Article L. 3232-1 : texte et décisions associées – page 3

des frais postérieurs au 23 décembre 2004 : qu'en application de l'article L. 3232-1, « tout salarié dont l'horaire de travail est au moins égal à la durée légale hebdomadaire, perçoit, s'il n'est pas apprenti, une rémunération au moins égale au minimum fixé dans les conditions prévues à la section 2 » ; que conformément à l'article D 3231-6 du Code du travail, « le salaire horaire à prendre en considération est celui qui correspond à une heure de.

la Cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil, ensemble l'article L.3232-1 du Code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE Ali X... forme une demande indemnitaire au titre du travail dissimulé, estimant que pour la période du 2 octobre 2006 au 1er avril 2007, la société Bat Tec Ingénierie n'a effectué aucune déclaration à l'URSSAF .

la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article L.3232-1 du Code du travail. SIXIEME MOYEN DE CASSATION : Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... de sa demande 15.000 ¿ à titre de dommages-intérêts au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail. AUX MOTIFS QUE Sur l'exécution déloyale du contrat de travail. Monsieur Patrick X... invoque à ce titre le non remboursement de ses frais par l'employeur : il s'avère que la S.A.S.

136-2, III-1° susvisé du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 3232-1 et L. 3232-3 du code du travail.

Vu les articles L. 2251-1, L. 7322-1, L. 7322-3, L. 2143-17, L. 2315-3, L. 3232-1, L. 3232-3, D. 3231-5 et D. 3231-6 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le temps nécessaire à l'exercice des fonctions de représentant du personnel est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale ; que ce représentant ne doit subir aucune perte de rémunération du fait de l'exercice de sa mission ; que si les.

la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3232-1 du Code du travail et de l'article 14 de la convention collective du notariat.

Vu les articles L. 2251-1, L. 7322-1, L. 7322-3, L. 2143-17, L. 2315-3, L. 3232-1, L. 3232-3, D. 3231-5 et D. 3231-6 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le temps nécessaire à l'exercice des fonctions de représentant du personnel est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale ; que ce représentant ne doit subir aucune perte de rémunération du fait de l'exercice de sa mission ; que si les.

Une pause payée est attribuée à raison de 5 % du temps de travail effectif » ; que l'article L 3232-1, alinéa 1 du Code du travail dispose que: « Tout salarié dont l'horaire de travail est au moins égal à la durée régale hebdomadaire, perçoit, s'il n'est pas apprenti, une rémunération au moins égale au minimum fixé dans les conditions prévues à la section 2» ; qu'aux termes des dispositions de l'article D 3231-6, alinéa 1 du Code du travail ; " Le salaire horaire à prendre en considération pour l'application de l'article.

», le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 3231-1 et suivants, L. 3232-1 et suivants, D. 3231-5 et D. 3231-6 du code du travail, ensemble la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 ; 2°/ que la prime d'ancienneté conventionnelle, qui n'est pas versée en contrepartie du travail, ne peut être prise en compte pour la détermination du minimum conventionnel garanti .

de procédure civile ; ALORS aussi QU'il résulte des articles L. 3231-1, L. 3232-1 et L. 3232-3 du code du travail que, sauf dans les cas où la loi en dispose autrement et quel que soit le mode de rémunération pratiqué, le salarié a droit à une rémunération au moins égale au salaire minimum de croissance pour le nombre d'heures qu'il a effectué ; que l'article D. 3231-6 du code du travail prévoit par ailleurs que le salaire horaire à prendre en.

de la clause, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 3232-1 du code du travail ; Mais attendu que les frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle, et dans l'intérêt de l'employeur, doivent être remboursés sans qu'ils ne puissent être imputés sur la rémunération qui lui est due, à moins qu'il n'ait été contractuellement prévu qu'il en conserverait la charge moyennant le.