Article L. 324-11-1 : texte et décisions associées – page 4

; qu'en l'espèce, Monsieur Joao Y...communique une liste des chantiers qui se trouve être insuffisante à établir qu'il s'agit bien de chantier appartenant à l'entreprise X...; que La législation du travail relative à la déclaration préalable à l'embauche impose aux employeurs de délivrer certains documents aux salariés nouvellement recrutés dont principalement la déclaration unique d'embauche ; que l'article L. 324-11-1 du code du travail dispose que " (...). Dans les conditions définies par décret, le salarié obtient des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 324-12 les informations relatives à l'accomplissement par son employeur de la déclaration préalable à l'embauche le concernant.

n'a pas bénéficié de la réduction à 25 heures de durée hebdomadaire de travail sur la période du 1er février 2000 au 31 décembre 2002. En conséquence, CONDAMNER l'employeur à verser à Monsieur Y... les sommes suivantes : 7366,99 € brut au titre des heures supplémentaires effectuées entre le 1er février 2000 et le 30 avril 2004. 736,70 € brut au titre du dixième de congés payés sur cette somme. 12699 € net au titre de l'indemnité prévue par l'article L 324-11-1 du Code du Travail . DIRE ET JUGER que les dispositions appliquées par l'employeur concernant le montant des remboursements des frais kilométriques et de la prise en charge des cotisations prévoyance et complémentaires maladie ont fait l'objet de modification sans respecter les modalités de dénonciations des usages et engagements unilatéraux.

8221-5 (ex articles L. 320 alinéa 1er et L. 324-10 alinéas 4 et 5) du Code du travail qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour un employeur de s'être soustrait à l'obligation d'établir une déclaration nominative d'embauche auprès des organismes de protection sociale avant l'embauche du salarié ; que l'article L. 8223-1 (ex article L. 324-11-1 alinéa 1er) du même code dispose quant à lui que le salarié auquel un employeur a eu recours en violation des dispositions de l'article L. L.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux conseils pour la société Les Arbelles ; PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Les Arbelles à payer à Madame X... une somme à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé au titre des articles L.324-10 et L.324-11-1 du Code du travail ; AUX MOTIFS QUE Madame X... a effectué 1.215,15 heures supplémentaires non rémunérées et non mentionnées sur les fiches de paie ; que l'employeur a ainsi soumis intentionnellement la salariée à un travail non déclaré pour une grande partie ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Madame X...

échapper à l'employeur, s'étant dès lors et fautivement abstenu, car en toute connaissance de cause, de les payer au salarié, ce qui caractérise le caractère intentionnel de leur dissimulation, M. X... est encore en droit de prétendre à l'allocation de l'indemnité forfaitaire de 4.

le point d'élaborer, avec la participation de l'ANPE, un contrat initiative emploi pour la salariée ; que dès lors il démontre sa volonté de ne pas se soustraire au contrôle de l'administration ; qu'il convient, en conséquence, de débouter Clémentine X... de sa demande tendant au versement d'une somme au titre de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L.

Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué du 4 septembre 2008 d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande d'indemnité au titre du travail dissimulé ; AUX MOTIFS DE L'ARRET DU 4 SEPTEMBRE 2008, QUE : « en l'absence de preuve qu'en l'espèce le salarié a effectué des heures supplémentaires au-delà du nombre des heures payées, il ne peut y avoir lieu à application de l'article L. 324-11-1 devenu L. 8223-1 du code du travail » ; ALORS QUE : la cassation du chef de l'arrêt qui a débouté Monsieur X...

sans l'analyser, fût-ce de façon sommaire, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de motivation de l'article 455 du Code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Cisia Ingénierie à payer à M. X... les sommes de 1.780,21 euros à titre d'indemnité forfaitaire en application de l'article L. 324-11-1 (ancien) du Code du travail et 1.212,65 euros à titre d'indemnité de licenciement ; Aux motifs que la mention sur le bulletin de paie d'un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué constitue une dissimulation d'emploi salarié prévu au dernier alinéa de l'article L.

2003, ni réclamé leur paiement, ni a fortiori mentionné ces heures sur ses fiches de paie de sorte que l'absence de mention en ce sens sur ces documents ne pouvait être imputée à son employeur et ne pouvait caractériser de sa part une intention de dissimuler le temps de travail réellement effectué, la Cour d'appel a violé l'article L. 8223-1 ancien article L. 324-11-1 du Code du travail. Moyen produit AU POURVOI INCIDENT par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour Mme X... . Le moyen reproche à l'arrêt attaqué ; D'AVOIR dit que le licenciement de la salariée reposait sur une cause réelle et sérieuse, et de l'avoir en conséquence, débouté de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement abusif ; AUX MOTIFS QUE « sur le licenciement, Mme X...

Dans ces circonstances, les attestations versées aux débats par la salariée ne sauraient revêtir un quelconque caractère probant tandis qu'elle-même ne rapporte pas la preuve de ses assertions selon lesquelles elle aurait effectué des heures supplémentaires au profit de son employeur, encore moins que celui-ci se serait à ce titre rendu coupable de travail dissimulé au sens des anciens articles L. 324-10 et L. 324-11-1 du code du travail. S'agissant du harcèlement moral, outre les précédents griefs allégués, Mademoiselle X... fait état de ce qu'en matière de réussite à l'examen de qualification, elle n'avait droit qu'à un échec, sous peine de se voir qualifiée d'inapte à l'exercice de la profession, de ce que son avenir professionnel serait compromis en raison des agissements de l'employeur.

; que ces employeurs successifs aux droits desquels se trouve la SARL Etablissements Y... se sont donc rendus coupables de travail dissimulé ; que les parties s'accordent à indiquer que Monsieur X... est à la retraite depuis la fin du mois de février 2005 ; qu'il faut donc en déduire qu'il y a eu rupture de la relation de travail au sens de l'article L 8223-1 (anciennement L 324-11-1) du code du travail, texte qui, d'une part, n'exclut pas son application dans le cas où le salarié est retraité, d'autre part ne distingue pas les hypothèses où la rupture intervient à l'initiative du salarié (par démission ou départ à la retraite) de celles où elle est à l'initiative de l'employeur (par licenciement ou mise à la retraite) ; que Monsieur X...

ses bulletins de paie relative au volume des heures travaillées depuis son embauche jusqu'au 31 mai 2005, date à laquelle un forfait horaire a été convenu entre les parties, caractérisait l'intention de la société de dissimuler les heures réellement effectuées, n'encourt pas le grief du moyen ; Mais sur la seconde branche du même moyen : Vu l'article L. 324-11-1, devenu L. 8223-1 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu qu'aux termes de ces dispositions, le salarié auquel un employeur a eu recours en violation des dispositions de l'article L.