Cour de cassation, Chambre sociale, 13 avril 2016, 14-28.293

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Astreinte / repos • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/04/2016

Numéro d'affaire

14-28.293

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00803

Résumé

L'existence d'un préjudice et l'évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond

Extrait

SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 avril 2016 Rejet M. FROUIN, président Arrêt n° 803 FS-P+B+R Pourvoi n° T 14-28.293 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [D] [E]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 18 septembre 2014. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. [D] [E], domicilié [Adresse 1], contre le jugement rendu le 3 décembre 2013 par le conseil de prud'hommes de Lisieux (section industrie), dans le litige l'opposant à la société RQS, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur g…