Article L. 3243-3 : texte et décisions associées – page 17

Extrait du texte

d'exécution du contrat de travail », la Cour d'appel a violé l'article L. 3243-3 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Y... de ses demandes tendant à voir juger, à titre principal, que la rupture de son contrat de travail s'analysait en un licenciement nul et, à titre subsidiaire, que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail s'analysait en un licenciement sans.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 juin 2012, 11-14.446

d'exécution du contrat de travail », la Cour d'appel a violé l'article L. 3243-3 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Y... de ses demandes tendant à voir juger, à titre principal, que la rupture de son contrat de travail s'analysait en un licenciement nul et, à titre subsidiaire, que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail s'analysait en un licenciement sans.

Extrait du texte

et a, par voie de conséquence, violé les articles 1315 du Code civil et L. 3243-3 du Code du travail ; Alors, d'autre part, que pour rejeter la demande de rappel de salaire, la cour d'appel a retenu que, d'une part, le comportement attentiste de Monsieur X... démontre que ce salaire avait été payé et que le retard, toujours inexpliqué aujourd'hui, mis à saisir le juge a compromis irrémédiablement la recherche des documents comptables par l'AGS .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 juin 2012, 11-17.983

et a, par voie de conséquence, violé les articles 1315 du Code civil et L. 3243-3 du Code du travail ; Alors, d'autre part, que pour rejeter la demande de rappel de salaire, la cour d'appel a retenu que, d'une part, le comportement attentiste de Monsieur X... démontre que ce salaire avait été payé et que le retard, toujours inexpliqué aujourd'hui, mis à saisir le juge a compromis irrémédiablement la recherche des documents comptables par l'AGS .

Extrait du texte

a violé l'article 1315 du code civil, ensemble les articles L. 1231-1 et L. 3243-3 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 2012, 10-25.721

a violé l'article 1315 du code civil, ensemble les articles L. 1231-1 et L. 3243-3 du code du travail.

Extrait du texte

définitif sur le montant des commissions ; que l'invocation de l'article L 3243-3 du Code du travail par le salarié est inopérante, ces dispositions ne s'appliquant qu'au bulletin de paie ; que par lettre du 28 avril 2003 Monsieur Olivier X... a demandé pour la première fois à son employeur des explications sur la baisse de la moyenne de ses commissions en pourcentage ; que par lettre recommandée avec demande d'avis de réception datée du 14 avril 2006, Monsieur Olivier X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 2012, 10-23.272

définitif sur le montant des commissions ; que l'invocation de l'article L 3243-3 du Code du travail par le salarié est inopérante, ces dispositions ne s'appliquant qu'au bulletin de paie ; que par lettre du 28 avril 2003 Monsieur Olivier X... a demandé pour la première fois à son employeur des explications sur la baisse de la moyenne de ses commissions en pourcentage ; que par lettre recommandée avec demande d'avis de réception datée du 14 avril 2006, Monsieur Olivier X...

Extrait du texte

a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L 3243-3 du Code du Travail (anciennement L 143-4) ; Et ALORS QUE Monsieur X... avait fait valoir que, pour la période à compter du 20 mars 2006, il n'avait perçu ni salaire ni indemnité journalière en raison de la carence de l'employeur qui l'avait pas rempli l'attestation de salaire destinée à la CPAM ; que la Cour d'appel a relevé que Monsieur X... avait été de nouveau.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2011, 10-13.568

a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L 3243-3 du Code du Travail (anciennement L 143-4) ; Et ALORS QUE Monsieur X... avait fait valoir que, pour la période à compter du 20 mars 2006, il n'avait perçu ni salaire ni indemnité journalière en raison de la carence de l'employeur qui l'avait pas rempli l'attestation de salaire destinée à la CPAM ; que la Cour d'appel a relevé que Monsieur X... avait été de nouveau.

Extrait du texte

de salaire, la Cour d'appel a violé les articles 1315 du Code civil et L. 3243-3 du Code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mai 2011, 09-42.232

de salaire, la Cour d'appel a violé les articles 1315 du Code civil et L. 3243-3 du Code du travail.

Extrait du texte

1315 du code civil et L. 143-4 du code du travail alors en vigueur, devenu L. 3243-3 du code du travail ; Mais attendu que Mme X... s'étant bornée dans ses conclusions d'appel à demander l'infirmation du jugement sans critiquer expressément ou implicitement les éléments de preuve sur lesquels les premiers juges s'étaient fondés pour écarter sa demande, que le moyen est nouveau, et mélangé de fait et de droit, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 2011, 09-72.588

1315 du code civil et L. 143-4 du code du travail alors en vigueur, devenu L. 3243-3 du code du travail ; Mais attendu que Mme X... s'étant bornée dans ses conclusions d'appel à demander l'infirmation du jugement sans critiquer expressément ou implicitement les éléments de preuve sur lesquels les premiers juges s'étaient fondés pour écarter sa demande, que le moyen est nouveau, et mélangé de fait et de droit, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

Extrait du texte

de paie qui ne sont pas contestés», la Cour d'appel a violé l'article L. 3243-3 (ex article L. 143-4) du Code du travail. ALORS encore QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les documents qui leurs sont soumis ; qu'en énonçant que «le décompte d'heures supplémentaires comporte des contradictions (…) avec les feuilles de temps (semaine 28)» cependant que la comparaison du décompte détaillé et circonstancié fourni par Monsieur X... et celui.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 2011, 09-68.908

de paie qui ne sont pas contestés», la Cour d'appel a violé l'article L. 3243-3 (ex article L. 143-4) du Code du travail. ALORS encore QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les documents qui leurs sont soumis ; qu'en énonçant que «le décompte d'heures supplémentaires comporte des contradictions (…) avec les feuilles de temps (semaine 28)» cependant que la comparaison du décompte détaillé et circonstancié fourni par Monsieur X... et celui.

Extrait du texte

2009, a repris l'instance ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 3243-3 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; Attendu que pour débouter Christian X... de sa demande de garantie de l'AGS, l'arrêt retient que les sommes versées par l'organisme de prévoyance à la société EQWEB étant dues en exécution du contrat de travail et du statut collectif, la garantie de l'AGS s'appliquait, que, cependant, l'examen des bulletins.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 2011, 09-70.783

2009, a repris l'instance ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 3243-3 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; Attendu que pour débouter Christian X... de sa demande de garantie de l'AGS, l'arrêt retient que les sommes versées par l'organisme de prévoyance à la société EQWEB étant dues en exécution du contrat de travail et du statut collectif, la garantie de l'AGS s'appliquait, que, cependant, l'examen des bulletins.