Article L. 324-11-1 : texte et décisions associées – page 5

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 324-11-1, devenu L. 8223-1 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu qu'aux termes de ces dispositions, le salarié auquel un employeur a eu recours en violation des dispositions de l'article L. 324-10 a droit en cas de rupture de la relation de travail à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire, à moins que l'application d'autres règles légales ou conventionnelles ne conduise à une solution plus favorable .

les griefs du moyen ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L. 324-11-1, devenu L. 8223-1 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu qu'aux termes de ces dispositions, le salarié auquel un employeur a eu recours en violation des dispositions de l'article L. 324-10 a droit en cas de rupture de la relation de travail à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire, à moins que l'application d'autres règles légales ou conventionnelles ne conduise à une solution plus favorable .

'employeur avait agi intentionnellement, a violé les articles L. 324-10 et L. 324-11-1 du code du travail (recodif. L. 8221-5 et L. 8223-1) ; 2°/ qu'en ayant reproché à l'employeur un prétendu «caractère habituel de la fraude à l'égard des autres employés», qui ne repose sur aucun élément de preuve mentionné dans l'arrêt et qui ne constitue donc qu'une simple affirmation, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 324-11-1, devenu L.8223-1, du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par la société Fragrance production où il exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur de production, a été licencié le 22 décembre 2003 ; Attendu que pour condamner la société Fragrance production à verser à M. X... l'indemnité.

dissimulation d'heures salariées sanctionnée par les articles L. 324-10 et L.324-11-1 du Code du travail n'est pas caractérisée dès lors que les heures travaillées n'ont pu être déterminées, que l'employeur les a rémunérées au moyen de primes et que son intention frauduleuse n'est pas démontrée ; que le salarié qui a accepté cette rémunération pendant plusieurs années ne saurait invoquer l'exécution déloyale du contrat de travail. ALORS QUE.

constatations et a ainsi violé les articles L. 324-10 devenu L. 8221-5, et L. 324-11-1 devenu L. 8223-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a estimé que le seul fait pour la société de conclure des contrats de gérance-mandat ne pouvait caractériser son intention de se soustraire délibérément à ses obligations d'employeur ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen : Attendu que Mme X... et les seize autres personnes.

forfaitaire égale à six mois de salaire telle que prévue par l'article L. 324-11-1 dudit code qui ne peut se cumuler avec l'indemnisation supérieure à six mois de salaire déjà accordée au titre de la rupture injustifiée du contrat de travail ; Attendu, cependant, que les dispositions de l'article L. 324-11-1 devenu L. 8223-1 du code du travail ne font pas obstacle au cumul de l'indemnité forfaitaire qu'elles prévoient avec les indemnités de.

d'appel a violé l'article L. 8223-1 du code du travail (ancien article L. 324-11-1) ; Mais attendu que le défendeur a expressément renoncé au bénéfice du chef du dispositif attaqué portant sur l'indemnité conventionnelle de licenciement ; D'où il suit que le moyen n'est pas recevable ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu d'examiner les premier et deuxième moyens qui ne seraient pas de nature à eux seuls à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

". Il sollicite à ce titre l'indemnité forfaitaire prévue l'article L. 324-11-1, devenu L. 8223-1 du code du travail ; s'agissant des heures supplémentaires dont se prévaut le salarié, il convient d'observer que l'employeur n'a nullement mentionné sur le bulletin de paie un nombre d'heures inférieur à celui réellement effectué ; si le salarié peut prétendre à un rappel de salaire à ce titre, c'est uniquement en raison des irrégularités commises par son employeur lors du passage à 35h dont le caractère intentionnel n'est aucunement démontré .

n'étant pas en mesure de prouver la rupture de son contrat de travail, la sanction de l'article L. 324-11-1 du Code du travail n'est pas en l'espèce applicable" (arrêt, p. 2 et 3), ALORS, D'UNE PART, QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, ces prétentions étant ellesmêmes fixées par les conclusions des parties ; qu'il s'en suit que le juge ne peut dénaturer les termes du litige ; Qu'en l'espèce, dans ses écritures d'appel (p. 3 et 4), Monsieur René X...