Article L. 3243-2 : texte et décisions associées – page 42

Extrait du texte

intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 3243-2, relatif à la délivrance d'un bulletin de paie ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre 1re de la troisième partie ; que l'article L. 8223-1 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 février 2016, 14-18.888

intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 3243-2, relatif à la délivrance d'un bulletin de paie ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre 1re de la troisième partie ; que l'article L. 8223-1 du code du travail.

Extrait du texte

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3243-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [G] a été engagée à compter du 10 août 2009 par la société [1] (la société) en qualité de distributeur de journaux et d'imprimés publicitaires ; qu'elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 20 septembre 2010 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 2016, 14-19.210

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3243-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [G] a été engagée à compter du 10 août 2009 par la société [1] (la société) en qualité de distributeur de journaux et d'imprimés publicitaires ; qu'elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 20 septembre 2010 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes .

Extrait du texte

1221-1 et L. 1332-1 du Code du travail, ensemble les articles R.323-10 et L3243-2 du Code du travail ; ALORS, de troisième part, QUE la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail ; qu'en se bornant à énoncer que le fait par l'employeur, sans raison légitime, de payer avec un retard de plus de trois mois le salaire ou le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 2016, 14-19.205

1221-1 et L. 1332-1 du Code du travail, ensemble les articles R.323-10 et L3243-2 du Code du travail ; ALORS, de troisième part, QUE la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail ; qu'en se bornant à énoncer que le fait par l'employeur, sans raison légitime, de payer avec un retard de plus de trois mois le salaire ou le.

Extrait du texte

le salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1 , L. 1237-1 . L. 3243-2. R. 3246-1 et R. 3246-2 du code du travail ; 2°) ALORS QUE constitue un manquement suffisamment grave justifiant la prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, le défaut de remise des bulletins de salaire pendant une année ; qu'en constatant que dans son courrier du 14 septembre 2011 , M. [R] se plaignait de la non remise de ses.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 2016, 14-19.867

le salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1 , L. 1237-1 . L. 3243-2. R. 3246-1 et R. 3246-2 du code du travail ; 2°) ALORS QUE constitue un manquement suffisamment grave justifiant la prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, le défaut de remise des bulletins de salaire pendant une année ; qu'en constatant que dans son courrier du 14 septembre 2011 , M. [R] se plaignait de la non remise de ses.

Extrait du texte

intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L.3243-2, relatif à la délivrance d'un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre premier de la troisième partie; soit de se soustraire intentionnellement aux.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 janvier 2016, 14-20.339

intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L.3243-2, relatif à la délivrance d'un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre premier de la troisième partie; soit de se soustraire intentionnellement aux.

Extrait du texte

à l'accomplissement des formalités prévues aux articles L. 1221-10 et L. 3243-2 du code du travail de manière intentionnelle, cette intention n'étant pas présumée ; qu'en ayant condamné la société Fecit à payer à M. X... une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, au motif que le caractère intentionnel du comportement de l'employeur n'était « combattu par aucun élément pertinent », la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé l'article 1315 du code civil .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 2016, 14-17.580

à l'accomplissement des formalités prévues aux articles L. 1221-10 et L. 3243-2 du code du travail de manière intentionnelle, cette intention n'étant pas présumée ; qu'en ayant condamné la société Fecit à payer à M. X... une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, au motif que le caractère intentionnel du comportement de l'employeur n'était « combattu par aucun élément pertinent », la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé l'article 1315 du code civil .

Extrait du texte

2° Sait de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L3243-2, relatif à la délivrance d'un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre premier de la troisième partie ; Attendu qu'aux termes de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 2016, 13-26.318

2° Sait de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L3243-2, relatif à la délivrance d'un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre premier de la troisième partie ; Attendu qu'aux termes de l'article L.

Extrait du texte

soustrait à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L3243-2 du code du travail relatif à la délivrance d'un bulletin de paie ; que d'évidence la réglementation spécifique applicable aux conditions d'embarquement et de débarquement des marins sous le contrôle de l'administration des affaires maritimes, à laquelle il est établi que l'employeur a satisfait, lui permettait légitimement de penser qu'il avait satisfait à ses obligations en l'absence de toute demande de délivrance de bulletins de salaire de la part du salarié .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2015, 14-24.455

soustrait à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L3243-2 du code du travail relatif à la délivrance d'un bulletin de paie ; que d'évidence la réglementation spécifique applicable aux conditions d'embarquement et de débarquement des marins sous le contrôle de l'administration des affaires maritimes, à laquelle il est établi que l'employeur a satisfait, lui permettait légitimement de penser qu'il avait satisfait à ses obligations en l'absence de toute demande de délivrance de bulletins de salaire de la part du salarié .

Extrait du texte

a violé l'article 1147 du code civil, ensemble les articles L. 1232-1 et L. 3243-2 du code du travail ; 2°/ que ne commet pas de vol le salarié qui reproduit des documents appartenant à l'employeur et dont il a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions dès lors que ces documents sont strictement nécessaires à l'exercice des droits de sa défense dans le litige prud'homal l'opposant à ce dernier ; qu'en considérant que le salarié avait porté.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 décembre 2015, 14-17.759

a violé l'article 1147 du code civil, ensemble les articles L. 1232-1 et L. 3243-2 du code du travail ; 2°/ que ne commet pas de vol le salarié qui reproduit des documents appartenant à l'employeur et dont il a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions dès lors que ces documents sont strictement nécessaires à l'exercice des droits de sa défense dans le litige prud'homal l'opposant à ce dernier ; qu'en considérant que le salarié avait porté.

Extrait du texte

intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L.3243-2 relatif à la délivrance d'un bulletin de paie ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli ; qu'en concluant que n'était pas établie l'intention de fraude de la part de la Société EMMA, quand il ressortait de ses propres constatations que, se prévalant du terme d'un contrat à durée déterminée inopposable au salarié.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 novembre 2015, 14-17.976

intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L.3243-2 relatif à la délivrance d'un bulletin de paie ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli ; qu'en concluant que n'était pas établie l'intention de fraude de la part de la Société EMMA, quand il ressortait de ses propres constatations que, se prévalant du terme d'un contrat à durée déterminée inopposable au salarié.

Extrait du texte

000 ¿ à titre de dommages et intérêts ; que les dispositions de l'article L. 3243-2 du code du travail invoquées par Mme X... ne concernent que la rémunération ; qu'en l'espèce, Mme X... ne conteste pas avoir perçu son salaire de décembre 2010 au terme usuel ; que les dispositions légales du chapitre III du titre IV du livre deuxième du code du travail ne prévoient aucune obligation de délivrance d'un bulletin de paie portant le montant de la somme effectivement reçue par le salarié .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 2015, 14-17.995

000 ¿ à titre de dommages et intérêts ; que les dispositions de l'article L. 3243-2 du code du travail invoquées par Mme X... ne concernent que la rémunération ; qu'en l'espèce, Mme X... ne conteste pas avoir perçu son salaire de décembre 2010 au terme usuel ; que les dispositions légales du chapitre III du titre IV du livre deuxième du code du travail ne prévoient aucune obligation de délivrance d'un bulletin de paie portant le montant de la somme effectivement reçue par le salarié .

Extrait du texte

deux ans plus tôt, la Cour d'appel a violé les articles L.1221-10 et L.3243-2 du Code du travail ensemble l'article L.8223-1 du même Code. ALORS de plus QUE ni la remise de bulletins de paie ni les diverses déclarations ne sont subordonnées à une mise en demeure préalable à l'initiative du salarié ou des organismes sociaux ; qu'en fondant sa décision sur le motif tiré de l'absence de mise en demeure du salarié ou des organismes sociaux, la Cour d'appel a violé les articles L.3243-2, L.8221-3, L.8221-5 et L.8223-1 du Code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 novembre 2015, 14-18.563

deux ans plus tôt, la Cour d'appel a violé les articles L.1221-10 et L.3243-2 du Code du travail ensemble l'article L.8223-1 du même Code. ALORS de plus QUE ni la remise de bulletins de paie ni les diverses déclarations ne sont subordonnées à une mise en demeure préalable à l'initiative du salarié ou des organismes sociaux ; qu'en fondant sa décision sur le motif tiré de l'absence de mise en demeure du salarié ou des organismes sociaux, la Cour d'appel a violé les articles L.3243-2, L.8221-3, L.8221-5 et L.8223-1 du Code du travail.