Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mars 2014, 12-24.521

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Heures supplémentaires • Temps de travail • Salaire / rémunération • Primes • Contrat de travail • Transaction • Préavis / indemnités de rupture • CSE / représentants du personnel • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

19/03/2014

Numéro d'affaire

12-24.521

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00505

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 12 janvier 2012), que Mme X... engagée par la sociét…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 12 janvier 2012), que Mme X... engagée par la société Naval distribution en qualité de conducteur routier le 14 avril 2001, a été licenciée pour faute grave le 20 mars 2002 ; qu'elle a été réembauchée par le même employeur le 6 septembre 2005 ; que le 4 septembre 2006, elle a été à nouveau licenciée pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes d'indemnités pour licenciements sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que les juges du fond doivent pour retenir la qualification de faute grave se livrer à une appréciation in concreto du fait tenu pour fautif, en tenant compte du contexte, mais également de l'ensemble des circonstances propres à l'espèce, qui seraient de nature à atténuer la gravité…