Article L. 3243-3 : texte et décisions associées – page 16

Extrait du texte

du paiement, la cour d'appel a violé les articles 1315 du code civil et L. 3243-3 du code du travail ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que la salariée avait soutenu que le bulletin de paie de septembre 2008 ne valait pas preuve du paiement du rappel de salaire que l'employeur affirmait lui avoir réglé ; que le moyen est nouveau, et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2013, 12-20.480

du paiement, la cour d'appel a violé les articles 1315 du code civil et L. 3243-3 du code du travail ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que la salariée avait soutenu que le bulletin de paie de septembre 2008 ne valait pas preuve du paiement du rappel de salaire que l'employeur affirmait lui avoir réglé ; que le moyen est nouveau, et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

Extrait du texte

torts de l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 3171-4 et L. 3243-3 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Melle X... de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; AUX MOTIFS QUE « que la preuve du harcèlement moral obéit à des règles spécifiques, que le salarié doit préalablement établir des faits qui permettent de présumer l'existence d'un.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 2013, 12-22.126

torts de l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 3171-4 et L. 3243-3 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Melle X... de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; AUX MOTIFS QUE « que la preuve du harcèlement moral obéit à des règles spécifiques, que le salarié doit préalablement établir des faits qui permettent de présumer l'existence d'un.

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 3243-3 du code du travail et 1134 du code civil.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 2013, 11-25.942

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 3243-3 du code du travail et 1134 du code civil.

Extrait du texte

justifié sa décision ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 3243-3 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'un solde d'indemnité compensatrice de congés payés, la cour d'appel retient que le bulletin de paie d'octobre 2009 de la salariée comporte bien le règlement d'une somme concernant ce chef de demande ; Qu'en statuant ainsi, alors que.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juin 2013, 12-13.520

justifié sa décision ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 3243-3 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'un solde d'indemnité compensatrice de congés payés, la cour d'appel retient que le bulletin de paie d'octobre 2009 de la salariée comporte bien le règlement d'une somme concernant ce chef de demande ; Qu'en statuant ainsi, alors que.

Extrait du texte

Mais sur le premier moyen : Vu les articles 1315 du code civil et L. 3243-3 du code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; qu'aux termes du second, l'acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin de paie par le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 avril 2013, 12-15.259

Mais sur le premier moyen : Vu les articles 1315 du code civil et L. 3243-3 du code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; qu'aux termes du second, l'acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin de paie par le.

Extrait du texte

de la juridiction prud'homale, la Cour d'appel a violé les articles L. 3243-3 du Code du travail et 1134 du Code civil ET ALORS QU' il résulte des articles L 3245-1 du Code du travail et 2277 du Code civil que l'action en paiement du salaire se prescrit par cinq ans ; Qu'en subordonnant l'octroi du bénéfice des primes sollicitées pour les années 2003 et 2004 à la formulation d'une contestation quant aux sommes perçues sur les années 2003 et.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 février 2013, 11-27.140

de la juridiction prud'homale, la Cour d'appel a violé les articles L. 3243-3 du Code du travail et 1134 du Code civil ET ALORS QU' il résulte des articles L 3245-1 du Code du travail et 2277 du Code civil que l'action en paiement du salaire se prescrit par cinq ans ; Qu'en subordonnant l'octroi du bénéfice des primes sollicitées pour les années 2003 et 2004 à la formulation d'une contestation quant aux sommes perçues sur les années 2003 et.

Extrait du texte

de la preuve et a ainsi violé ensemble les articles 1315 du code civil et L. 3243-3 du code du travail ; Mais attendu que sans inverser la charge de la preuve, la cour d'appel a constaté, par des motifs dénués de caractère général et hypothétique, que le salarié n'établissait pas être créancier d'une somme à titre de rémunération variable ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 2013, 11-27.902

de la preuve et a ainsi violé ensemble les articles 1315 du code civil et L. 3243-3 du code du travail ; Mais attendu que sans inverser la charge de la preuve, la cour d'appel a constaté, par des motifs dénués de caractère général et hypothétique, que le salarié n'établissait pas être créancier d'une somme à titre de rémunération variable ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes .

Extrait du texte

du personnel, la cour d'appel a violé les articles L. 3245-1 et L. 3243-3 du code du travail ; 2°) ALORS QU'en l'absence de stipulation contractuelle ou d'usage contraire en vigueur dans l'entreprise, les commissions sont dues au représentant sur les ordres qu'il a pris, peu important que les commandes n'aient pas été livrées ou soient restées impayées ; que les stipulations des contrats de travail des autres salariés de l'entreprise ne sauraient à elles seules révéler l'existence d'un usage contraire .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 janvier 2013, 10-18.981

du personnel, la cour d'appel a violé les articles L. 3245-1 et L. 3243-3 du code du travail ; 2°) ALORS QU'en l'absence de stipulation contractuelle ou d'usage contraire en vigueur dans l'entreprise, les commissions sont dues au représentant sur les ordres qu'il a pris, peu important que les commandes n'aient pas été livrées ou soient restées impayées ; que les stipulations des contrats de travail des autres salariés de l'entreprise ne sauraient à elles seules révéler l'existence d'un usage contraire .

Extrait du texte

inversé la charge de la preuve et violé les articles 1315 du code civil et L. 3243-3 du code du travail ; 3°/ qu'en se bornant à énoncer qu'il « constatait l'absence d'éléments suffisants et précis pour faire droit aux prétentions de la requérante », sans répondre au moyen précis des écritures de Mme X... faisant valoir que l'employeur lui avait attribué un nombre de points conventionnels inférieur à celui auquel elle pouvait prétendre au regard de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 octobre 2012, 11-22.527

inversé la charge de la preuve et violé les articles 1315 du code civil et L. 3243-3 du code du travail ; 3°/ qu'en se bornant à énoncer qu'il « constatait l'absence d'éléments suffisants et précis pour faire droit aux prétentions de la requérante », sans répondre au moyen précis des écritures de Mme X... faisant valoir que l'employeur lui avait attribué un nombre de points conventionnels inférieur à celui auquel elle pouvait prétendre au regard de.

Extrait du texte

de salaires la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil et L 3243-3 du Code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté le salarié de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l'exécution déloyale du contrat de travail de M. X... AUX MOTIFS cités au premier moyen ALORS QUE, constitue une exécution déloyale du contrat de travail le fait pour un employeur de ne pas.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2012, 11-14.540

de salaires la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil et L 3243-3 du Code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté le salarié de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l'exécution déloyale du contrat de travail de M. X... AUX MOTIFS cités au premier moyen ALORS QUE, constitue une exécution déloyale du contrat de travail le fait pour un employeur de ne pas.

Extrait du texte

comptables, la cour d'appel a violé les articles 1315 du code civil et L. 3243-3 du Code du travail. ALORS, d'autre part, QUE c'est à l'employeur, débiteur de l'obligation de payer le salaire, qu'il incombe d'apporter la preuve de l'exécution de son obligation ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui a débouté le salarié de sa demande de rappel de salaire pour les mois de mars, avril et mai 2009, au motif qu'il n'avait pas, par la production de ses.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 septembre 2012, 11-21.929

comptables, la cour d'appel a violé les articles 1315 du code civil et L. 3243-3 du Code du travail. ALORS, d'autre part, QUE c'est à l'employeur, débiteur de l'obligation de payer le salaire, qu'il incombe d'apporter la preuve de l'exécution de son obligation ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui a débouté le salarié de sa demande de rappel de salaire pour les mois de mars, avril et mai 2009, au motif qu'il n'avait pas, par la production de ses.

Extrait du texte

base légale, au regard de l'article 1315 du code civil et de l'article L. 3243-3 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, sans inverser la charge de la preuve, après avoir relevé qu'à défaut d'extraits de comptes bancaires et de pièces comptables originales, les pièces produites par l'employeur ne suffisent pas à établir le versement effectif des salaires et que la liste des chèques émis, dont le salarié soutenait qu'ils.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 juin 2012, 11-17.416

base légale, au regard de l'article 1315 du code civil et de l'article L. 3243-3 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, sans inverser la charge de la preuve, après avoir relevé qu'à défaut d'extraits de comptes bancaires et de pièces comptables originales, les pièces produites par l'employeur ne suffisent pas à établir le versement effectif des salaires et que la liste des chèques émis, dont le salarié soutenait qu'ils.