Article L. 324-11-1 : texte et décisions associées – page 4

dont principalement la déclaration unique d'embauche ; que l'article L. 324-11-1 du code du travail dispose que " (...). Dans les conditions définies par décret, le salarié obtient des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 324-12 les informations relatives à l'accomplissement par son employeur de la déclaration préalable à l'embauche le concernant. Dans le cas où cette formalité n'est pas accomplie par l'employeur, ces agents sont habilités à communiquer au salarié les informations relatives à son inscription sur le registre unique du personnel » .

sociale avant l'embauche du salarié ; que l'article L. 8223-1 (ex article L. 324-11-1 alinéa 1er) du même code dispose quant à lui que le salarié auquel un employeur a eu recours en violation des dispositions de l'article L. L. 8221-5 (ex article L.324-10 alinéas 4 et 5) a droit, en cas de rupture de la relation de travail, à une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire (à moins que l'application d'autres règles légales ou conventionnelles ne conduise à une solution plus favorable) .

une somme à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé au titre des articles L.324-10 et L.324-11-1 du Code du travail ; AUX MOTIFS QUE Madame X... a effectué 1.215,15 heures supplémentaires non rémunérées et non mentionnées sur les fiches de paie ; que l'employeur a ainsi soumis intentionnellement la salariée à un travail non déclaré pour une grande partie ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Madame X... n'a jamais fait de demandes formelles d'heures supplémentaires, à l'exception d'une remarque dans son bilan d'activité de janvier 2005 .

d'une somme au titre de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L. 324-11-1 du Code du travail en cas de travail dissimulé ; ALORS QUE constitue le délit de dissimulation d'emploi salarié, le fait, pour toute personne employant des salariés, de se soustraire intentionnellement, à la déclaration préalable d'embauche ou à la remise du bulletin de salaire ou encore de mentionner sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué .

des heures payées, il ne peut y avoir lieu à application de l'article L. 324-11-1 devenu L. 8223-1 du code du travail » ; ALORS QUE : la cassation du chef de l'arrêt qui a débouté Monsieur X... de ses demandes au titre des heures supplémentaires entraînera, sur le fondement de l'article 624 du Code de procédure civile, la cassation par voie de conséquence du chef de l'arrêt qui a jugé que ledit salarié n'était pas fondé en sa demande d'.

effectué, la Cour d'appel a violé l'article L. 8223-1 ancien article L. 324-11-1 du Code du travail. Moyen produit AU POURVOI INCIDENT par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour Mme X... . Le moyen reproche à l'arrêt attaqué ; D'AVOIR dit que le licenciement de la salariée reposait sur une cause réelle et sérieuse, et de l'avoir en conséquence, débouté de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement abusif ; AUX MOTIFS QUE « sur le licenciement, Mme X...

coupable de travail dissimulé au sens des anciens articles L. 324-10 et L. 324-11-1 du code du travail. S'agissant du harcèlement moral, outre les précédents griefs allégués, Mademoiselle X... fait état de ce qu'en matière de réussite à l'examen de qualification, elle n'avait droit qu'à un échec, sous peine de se voir qualifiée d'inapte à l'exercice de la profession, de ce que son avenir professionnel serait compromis en raison des agissements de l'employeur.

de la relation de travail au sens de l'article L 8223-1 (anciennement L 324-11-1) du code du travail, texte qui, d'une part, n'exclut pas son application dans le cas où le salarié est retraité, d'autre part ne distingue pas les hypothèses où la rupture intervient à l'initiative du salarié (par démission ou départ à la retraite) de celles où elle est à l'initiative de l'employeur (par licenciement ou mise à la retraite) ; que Monsieur X... a donc droit à l'indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire prévue par l'article précité .

du moyen ; Mais sur la seconde branche du même moyen : Vu l'article L. 324-11-1, devenu L. 8223-1 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu qu'aux termes de ces dispositions, le salarié auquel un employeur a eu recours en violation des dispositions de l'article L. 324-10 a droit en cas de rupture de la relation de travail à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire, à moins que l'application d'autres règles légales ou conventionnelles ne conduise à une solution plus favorable .