Article L. 3243-2 : texte et décisions associées – page 44

Extrait du texte

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 1243-1, L. 3243-2 et L. 1242-16 du code du travail ; Attendu qu'après avoir retenu la faute grave de l'employeur justifiant la rupture à ses torts du contrat à durée déterminée, l'arrêt condamne celui-ci à payer à la salariée des sommes représentant des salaires qui auraient été dus jusqu'à la fin du contrat, outre les congés payés afférents et ordonne la remise des bulletins de paie conformes à la décision .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mai 2015, 13-24.261

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 1243-1, L. 3243-2 et L. 1242-16 du code du travail ; Attendu qu'après avoir retenu la faute grave de l'employeur justifiant la rupture à ses torts du contrat à durée déterminée, l'arrêt condamne celui-ci à payer à la salariée des sommes représentant des salaires qui auraient été dus jusqu'à la fin du contrat, outre les congés payés afférents et ordonne la remise des bulletins de paie conformes à la décision .

Extrait du texte

'un bulletin de paie n'étant, en application des dispositions de l'article L. 3243-2 du code du travail, que la conséquence du paiement du salaire ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le troisième moyen ci-après annexé : Attendu qu'ayant, sans modifier l'objet du litige, retenu le caractère suffisant de la délivrance d'un seul bulletin de paie rectificatif, la cour d'appel n'avait pas à procéder à une recherche que ses énonciations rendaient inutiles .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 avril 2015, 14-20.596

'un bulletin de paie n'étant, en application des dispositions de l'article L. 3243-2 du code du travail, que la conséquence du paiement du salaire ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le troisième moyen ci-après annexé : Attendu qu'ayant, sans modifier l'objet du litige, retenu le caractère suffisant de la délivrance d'un seul bulletin de paie rectificatif, la cour d'appel n'avait pas à procéder à une recherche que ses énonciations rendaient inutiles .

Extrait du texte

'un bulletin de paie n'étant, en application des dispositions de l'article L. 3243-2 du code du travail, que la conséquence du paiement du salaire ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le quatrième moyen ci-après annexé : Attendu qu'ayant, sans modifier l'objet du litige, retenu le caractère suffisant de la délivrance d'un seul bulletin de paie rectificatif, la cour d'appel n'avait pas à procéder à une recherche que ses énonciations rendaient inutiles .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 avril 2015, 14-20.597

'un bulletin de paie n'étant, en application des dispositions de l'article L. 3243-2 du code du travail, que la conséquence du paiement du salaire ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le quatrième moyen ci-après annexé : Attendu qu'ayant, sans modifier l'objet du litige, retenu le caractère suffisant de la délivrance d'un seul bulletin de paie rectificatif, la cour d'appel n'avait pas à procéder à une recherche que ses énonciations rendaient inutiles .

Extrait du texte

'un bulletin de paie n'étant, en application des dispositions de l'article L. 3243-2 du code du travail, que la conséquence du paiement du salaire; que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le quatrième moyen pris en sa deuxième branche, en ce qu'il vise la demande en délivrance de bulletins de paie rectifiés pour la période non prescrite : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 avril 2015, 14-20.595

'un bulletin de paie n'étant, en application des dispositions de l'article L. 3243-2 du code du travail, que la conséquence du paiement du salaire; que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le quatrième moyen pris en sa deuxième branche, en ce qu'il vise la demande en délivrance de bulletins de paie rectifiés pour la période non prescrite : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande.

Extrait du texte

intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 3243-2, relatif à la délivrance d'un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie ; que selon l'article L. 8223-1 du même.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 2015, 13-26.817

intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 3243-2, relatif à la délivrance d'un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie ; que selon l'article L. 8223-1 du même.

Extrait du texte

1221-10 du même code relatif à la déclaration préalable d'embauche ou par l'article L. 3243-2 relatif à la délivrance d'un bulletin de paie. Le caractère intentionnel ne peut se déduire du seul recours à un contrat inapproprié. En l'espèce, si pendant plusieurs années, TF1 a pu se méprendre sur la nature exacte des contrats qu'elle passait avec les candidats, en revanche, sur l'année 2008, des décisions avaient déjà été rendues reconnaissant l'existence d'un.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 avril 2015, 14-12.249

1221-10 du même code relatif à la déclaration préalable d'embauche ou par l'article L. 3243-2 relatif à la délivrance d'un bulletin de paie. Le caractère intentionnel ne peut se déduire du seul recours à un contrat inapproprié. En l'espèce, si pendant plusieurs années, TF1 a pu se méprendre sur la nature exacte des contrats qu'elle passait avec les candidats, en revanche, sur l'année 2008, des décisions avaient déjà été rendues reconnaissant l'existence d'un.

Extrait du texte

mois » ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail ensemble l'article 38 de la convention collective nationale du 9 septembre 1988.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 2015, 13-26.518

mois » ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail ensemble l'article 38 de la convention collective nationale du 9 septembre 1988.

Extrait du texte

-1 du Code du Travail dispose : « Le bulletin de paie prévu à l'article L 3243-2 du Code du Travail comporte : 1° Le nom et l'adresse de l'employeur ainsi que, le cas échéant, la désignation de l'établissement dont dépend le salarié ; 2° La référence de l'organisme auquel l'employeur verse les cotisations de sécurité sociale, le numéro sous lequel ces cotisations sont versées et, pour les employeurs inscrits au répertoire national des entreprises.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 2015, 13-23.605

-1 du Code du Travail dispose : « Le bulletin de paie prévu à l'article L 3243-2 du Code du Travail comporte : 1° Le nom et l'adresse de l'employeur ainsi que, le cas échéant, la désignation de l'établissement dont dépend le salarié ; 2° La référence de l'organisme auquel l'employeur verse les cotisations de sécurité sociale, le numéro sous lequel ces cotisations sont versées et, pour les employeurs inscrits au répertoire national des entreprises.

Extrait du texte

intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L3243-2 relatif à la délivrance d'un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli ". en l'espèce que Monsieur X... n'a pas effectué d'heures supplémentaires et que les heures de travail qu'il a effectuées et qui lui ont été payées sont régulièrement reportées sur ses bulletins de salaire., dans ces conditions, que sa demande d'indemnité pour travail dissimulé n'est pas fondée, En conséquence, Monsieur X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2015, 13-23.728

intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L3243-2 relatif à la délivrance d'un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli ". en l'espèce que Monsieur X... n'a pas effectué d'heures supplémentaires et que les heures de travail qu'il a effectuées et qui lui ont été payées sont régulièrement reportées sur ses bulletins de salaire., dans ces conditions, que sa demande d'indemnité pour travail dissimulé n'est pas fondée, En conséquence, Monsieur X...

Extrait du texte

intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L3243-2, relatif à la délivrance d'un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre premier de la troisième partie ; Attendu que selon l'article L 8223-1 du.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2015, 13-23.237

intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L3243-2, relatif à la délivrance d'un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre premier de la troisième partie ; Attendu que selon l'article L 8223-1 du.

Extrait du texte

sociaux, par application des dispositions des articles L 1234-19, L 3243-2 et R 1234-9 du code du travail, il convient d'ordonner à la SAS INTENS de remettre à Monsieur Stéphane X... des bulletins de paie, un certificat de travail pour la période du 1e ` juin 2005 au 29 mai 2009 et une attestation PÔLE EMPLOI, conformes au présent arrêt.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 février 2015, 13-23.586

sociaux, par application des dispositions des articles L 1234-19, L 3243-2 et R 1234-9 du code du travail, il convient d'ordonner à la SAS INTENS de remettre à Monsieur Stéphane X... des bulletins de paie, un certificat de travail pour la période du 1e ` juin 2005 au 29 mai 2009 et une attestation PÔLE EMPLOI, conformes au présent arrêt.