Article L. 3243-2 : texte et décisions associées – page 29

de janvier 2012 et en décidant néanmoins que dès lors que le salarié continuait à percevoir sa rémunération, le seul défaut de remise des bulletins de salaire ne constituait pas un manquement suffisamment important pour justifier la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1 , L. 1237-1 . L. 3243-2. R. 3246-1 et R. 3246-2 du code du travail ; 2°) ALORS QUE constitue un manquement suffisamment grave justifiant la prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, le défaut de remise des bulletins de salaire pendant une année ; qu'en constatant que dans son courrier du 14 septembre 2011 , M.

la somme de 20.000 ¿ à titre de dommages intérêts pour le réparer ; Considérant, sur l'indemnité forfaitaire sollicitée au titre du travail dissimulé, que l'article L.8221-5 alinéa 2 du code du travail énonce que : "est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L.3243-2, relatif à la délivrance d'un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre premier de la troisième partie; soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux…

Attendu que la société Fecit fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié une somme à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, alors, selon le moyen : 1°/ que le travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié n'est caractérisé que lorsqu'il est établi par le salarié que l'employeur s'est soustrait à l'accomplissement des formalités prévues aux articles L. 1221-10 et L. 3243-2 du code du travail de manière intentionnelle, cette intention n'étant pas présumée ; qu'en ayant condamné la société Fecit à payer à M. X...

Viole les articles L. 2411-1 et L. 2411-8 du code du travail la cour d'appel qui, pour rejeter la demande de rappel de salaire d'un salarié protégé, se fonde sur une décision administrative ayant dit que le refus de l'intéressé d'accepter la modification de ses conditions de travail était fautif et en conclut que ce motif constituant le soutien nécessaire de sa décision s'impose à elle, alors qu'il appartient à l'employeur de maintenir tous les éléments de rémunération antérieurement perçus par le salarié aussi longtemps que l'inspecteur du travail n'a pas autorisé son licenciement

Le contrat d'engagement maritime à durée déterminée est un contrat écrit qui doit notamment mentionner cette durée. En l'absence d'un tel écrit, le contrat est réputé à durée indéterminée

; que ne manque pas aux obligations résultant de son contrat de travail le salarié qui fait une photocopie des exemplaires de ses fiches de paie détenus par son employeur ; qu'en décidant le contraire pour retenir l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, ensemble les articles L. 1232-1 et L.

; que cette dissimulation d'un emploi salarié ne saurait cependant ouvrir droit à une indemnité pour travail dissimulé au profit du salarié, dès lors qu'il n'est pas démontré une intention de fraude caractérisée; ALORS QU'aux termes de l'article L.8221-5 du Code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L.3243-2 relatif à la délivrance d'un bulletin de paie ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli ; qu'en concluant que n'était pas établie l'intention de fraude de la part de la Société EMMA, quand il ressortait de ses propres constatations que, se prévalant du terme d'un contrat à durée déterminée…

de sa demande tendant à la remise d'un bulletin de paie conforme pour décembre 2010 AUX MOTIFS QUE dans ses demandes récapitulatives page 27 de ses conclusions, Mme X... sollicite la remise d'un bulletin de salaire comprenant les mentions légales, dans ses développements page 26 elle sollicite la somme de 2. 000 ¿ à titre de dommages et intérêts ; que les dispositions de l'article L. 3243-2 du code du travail invoquées par Mme X... ne concernent que la rémunération ; qu'en l'espèce, Mme X...

; qu'en jugeant que l'employeur aurait pu régulariser le défaut de déclaration préalable à l'embauche, de remise de bulletins de paie, et de paiement des cotisations sociales pendant deux années, en établissant un bulletin de paie récapitulatif de l'ensemble des rémunérations dues et acomptes versés depuis l'embauche intervenue deux ans plus tôt, la Cour d'appel a violé les articles L.1221-10 et L.3243-2 du Code du travail ensemble l'article L.8223-1 du même Code.

Que l'article L 131-4 du Code des procédures civiles d'exécution dispose que le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter ; Qu'en remettant à M. [M] fin juin 2011 un bulletin de paie faisant figurer, conformément à l'article L 3243-2 du Code du Travail, le rappel des primes dues sur plusieurs mois et versées, fin juin, la SNM s'est acquittée dans le délai imparti de l'obligation mise à sa charge ; qu'il n'y a donc lieu à liquider l'astreinte, M.

; qu'en rejetant la demande du salarié tendant à la communication de ces éléments, la cour d'appel a violé les articles 33 du code du travail maritime et 1315 du code civil ; 2- ALORS QU'en tout état de cause, il appartenait à l'employeur d'établir des bulletins de paie et de rapporter la preuve du paiement du salaire ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 3243-2 du code du travail et 1315 du code civil. Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat aux Conseils, pour Mme A..., demanderesse au pourvoi incident éventuel. Dans le cas où, par extraordinaire, le pourvoi principal était considéré comme susceptible d'aboutir, il serait préalablement fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR « reçu Monsieur X...

Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la salariée une somme à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé alors, selon le moyen : 1°/ qu'en vertu de l'article L. 8221-5 du code du travail, le travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié n'est caractérisé que lorsque l'employeur s'est soustrait à l'accomplissement des formalités prévues aux articles L. 1221-10 et L.