir le paiement de rappels de commissions…