Article L. 3243-3 : texte et décisions associées – page 14

Extrait du texte

qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 3243-3 du code du travail et l'article 1315 alinéa 2 du code civil.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 novembre 2015, 14-12.701

qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 3243-3 du code du travail et l'article 1315 alinéa 2 du code civil.

Extrait du texte

huiles commercialisées, la cour d'appel a violé les articles L. 3245-1 et L. 3243-3 du code du travail ; 4°/ que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans analyser, même sommairement, tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce M. X... faisait valoir que la nature contractuelle de taux de commissionnement déterminés selon la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 octobre 2015, 13-26.136

huiles commercialisées, la cour d'appel a violé les articles L. 3245-1 et L. 3243-3 du code du travail ; 4°/ que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans analyser, même sommairement, tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce M. X... faisait valoir que la nature contractuelle de taux de commissionnement déterminés selon la.

Extrait du texte

de cette procédure prud'homale, d'autre part, dans la mesure où l'article L 3243-3 du code du travail précise que l'acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin de paye par le travailleur ne peut valoir de sa part renonciation au paiement de tout ou partie du salaire à lui dû en application de la loi, du règlement, d'une convention ou d'un accord collectif ou d'un contrat, où l'article L 1234-20 du même code, dans sa rédaction issue de la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2015, 14-15.533

de cette procédure prud'homale, d'autre part, dans la mesure où l'article L 3243-3 du code du travail précise que l'acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin de paye par le travailleur ne peut valoir de sa part renonciation au paiement de tout ou partie du salaire à lui dû en application de la loi, du règlement, d'une convention ou d'un accord collectif ou d'un contrat, où l'article L 1234-20 du même code, dans sa rédaction issue de la.

Extrait du texte

Et sur le deuxième moyen : Vu les articles 1315 du code civil et L. 3243-3 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'un rappel de salaire au titre du mois d'août 2010, l'arrêt retient qu'il fonde sa prétention sur les termes du solde de tout compte, que ce document n'est pas produit aux débats, de sorte que la demande en paiement a été à bon droit rejetée par les premiers juges ; Qu'en statuant.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 2015, 14-11.580

Et sur le deuxième moyen : Vu les articles 1315 du code civil et L. 3243-3 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'un rappel de salaire au titre du mois d'août 2010, l'arrêt retient qu'il fonde sa prétention sur les termes du solde de tout compte, que ce document n'est pas produit aux débats, de sorte que la demande en paiement a été à bon droit rejetée par les premiers juges ; Qu'en statuant.

Extrait du texte

pourvoi principal de la salariée : Vu les articles 1315 du code civil et L. 3243-3 du code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; qu'aux termes du second, l'acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin de paie par le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 2015, 14-13.829

pourvoi principal de la salariée : Vu les articles 1315 du code civil et L. 3243-3 du code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; qu'aux termes du second, l'acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin de paie par le.

Extrait du texte

Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du code civil ensemble l'article L. 3243-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... exerçait en dernier lieu les fonctions de maçon et de carreleur dans la société Peps 06 ; que le 8 juillet 2011, son employeur lui a délivré une attestation destinée à Pôle emploi, un reçu pour solde de tout compte, ainsi qu'un certificat de travail ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 juin 2015, 13-27.474

Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du code civil ensemble l'article L. 3243-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... exerçait en dernier lieu les fonctions de maçon et de carreleur dans la société Peps 06 ; que le 8 juillet 2011, son employeur lui a délivré une attestation destinée à Pôle emploi, un reçu pour solde de tout compte, ainsi qu'un certificat de travail ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale .

Extrait du texte

qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé les articles 1315 du code civil et L. 3243-3 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que l'employeur n'établissait pas l'existence d'un trop-perçu de commissions, faisant ainsi ressortir qu'il avait fourni les éléments propres à justifier l'exactitude des sommes versées au salarié, et qui n'avait pas à se livrer à une recherche que ses constatations rendaient inopérantes, a, sans encourir les griefs du moyen légalement justifié sa décision .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 février 2015, 13-21.972

qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé les articles 1315 du code civil et L. 3243-3 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que l'employeur n'établissait pas l'existence d'un trop-perçu de commissions, faisant ainsi ressortir qu'il avait fourni les éléments propres à justifier l'exactitude des sommes versées au salarié, et qui n'avait pas à se livrer à une recherche que ses constatations rendaient inopérantes, a, sans encourir les griefs du moyen légalement justifié sa décision .

Extrait du texte

la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil, ensemble l'article L. 3243-3 du code du travail ; Mais attendu que c'est par une décision motivée, que la cour d'appel a constaté que les jours de congés dont le paiement était sollicité avaient été pris en compte dans le montant de l'indemnité compensatrice de congés payés ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 février 2015, 13-21.146

la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil, ensemble l'article L. 3243-3 du code du travail ; Mais attendu que c'est par une décision motivée, que la cour d'appel a constaté que les jours de congés dont le paiement était sollicité avaient été pris en compte dans le montant de l'indemnité compensatrice de congés payés ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes .

Extrait du texte

Sur le moyen unique : Vu les articles 1315 du code civil et L. 3243-3 du code du travail ; Attendu qu'en application de ces textes, d'une part, lorsque le calcul de la rémunération dépend d'éléments détenus par l'employeur, celui-ci est tenu de les produire en vue d'une discussion contradictoire, d'autre part, l'acceptation sans protestation ni réserve du bulletin de paie par le salarié ne vaut pas présomption de paiement au profit du salarié et il appartient à l'employeur de prouver le paiement du salaire qu'il invoque .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2014, 13-19.929

Sur le moyen unique : Vu les articles 1315 du code civil et L. 3243-3 du code du travail ; Attendu qu'en application de ces textes, d'une part, lorsque le calcul de la rémunération dépend d'éléments détenus par l'employeur, celui-ci est tenu de les produire en vue d'une discussion contradictoire, d'autre part, l'acceptation sans protestation ni réserve du bulletin de paie par le salarié ne vaut pas présomption de paiement au profit du salarié et il appartient à l'employeur de prouver le paiement du salaire qu'il invoque .

Extrait du texte

la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil, ensemble l'article L. 3243-3 du code du travail ; 2°/ qu'en se bornant à affirmer, pour débouter le salarié de ses demandes au titre des congés payés, que toutes ses absences au titre de l'année 2008 auraient été prises sur les congés payés et n'auraient pas donné lieu à réduction de salaire, sans préciser les éléments sur lesquels elle fondait cette affirmation, cependant que le salarié.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 octobre 2014, 13-16.034

la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil, ensemble l'article L. 3243-3 du code du travail ; 2°/ qu'en se bornant à affirmer, pour débouter le salarié de ses demandes au titre des congés payés, que toutes ses absences au titre de l'année 2008 auraient été prises sur les congés payés et n'auraient pas donné lieu à réduction de salaire, sans préciser les éléments sur lesquels elle fondait cette affirmation, cependant que le salarié.