Article L. 3243-2 : texte et décisions associées – page 30

; que ne manque pas aux obligations résultant de son contrat de travail le salarié qui fait une photocopie des exemplaires de ses fiches de paie détenus par son employeur ; qu'en décidant le contraire pour retenir l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, ensemble les articles L. 1232-1 et L.

; que cette dissimulation d'un emploi salarié ne saurait cependant ouvrir droit à une indemnité pour travail dissimulé au profit du salarié, dès lors qu'il n'est pas démontré une intention de fraude caractérisée; ALORS QU'aux termes de l'article L.8221-5 du Code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L.3243-2 relatif à la délivrance d'un bulletin de paie ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli ; qu'en concluant que n'était pas établie l'intention de fraude de la part de la Société EMMA, quand il ressortait de ses propres constatations que, se prévalant du terme d'un contrat à durée déterminée…

de sa demande tendant à la remise d'un bulletin de paie conforme pour décembre 2010 AUX MOTIFS QUE dans ses demandes récapitulatives page 27 de ses conclusions, Mme X... sollicite la remise d'un bulletin de salaire comprenant les mentions légales, dans ses développements page 26 elle sollicite la somme de 2. 000 ¿ à titre de dommages et intérêts ; que les dispositions de l'article L. 3243-2 du code du travail invoquées par Mme X... ne concernent que la rémunération ; qu'en l'espèce, Mme X...

; qu'en jugeant que l'employeur aurait pu régulariser le défaut de déclaration préalable à l'embauche, de remise de bulletins de paie, et de paiement des cotisations sociales pendant deux années, en établissant un bulletin de paie récapitulatif de l'ensemble des rémunérations dues et acomptes versés depuis l'embauche intervenue deux ans plus tôt, la Cour d'appel a violé les articles L.1221-10 et L.3243-2 du Code du travail ensemble l'article L.8223-1 du même Code.

Que l'article L 131-4 du Code des procédures civiles d'exécution dispose que le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter ; Qu'en remettant à M. [M] fin juin 2011 un bulletin de paie faisant figurer, conformément à l'article L 3243-2 du Code du Travail, le rappel des primes dues sur plusieurs mois et versées, fin juin, la SNM s'est acquittée dans le délai imparti de l'obligation mise à sa charge ; qu'il n'y a donc lieu à liquider l'astreinte, M.

; qu'en rejetant la demande du salarié tendant à la communication de ces éléments, la cour d'appel a violé les articles 33 du code du travail maritime et 1315 du code civil ; 2- ALORS QU'en tout état de cause, il appartenait à l'employeur d'établir des bulletins de paie et de rapporter la preuve du paiement du salaire ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 3243-2 du code du travail et 1315 du code civil. Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat aux Conseils, pour Mme A..., demanderesse au pourvoi incident éventuel. Dans le cas où, par extraordinaire, le pourvoi principal était considéré comme susceptible d'aboutir, il serait préalablement fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR « reçu Monsieur X...

Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la salariée une somme à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé alors, selon le moyen : 1°/ qu'en vertu de l'article L. 8221-5 du code du travail, le travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié n'est caractérisé que lorsque l'employeur s'est soustrait à l'accomplissement des formalités prévues aux articles L. 1221-10 et L.

8221-5 du code du travail dispose : « Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche,. 2° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 3243-2, relatif à la délivrance d'un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie. » Qu'en l'espèce monsieur Y...

8221-5 du code du travail « Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur: 1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche; 2° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L.

L'existence d'un vice du consentement de nature à entraîner la nullité d'une rupture conventionnelle relève de l'appréciation souveraine des juges du fond

au titre de la qualification de la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse : 10 080 ¿ ;- au titre de dommages et intérêts pour discrimination : 1 000 ¿ ;- au titre des primes mensuelles : 1 400, 98 ¿ ;- au titre des heures de DIF : 672, 52 ¿ ; au titre de l'article 700 du code de procédure civile : 1 500 ¿ ;- et a débouté les parties du surplus de leurs demandes ; ALORS, D'UNE PART, QU'il résulte des articles L. 3243-2 et R.

; que dès lors, la formation de référé ordonne le versement par la SAS SERVICES et SANTE de la somme de 1. 550 ¿, sous astreinte, ordonnée d'office en application de l'article L. 131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, de 50 ¿ par jour de retard à compter du 8ème jour suivant la notification de la présente décision, astreinte que la formation de référé se réserve le droit de liquider ; que sur la remise des bulletins de paie ; qu'en vertu de l'article L.