Article L. 3243-2 : texte et décisions associées – page 41

Extrait du texte

le salarié poursuit l'exécution d'une obligation résultant des articles L3243-2: et R3243-1 du code du travail ; que la société intimée demande subsidiairement que les primes apparaissent sur les bulletins de paie rectifiés pour leur montant d'octobre 2002, au motif que le salarié ne peut prétendre à la réévaluation de celles-ci en fonction des règles de variations contenues dans l'accord dénoncé, qui ne constituaient pas un avantage individuel qu'il aurait acquis .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 avril 2016, 14-16.409

le salarié poursuit l'exécution d'une obligation résultant des articles L3243-2: et R3243-1 du code du travail ; que la société intimée demande subsidiairement que les primes apparaissent sur les bulletins de paie rectifiés pour leur montant d'octobre 2002, au motif que le salarié ne peut prétendre à la réévaluation de celles-ci en fonction des règles de variations contenues dans l'accord dénoncé, qui ne constituaient pas un avantage individuel qu'il aurait acquis .

Extrait du texte

qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 3243-2, R. 3243-1, L. 2261-13 du code du travail et 1134 du code civil ; 2°) ALORS QUE les bulletins de paie doivent mentionner la nature et le montant des éléments de rémunération perçus par le salarié ; qu'il en résulte que le salarié est en droit d'obtenir la rectification de chaque bulletin de paie dont les mentions sont erronées ; qu'en se bornant à condamner l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 avril 2016, 14-20.593

qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 3243-2, R. 3243-1, L. 2261-13 du code du travail et 1134 du code civil ; 2°) ALORS QUE les bulletins de paie doivent mentionner la nature et le montant des éléments de rémunération perçus par le salarié ; qu'il en résulte que le salarié est en droit d'obtenir la rectification de chaque bulletin de paie dont les mentions sont erronées ; qu'en se bornant à condamner l'.

Extrait du texte

le salarié poursuit l'exécution d'une obligation résultant des articles L3243-2 : et R3243-1 du code du travail ; que la société intimée demande subsidiairement que les primes apparaissent sur les bulletins de paie rectifiés pour leur montant d'octobre 2002, au motif que le salarié ne peut prétendre à la réévaluation de celles-ci en fonction des règles de variations contenues dans l'accord dénoncé, qui ne constituaient pas un avantage individuel qu'il aurait acquis .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 avril 2016, 14-16.382

le salarié poursuit l'exécution d'une obligation résultant des articles L3243-2 : et R3243-1 du code du travail ; que la société intimée demande subsidiairement que les primes apparaissent sur les bulletins de paie rectifiés pour leur montant d'octobre 2002, au motif que le salarié ne peut prétendre à la réévaluation de celles-ci en fonction des règles de variations contenues dans l'accord dénoncé, qui ne constituaient pas un avantage individuel qu'il aurait acquis .

Extrait du texte

qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 3243-2 du code du travail ; 2°/ que la non-délivrance ou la délivrance tardive des certificats de travail et bulletins de paie cause nécessairement un préjudice que le juge doit réparer, le salarié n'ayant pas à en prouver la réalité ; que pour débouter M. [D] [E] de sa demande en dommages-intérêts pour délivrance tardive de divers documents, spécialement du certificat de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 avril 2016, 14-28.293

qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 3243-2 du code du travail ; 2°/ que la non-délivrance ou la délivrance tardive des certificats de travail et bulletins de paie cause nécessairement un préjudice que le juge doit réparer, le salarié n'ayant pas à en prouver la réalité ; que pour débouter M. [D] [E] de sa demande en dommages-intérêts pour délivrance tardive de divers documents, spécialement du certificat de.

Extrait du texte

(…) Sur les documents sociaux Selon les dispositions des articles L 3243-2 1er alinéa, L 1234-19 et R 1234-9 du Code du Travail, Lors du paiement du salaire, l'employeur remet aux personnes mentionnées à l'article L 3243-1, une pièce justificative dite bulletin de paie. A l'expiration du contrat de travail, l'employeur délivre au salarié un certificat dont le contenu est déterminé par voie réglementaire. L'employeur délivre au salarié, au.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 2016, 14-16.150

(…) Sur les documents sociaux Selon les dispositions des articles L 3243-2 1er alinéa, L 1234-19 et R 1234-9 du Code du Travail, Lors du paiement du salaire, l'employeur remet aux personnes mentionnées à l'article L 3243-1, une pièce justificative dite bulletin de paie. A l'expiration du contrat de travail, l'employeur délivre au salarié un certificat dont le contenu est déterminé par voie réglementaire. L'employeur délivre au salarié, au.

Extrait du texte

intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 3243-2, relatif à la délivrance d'un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre 1er de la troisième partie, soit de ne pas accomplir auprès des.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 2016, 14-20.590

intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 3243-2, relatif à la délivrance d'un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre 1er de la troisième partie, soit de ne pas accomplir auprès des.

Extrait du texte

intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 3243-2, relatif à la délivrance d'un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie, soit de ne pas accomplir auprès des.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mars 2016, 14-22.352

intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 3243-2, relatif à la délivrance d'un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie, soit de ne pas accomplir auprès des.

Extrait du texte

à l'accomplissement des formalités prévues aux articles L.1221-10 et L.3243-2 du Code du travail lui permettant de faire de substantielles économies de charges sociales ; qu'il a échappé aux règles protectrices concernant le droit disciplinaire et le droit de la rupture du contrat de travail ALORS QUE le caractère intentionnel de la dissimulation de travail salarié ne peut se déduire de la seule circonstance qu'une relation contractuelle a été requalifiée en contrat de travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mars 2016, 15-10.427

à l'accomplissement des formalités prévues aux articles L.1221-10 et L.3243-2 du Code du travail lui permettant de faire de substantielles économies de charges sociales ; qu'il a échappé aux règles protectrices concernant le droit disciplinaire et le droit de la rupture du contrat de travail ALORS QUE le caractère intentionnel de la dissimulation de travail salarié ne peut se déduire de la seule circonstance qu'une relation contractuelle a été requalifiée en contrat de travail .

Extrait du texte

intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L 3243-2, relatif à la délivrance d'un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre 1er de la troisième partie ; qu'en l'occurrence, la cour a jugé que le salarié n'avait pas été réglé de toutes les heures supplémentaires effectuées .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mars 2016, 13-27.355

intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L 3243-2, relatif à la délivrance d'un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre 1er de la troisième partie ; qu'en l'occurrence, la cour a jugé que le salarié n'avait pas été réglé de toutes les heures supplémentaires effectuées .

Extrait du texte

le salarié poursuit l'exécution d'une obligation résultant des articles L. 3243-2: et R. 3243-1 du code du travail ; que la société intimée demande subsidiairement que les primes apparaissent sur les bulletins de paie rectifiés pour leur montant d'octobre 2002, au motif que le salarié ne peut prétendre à la réévaluation de celles-ci en fonction des règles de variations contenues dans l'accord dénoncé, qui ne constituaient pas un avantage individuel qu'il aurait acquis .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 2016, 14-16.414

le salarié poursuit l'exécution d'une obligation résultant des articles L. 3243-2: et R. 3243-1 du code du travail ; que la société intimée demande subsidiairement que les primes apparaissent sur les bulletins de paie rectifiés pour leur montant d'octobre 2002, au motif que le salarié ne peut prétendre à la réévaluation de celles-ci en fonction des règles de variations contenues dans l'accord dénoncé, qui ne constituaient pas un avantage individuel qu'il aurait acquis .

Extrait du texte

1221-10 du même code relatif à la déclaration préalable d'embauché ou par l'article L. 3243-2 relatif à la délivrance d'un bulletin de paie. Le caractère intentionnel ne peut se déduire du seul recours à un contrat inapproprié. En l'espèce, la société ALP a recruté et fait travailler les candidats dans le cadre de l'émission, sans leur établir de contrat de travail pour l'exécution d'une prestation de travail dont la durée était déterminée, sans procéder à.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 février 2016, 14-23.396

1221-10 du même code relatif à la déclaration préalable d'embauché ou par l'article L. 3243-2 relatif à la délivrance d'un bulletin de paie. Le caractère intentionnel ne peut se déduire du seul recours à un contrat inapproprié. En l'espèce, la société ALP a recruté et fait travailler les candidats dans le cadre de l'émission, sans leur établir de contrat de travail pour l'exécution d'une prestation de travail dont la durée était déterminée, sans procéder à.