Cour de cassation, Chambre sociale, 17 octobre 2012, 11-22.527

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Salaire / rémunération • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale • Preuve • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

17/10/2012

Numéro d'affaire

11-22.527

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02142

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nice, 19 av…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nice, 19 avril 2011), rendu en dernier ressort, que Mme X... a été engagée le 6 avril 1981 en qualité de technicienne de l'intervention sociale et familiale par l'association Aide aux mères et aux familles à domicile des Alpes-Maritimes (AMFD 06) ; que la salariée, licenciée pour motif économique à la suite de la liquidation judiciaire de l'AMFD 06, prononcée par jugement du 31 mars 2009, a saisi la juridiction prud'homale aux fins de fixation de sa créance salariale ; Attendu que la salariée fait grief au jugement de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ qu'au soutien de sa demande en paiement d'un rappel de salaire conventionnel, Mme X... faisait valoir dans ses écritures que l'employeur n'avait pas correctement appliqué l…