Article L. 3243-3 : texte et décisions associées – page 15

Extrait du texte

avant son licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 3245-1 et L. 3243-3 du code du travail ; 2°) ALORS QUE c'est à l'employeur, débiteur du paiement du salaire, de rapporter la preuve qu'il s'est libéré de son obligation en payant l'intégralité du salaire dû ; que le salarié doit pouvoir vérifier que le calcul de sa rémunération a été effectué conformément aux modalités prévues par le contrat de travail, et en cas de litige sur la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 septembre 2014, 13-10.802

avant son licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 3245-1 et L. 3243-3 du code du travail ; 2°) ALORS QUE c'est à l'employeur, débiteur du paiement du salaire, de rapporter la preuve qu'il s'est libéré de son obligation en payant l'intégralité du salaire dû ; que le salarié doit pouvoir vérifier que le calcul de sa rémunération a été effectué conformément aux modalités prévues par le contrat de travail, et en cas de litige sur la.

Extrait du texte

paiement ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1315 du code civil et L. 3243-3 du code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation » ; qu'aux termes du second, « l'acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin de paie par le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juillet 2014, 13-17.315

paiement ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1315 du code civil et L. 3243-3 du code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation » ; qu'aux termes du second, « l'acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin de paie par le.

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susvisé ; Sur le deuxième moyen : Vu les articles 1315 du code civil et L. 3243-3 du code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation » ; qu'aux termes du second, « l'acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin de paie par le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juillet 2014, 13-18.483

susvisé ; Sur le deuxième moyen : Vu les articles 1315 du code civil et L. 3243-3 du code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation » ; qu'aux termes du second, « l'acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin de paie par le.

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Sur le troisième moyen : Vu les articles 1315 du code civil et L. 3243-3 du code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation » ; qu'aux termes du second, « l'acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin de paie par le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juillet 2014, 13-16.427

Sur le troisième moyen : Vu les articles 1315 du code civil et L. 3243-3 du code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation » ; qu'aux termes du second, « l'acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin de paie par le.

Extrait du texte

de paie, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil et l'article L. 3243-3 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a, par motifs propres et adoptés, constaté que les éléments produits par la salariée pour étayer sa demande en paiement d'heures de nuit et de frais de conducteur étaient contredits par ceux produits par l'employeur ; qu'ayant ainsi analysé l'ensemble des éléments qui lui étaient soumis, sans faire peser sur la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mars 2014, 12-24.521

de paie, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil et l'article L. 3243-3 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a, par motifs propres et adoptés, constaté que les éléments produits par la salariée pour étayer sa demande en paiement d'heures de nuit et de frais de conducteur étaient contredits par ceux produits par l'employeur ; qu'ayant ainsi analysé l'ensemble des éléments qui lui étaient soumis, sans faire peser sur la.

Extrait du texte

de paie, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil et l'article L. 3243-3 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a, par motifs propres et adoptés, constaté que les éléments produits par le salarié pour étayer sa demande en paiement d'heures de nuit et de frais de conducteur étaient contredits par ceux produits par l'employeur ; qu'ayant ainsi analysé l'ensemble des éléments qui lui étaient soumis, sans faire peser sur le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mars 2014, 12-24.531

de paie, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil et l'article L. 3243-3 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a, par motifs propres et adoptés, constaté que les éléments produits par le salarié pour étayer sa demande en paiement d'heures de nuit et de frais de conducteur étaient contredits par ceux produits par l'employeur ; qu'ayant ainsi analysé l'ensemble des éléments qui lui étaient soumis, sans faire peser sur le.

Extrait du texte

a été remis, la cour d'appel a violé les articles 1315 du code civil et L. 3243-3 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. X... de ses demandes de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ou licenciement abusif, pour non-respect de la procédure de licenciement et de préavis ; AUX MOTIFS QUE le CDD du 15 décembre 2006 doit être requalifié en CDI et l'Association LASER EUROPE condamnée à payer à M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 février 2014, 12-29.442

a été remis, la cour d'appel a violé les articles 1315 du code civil et L. 3243-3 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. X... de ses demandes de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ou licenciement abusif, pour non-respect de la procédure de licenciement et de préavis ; AUX MOTIFS QUE le CDD du 15 décembre 2006 doit être requalifié en CDI et l'Association LASER EUROPE condamnée à payer à M.

Extrait du texte

qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1315 du code civil et L. 3243-3 du code du travail ; Mais attendu que, sans encourir aucun des griefs du moyen, la cour d'appel a constaté qu'il résultait d'un décompte produit aux débats et non discuté par la salariée des sommes qui lui avaient été versées que la somme litigieuse lui avait été payée par l'employeur ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 février 2014, 13-10.615

qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1315 du code civil et L. 3243-3 du code du travail ; Mais attendu que, sans encourir aucun des griefs du moyen, la cour d'appel a constaté qu'il résultait d'un décompte produit aux débats et non discuté par la salariée des sommes qui lui avaient été versées que la somme litigieuse lui avait été payée par l'employeur ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la.

Extrait du texte

. Il est de principe, par application des dispositions de l'article L. 3243-3 du Code du travail, que l'acceptation sans protestation ni réserve des bulletins de paie ne vaut pas présomption de paiement du salaire et qu'il incombe donc à l'employeur d'en rapporter la preuve en cas de contestation par le salarié. M. X... conteste les acomptes en espèces retenus sur les salaires des mois de juin, et décembre 2005, janvier, juin et juillet 2006. L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 2014, 12-19.739

. Il est de principe, par application des dispositions de l'article L. 3243-3 du Code du travail, que l'acceptation sans protestation ni réserve des bulletins de paie ne vaut pas présomption de paiement du salaire et qu'il incombe donc à l'employeur d'en rapporter la preuve en cas de contestation par le salarié. M. X... conteste les acomptes en espèces retenus sur les salaires des mois de juin, et décembre 2005, janvier, juin et juillet 2006. L.

Extrait du texte

de son contrat de travail ; Sur le second moyen : Vu l'article L.3243-3 du code du travail ; Attendu que pour dire que la prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et débouter le salarié de sa demande de paiement de 27 jours fériés, l'arrêt retient que les bulletins de salaire ne font pas apparaître un quelconque défaut de règlement au titre des congés payés ; Qu'en statuant ainsi, alors que c'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 2014, 12-18.586

de son contrat de travail ; Sur le second moyen : Vu l'article L.3243-3 du code du travail ; Attendu que pour dire que la prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et débouter le salarié de sa demande de paiement de 27 jours fériés, l'arrêt retient que les bulletins de salaire ne font pas apparaître un quelconque défaut de règlement au titre des congés payés ; Qu'en statuant ainsi, alors que c'.

Extrait du texte

charge de ses frais professionnels, la Cour d'appel a violé les articles L 3243-3 du Code du travail et 1134 du Code civil ; 3/ ALORS QUE les termes du litige sont fixés par les prétentions respectives des parties ; que la société S2I ne contestait pas la réalité des frais professionnels engagés par Monsieur X... ; qu'en déboutant ce dernier de sa demande de remboursement de frais, après avoir jugé que ce dernier ne rapportait pas la preuve des frais qu'il avait exposés, la Cour d'appel a violé l'article 4 du Code de procédure civile .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 novembre 2013, 12-21.877

charge de ses frais professionnels, la Cour d'appel a violé les articles L 3243-3 du Code du travail et 1134 du Code civil ; 3/ ALORS QUE les termes du litige sont fixés par les prétentions respectives des parties ; que la société S2I ne contestait pas la réalité des frais professionnels engagés par Monsieur X... ; qu'en déboutant ce dernier de sa demande de remboursement de frais, après avoir jugé que ce dernier ne rapportait pas la preuve des frais qu'il avait exposés, la Cour d'appel a violé l'article 4 du Code de procédure civile .

Extrait du texte

à justifier sa décision, l'a privée de base légale au regard des articles L. 3243-3 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir limité aux sommes respectivement de 5. 000 et 2. 500 ¿ les dommages et intérêts dus à Monsieur et à Madame X... au titre de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement ; AUX MOTIFS QUE « Monsieur et Madame X... peuvent dès lors prétendre (¿) au paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qui seront fixés, sur le fondement de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2013, 12-14.237

à justifier sa décision, l'a privée de base légale au regard des articles L. 3243-3 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir limité aux sommes respectivement de 5. 000 et 2. 500 ¿ les dommages et intérêts dus à Monsieur et à Madame X... au titre de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement ; AUX MOTIFS QUE « Monsieur et Madame X... peuvent dès lors prétendre (¿) au paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qui seront fixés, sur le fondement de l'article L.