Article L. 3243-2 : texte et décisions associées – page 15

sans la déclarer, ce qui conduira à sa condamnation pour travail dissimulé conformément aux articles L.8221-5 et L.8223-1 du code du travail, le contrat de travail ayant été rompu » ; 1/ ALORS QU'en vertu de l'article L 8221-5 du code du travail, le délit de travail dissimulé n'est caractérisé que lorsque l'employeur s'est soustrait de manière intentionnelle à l'accomplissement des formalités prévues par l'article L 3243-2 du code du travail ; que pour retenir l'existence d'un travail dissimulé et condamner la SAS CSSA à ce titre, la cour d'appel a estimé que, bien qu'engagée selon un contrat de travail à temp partiel en qualité de secrétaire, Madame R...

; que dans sa version alors en vigueur au moment des faits, cet article stipulait « Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de formalités prévues à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ; 2° soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 3243-2, relatif à la délivrance d'un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie » ; que Mme R...

; que le syndicat Sud Groupe BPCE est intervenu volontairement à l'instance ; Sur les troisième, quatrième, cinquième et sixième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen, qui est recevable : Vu l'article L. 3243-2 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et l'article R.

se déplacer, il pouvait donner procuration à un tiers pour récupérer ces documents auprès de son employeur ; qu'en statuant comme il l'a fait, cependant que l'obligation de l'employeur de faire parvenir par tout moyen au salarié les documents qu'il sollicitait n'était pas sérieusement contestable, le conseil de prud'hommes a violé ensemble les articles L. 3243-2 et R 1455-7 du code du travail ; Alors 2°) et en tout état de cause, qu'en statuant sans répondre aux conclusions de M. L... soutenant qu'« à défaut de remise du bulletin de paie au salarié, l'employeur doit la lui faire parvenir par tout moyen.

de salaire ; il résulte de l'article L.8221-5 du code du travail que la dissimulation d'emploi salarié n'est caractérisée que si l'employeur, de manière intentionnelle, soit s'est soustrait à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L.1221-10 relatif à la déclaration préalable à l'embauche, soit s'est soustrait à la formalité prévue à l'article L.3243-2 relatif à la délivrance d'un bulletin de paie ou a mentionné sur le bulletin de paye un nombre d'heure de travail inférieur à celui réellement effectué, soit s'est soustrait aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales ; l'employeur soutient que Mme P...

conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard de celui-ci. Dans ce cas, il n'y a dissimulation d'emploi salarié que s'il est établi que le donneur d'ordre s'est soustrait intentionnellement à l'accomplissement de l'une des formalités prévues aux articles L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche et L. 3243-2, relatif à la délivrance du bulletin de paie.

SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. E... de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE « aux termes de l'article L.8221-5 2° du code du travail est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L.3243-2 relatif à la délivrance d'un bulletin de paie ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli ; que la dissimulation d'emploi salarié prévue par ce texte n'est caractérisé que si l'employeur a agi de manière intentionnelle ; en l'espèce que le rejet de la demande au titre des heures supplémentaires ne peut que conduire à débouter N... E...

lequel ne lie pas l'employeur sur son application en matière de calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement, la cour d'appel qui devait appliquer la convention collective nationale des marchés financiers, a violé cette dernière par refus d'application, ensemble l'ancien article 1134, devenu 1103, du code civil et les articles L. 1221-1 et L.

8221-5 du Code du travail : « Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ; 2° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 3243-2, relatif à la délivrance d'un bulletin de paie ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie » ; que le contrat de travail de Monsieur V... U...

civile ; 2. ALORS en tout état de cause QUE selon l'article L. 8221-5 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, « Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : (...) 2° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L.

de ses demandes dirigées contre la société Lusis au titre du travail dissimulé ; AUX MOTIFS QU' aux termes de l'article L. 8221-5 du code du travail, « est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait, pour tout employeur, de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de l'une des formalités prévues aux articles L. 1221-10 relatif à la déclaration préalable à l'embauche et L. 3243-2 relatif à la délivrance d'un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif » ; que selon les dispositions de l'article L. 8223-1 du code du travail, « le salarié auquel l'employeur a eu recours en violation des dispositions de l'article L.

1° ALORS QU'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ; 2° soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L.