Article L. 3243-2 : texte et décisions associées – page 43

Extrait du texte

salaire ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 3243-2 du code du travail et 1315 du code civil. Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat aux Conseils, pour Mme A..., demanderesse au pourvoi incident éventuel. Dans le cas où, par extraordinaire, le pourvoi principal était considéré comme susceptible d'aboutir, il serait préalablement fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR « reçu Monsieur X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2015, 14-16.518

salaire ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 3243-2 du code du travail et 1315 du code civil. Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat aux Conseils, pour Mme A..., demanderesse au pourvoi incident éventuel. Dans le cas où, par extraordinaire, le pourvoi principal était considéré comme susceptible d'aboutir, il serait préalablement fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR « reçu Monsieur X...

Extrait du texte

à l'accomplissement des formalités prévues aux articles L. 1221-10 et L. 3243-2 du code du travail de manière intentionnelle ; qu'il appartient aux juges du fond de motiver leur décision par des éléments de fait susceptibles de caractériser une intention frauduleuse de l'employeur ; que, pour retenir la dissimulation d'emploi salarié, la cour d'appel s'est bornée en l'espèce à relever que «l'employeur était présent aux soirées durant lesquelles la salariée a accompli des heures supplémentaires » .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2015, 13-14.538

à l'accomplissement des formalités prévues aux articles L. 1221-10 et L. 3243-2 du code du travail de manière intentionnelle ; qu'il appartient aux juges du fond de motiver leur décision par des éléments de fait susceptibles de caractériser une intention frauduleuse de l'employeur ; que, pour retenir la dissimulation d'emploi salarié, la cour d'appel s'est bornée en l'espèce à relever que «l'employeur était présent aux soirées durant lesquelles la salariée a accompli des heures supplémentaires » .

Extrait du texte

2° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 3243-2, relatif à la délivrance d'un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie. » Qu'en l'espèce monsieur Y... Jean Claude a dissimulé un emploi salarié depuis 1996 .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2015, 14-13.471

2° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 3243-2, relatif à la délivrance d'un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie. » Qu'en l'espèce monsieur Y... Jean Claude a dissimulé un emploi salarié depuis 1996 .

Extrait du texte

2° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 3243-2, relatif à la délivrance d'un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie; 3° Soit de se soustraire.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 septembre 2015, 13-28.430

2° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 3243-2, relatif à la délivrance d'un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie; 3° Soit de se soustraire.

Extrait du texte

2° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 3243-2, relatif à la délivrance d'un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, que tel est bien le cas en l'espèce, une partie des salaires étant payée sous forme de primes ; qu'outre le bulletin de salaire du mois de mars 2010 corroborant cette pratique, il résulte également du courriel de monsieur.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2015, 14-13.830

2° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 3243-2, relatif à la délivrance d'un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, que tel est bien le cas en l'espèce, une partie des salaires étant payée sous forme de primes ; qu'outre le bulletin de salaire du mois de mars 2010 corroborant cette pratique, il résulte également du courriel de monsieur.

Extrait du texte

de leurs demandes ; ALORS, D'UNE PART, QU'il résulte des articles L. 3243-2 et R. 3243-1 du Code du travail que sont présumées exactes les mentions du bulletin de paie relatives au montant de la rémunération brute du salarié, ainsi que la nature et le montant de tous les ajouts et celui de la somme effectivement reçue par le salarié ; que l'article 7-2 de la convention collective nationale de la Mutualité prévoit qu'à la rémunération annuelle.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2015, 13-21.092

de leurs demandes ; ALORS, D'UNE PART, QU'il résulte des articles L. 3243-2 et R. 3243-1 du Code du travail que sont présumées exactes les mentions du bulletin de paie relatives au montant de la rémunération brute du salarié, ainsi que la nature et le montant de tous les ajouts et celui de la somme effectivement reçue par le salarié ; que l'article 7-2 de la convention collective nationale de la Mutualité prévoit qu'à la rémunération annuelle.

Extrait du texte

que sur la remise des bulletins de paie ; qu'en vertu de l'article L. 3243-2 du Code du travail, l'employeur est tenu de délivrer, lors du paiement de la rémunération, un bulletin de paie ; qu'en conséquence, il y a lieu d'ordonner la remise par la SAS SERVICES et SANTE du bulletin de paie rectifié, prenant en compte l'indemnité de congés payés due et dont le montant n'est pas contesté, sous astreinte de 50 ¿ par jour de retard à compter du.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juillet 2015, 14-11.156

que sur la remise des bulletins de paie ; qu'en vertu de l'article L. 3243-2 du Code du travail, l'employeur est tenu de délivrer, lors du paiement de la rémunération, un bulletin de paie ; qu'en conséquence, il y a lieu d'ordonner la remise par la SAS SERVICES et SANTE du bulletin de paie rectifié, prenant en compte l'indemnité de congés payés due et dont le montant n'est pas contesté, sous astreinte de 50 ¿ par jour de retard à compter du.

Extrait du texte

intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 3243-2, relatif à la délivrance d'un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II livre 1er de la troisième partie ; 3) Soit de se soustraire intentionnellement.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juillet 2015, 13-26.727

intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 3243-2, relatif à la délivrance d'un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II livre 1er de la troisième partie ; 3) Soit de se soustraire intentionnellement.

Extrait du texte

intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 3243-2, relatif à la délivrance d'un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre 1er de la troisième partie... " ; la dissimulation d'emploi salarié.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 2015, 14-10.710

intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 3243-2, relatif à la délivrance d'un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre 1er de la troisième partie... " ; la dissimulation d'emploi salarié.

Extrait du texte

intentionnelle à l'accomplissement des formalités prévues par l'article L 3243-2 du Code du travail; qu'en l'espèce, pour retenir la condamnation de l'employeur au paiement d'une indemnité pour travail dissimulé, la Cour d'appel a affirmé que « l'élément intentionnel est caractérisé du fait de l'application intentionnelle combinée de plusieurs régimes incompatibles et en tout état de cause contraires aux dispositions d'ordre public du droit du travail, l'accord d'entreprise invoqué étant illicite » .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 2015, 14-16.953

intentionnelle à l'accomplissement des formalités prévues par l'article L 3243-2 du Code du travail; qu'en l'espèce, pour retenir la condamnation de l'employeur au paiement d'une indemnité pour travail dissimulé, la Cour d'appel a affirmé que « l'élément intentionnel est caractérisé du fait de l'application intentionnelle combinée de plusieurs régimes incompatibles et en tout état de cause contraires aux dispositions d'ordre public du droit du travail, l'accord d'entreprise invoqué étant illicite » .

Extrait du texte

. Il se substitue à la remise du bulletin de paie prévue par l'article L 3243-2 " ; Attendu que devant la juridiction, prud'homale Monsieur X... a aussi reproché à l'employeur, pour justifier sa prise. d'acte de rupture du contrat de travail, d'une part, de lui avoir imposé une intermittence de sorte qu'il ne percevait aucune rémunération pendant les vacances scolaires et, d'autre part, de ne pas lui avoir proposé un contrat de travail à durée indéterminée intermittent .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mai 2015, 14-13.127

. Il se substitue à la remise du bulletin de paie prévue par l'article L 3243-2 " ; Attendu que devant la juridiction, prud'homale Monsieur X... a aussi reproché à l'employeur, pour justifier sa prise. d'acte de rupture du contrat de travail, d'une part, de lui avoir imposé une intermittence de sorte qu'il ne percevait aucune rémunération pendant les vacances scolaires et, d'autre part, de ne pas lui avoir proposé un contrat de travail à durée indéterminée intermittent .