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Cour de cassation · 23 juin 2010

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 08-70.421

LicenciementTravail dissimulé
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L’essentiel

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris.

Autres points décidés
  • La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu ‘il condamne la société à payer une indemnité pour travail dissimulé et une indemnité de licenciement à M. X..., l'arrêt rendu le 21 octobre 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (4 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par la société Fragrance production où il exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur de production, a été licencié le 22 décembre 2003 ;
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  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu ‘il condamne la société à payer une indemnité pour travail dissimulé et une indemnité de licenciement à M. X..., l'arrêt rendu le 21 octobre 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles
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  3. SynthèsePassage 3
    remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris
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  4. Autres dispositionsPassage 4
    Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 324-11-1, devenu L.8223-1, du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par la société Fragrance production où il exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur de production, a été licencié le 22 décembre 2003 ;

Attendu que pour condamner la société Fragrance production à verser à M. X... l'indemnité forfaitaire, égale à six mois de salaire, prévue en cas de travail dissimulé, l'arrêt, après avoir retenu l'existence d'une dissimulation d'emploi salarié, énonce que les parties ne font aucune observation quant à l'existence d'une indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité pour travail dissimulé peut se cumuler avec les indemnités de toute nature auxquelles le salarié a droit en cas de rupture de la relation de travail, à l'exception de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, la cour d'appel qui a constaté que le salarié auquel aucune faute grave n'était reprochée avait une ancienneté ininterrompue d'au moins deux ans au service de l'employeur, ce dont il résulte qu'il pouvait prétendre à une indemnité légale de licenciement, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu ‘il condamne la société à payer une indemnité pour travail dissimulé et une indemnité de licenciement à M. X..., l'arrêt rendu le 21 octobre 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille dix.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament, avocat aux conseils pour la société Fragrance production

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la Société FRAGRANCE PRODUCTION à payer à M. X... une indemnité de 38 279,70 € pour travail dissimulé,

AUX MOTIFS QUE l'indemnité de travail dissimulé est justifiée ; elle doit être évaluée dans la limite de six mois à la somme de 38 279,70 € demandée ; les parties ne font aucune observation quant à l'existence d'une indemnité conventionnelle ou légale de licenciement ;

ALORS QUE l'indemnité pour travail dissimulé de l'article L 8223-1 du Code du travail ne peut se cumuler avec l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, laquelle est nécessairement perçue par un salarié ayant plus de deux ans d'ancienneté ; qu'ainsi, la Cour d'appel, en allouant à M. X..., licencié pour motif réel et sérieux avec 15 ans d'ancienneté, l'indemnité forfaitaire de 6 mois de salaire pour travail dissimulé, sans prendre en considération l'indemnité de licenciement faute pour les parties de faire aucune observation à ce sujet, a violé le texte précité, l'article 1234-9 du même Code et l'article 1315 alinéa 2 du Code civil.

Le greffier de chambre

Textes cités

3 références

  • L. 324-11-1Code du travail
    Passage cité
    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 324-11-1, devenu L.8223-1, du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par la société Fragrance production où il exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur de production, a été licencié le 22 décembre 2003 ; Attendu que pour condamner la société Fragrance production à verser à M. X... l'indemnité forfaitaire, égale à six mois de salaire, prévue en cas de travail …
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  • L. 8223-1Code du travail
    Passage cité
    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 324-11-1, devenu L.8223-1, du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par la société Fragrance production où il exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur de production, a été licencié le 22 décembre 2003 ; Attendu que pour condamner la société Fragrance production à verser à M. X... l'indemnité forfaitaire, égale à six mois de salaire, prévue en cas de travail dissimulé, l'arrêt, après …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • 700Code de procédure civile
    Passage cité
    … ‘il condamne la société à payer une indemnité pour travail dissimulé et une indemnité de licenciement à M. X..., l'arrêt rendu le 21 octobre 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille dix. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Potier de …
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  • LicenciementDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
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    e salaire, prévue en cas de travail dissimulé, l'arrêt, après avoir retenu l'existence d'une dissimulation d'emploi salarié, énonce que les parties ne font aucune observation quant à l'existence d'une indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité pour travail dissimulé peut se cumuler avec les indemnités de toute nature auxquelles le salarié a droit en cas de rupture de la relation de travail, à l'exception de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, la cour d'appel qui a constat
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    nt ainsi, alors que l'indemnité pour travail dissimulé peut se cumuler avec les indemnités de toute nature auxquelles le salarié a droit en cas de rupture de la relation de travail, à l'exception de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, la cour d'appel qui a constaté que le salarié auquel aucune faute grave n'était reprochée avait une ancienneté ininterrompue d'au moins deux ans au service de l'employeur, ce dont il résulte qu'il pouvait prétendre à une indemnité légale de licenciement, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS
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    Demandes et arguments
    l'indemnité de travail dissimulé est justifiée ; elle doit être évaluée dans la limite de six mois à la somme de 38 279,70 € demandée ; les parties ne font aucune observation quant à l'existence d'une indemnité conventionnelle ou légale de licenciement ; ALORS QUE l'indemnité pour travail dissimulé de l'article L 8223-1 du Code du travail ne peut se cumuler avec l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, laquelle est nécessairement perçue par un salarié ayant plus de deux ans d'ancienneté ; qu'ainsi, la Cour d'appel, en allouant à M
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  • Travail dissimuléDemandes et arguments
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    Demandes et argumentsMentions dans le texte
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    nier lieu les fonctions de directeur de production, a été licencié le 22 décembre 2003 ; Attendu que pour condamner la société Fragrance production à verser à M. X... l'indemnité forfaitaire, égale à six mois de salaire, prévue en cas de travail dissimulé, l'arrêt, après avoir retenu l'existence d'une dissimulation d'emploi salarié, énonce que les parties ne font aucune observation quant à l'existence d'une indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité pour travail dissimulé peut se cumuler avec
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    r retenu l'existence d'une dissimulation d'emploi salarié, énonce que les parties ne font aucune observation quant à l'existence d'une indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité pour travail dissimulé peut se cumuler avec les indemnités de toute nature auxquelles le salarié a droit en cas de rupture de la relation de travail, à l'exception de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, la cour d'appel qui a constaté que le salarié auquel aucune faute grave n'était reprochée avait une
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    Demandes et arguments
    par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament, avocat aux conseils pour la société Fragrance production Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la Société FRAGRANCE PRODUCTION à payer à M. X... une indemnité de 38 279,70 € pour travail dissimulé, AUX MOTIFS QUE l'indemnité de travail dissimulé est justifiée ; elle doit être évaluée dans la limite de six mois à la somme de 38 279,70 € demandée ; les parties ne font aucune observation quant à l'existence d'une indemnité conventionnelle ou légale de licenciement ; ALORS QUE l'indemnité p
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  • Faute graveMentions dans le texte
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    c les indemnités de toute nature auxquelles le salarié a droit en cas de rupture de la relation de travail, à l'exception de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, la cour d'appel qui a constaté que le salarié auquel aucune faute grave n'était reprochée avait une ancienneté ininterrompue d'au moins deux ans au service de l'employeur, ce dont il résulte qu'il pouvait prétendre à une indemnité légale de licenciement, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu ‘il condamne la société à p
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    de deux ans d'ancienneté ; qu'ainsi, la Cour d'appel, en allouant à M. X..., licencié pour motif réel et sérieux avec 15 ans d'ancienneté, l'indemnité forfaitaire de 6 mois de salaire pour travail dissimulé, sans prendre en considération l'indemnité de licenciement faute pour les parties de faire aucune observation à ce sujet, a violé le texte précité, l'article 1234-9 du même Code et l'article 1315 alinéa 2 du Code civil. Le greffier de chambre
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  • Salaire / rémunérationMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    tion où il exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur de production, a été licencié le 22 décembre 2003 ; Attendu que pour condamner la société Fragrance production à verser à M. X... l'indemnité forfaitaire, égale à six mois de salaire, prévue en cas de travail dissimulé, l'arrêt, après avoir retenu l'existence d'une dissimulation d'emploi salarié, énonce que les parties ne font aucune observation quant à l'existence d'une indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité pour tra
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    t, laquelle est nécessairement perçue par un salarié ayant plus de deux ans d'ancienneté ; qu'ainsi, la Cour d'appel, en allouant à M. X..., licencié pour motif réel et sérieux avec 15 ans d'ancienneté, l'indemnité forfaitaire de 6 mois de salaire pour travail dissimulé, sans prendre en considération l'indemnité de licenciement faute pour les parties de faire aucune observation à ce sujet, a violé le texte précité, l'article 1234-9 du même Code et l'article 1315 alinéa 2 du Code civil. Le greffier de chambre
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Identifiants documentaires
ECLI
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01230
Identifiant source
6137277acd5801467742c2ec
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