Article L. 3232-1 : texte et décisions associées – page 3

ALORS, D'AUTRE PART, QUE le manquement de l'employeur à son obligation de paiement d'une rémunération au moins égale au salaire minimum de croissance cause nécessairement un préjudice au salarié dont il appartient au juge d'apprécier le montant ; qu'en affirmant que la demande du salarié n'est pas étayée, la Cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil, ensemble l'article L.3232-1 du Code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE Ali X...

d'un véhicule magasin ainsi que d'un stock de marchandises ; qu'en écartant néanmoins le décompte établi par la société SICO dont il résultait que Mme Y... avait toujours perçu une rémunération supérieure au SMIC, au motif que ce décompte « n'était pas établi sur un temps complet mais sur le nombre de jours travaillés par la salariée », la cour d'appel a violé les articles L. 3121-1, L. 3231-1, L. 3232-1 et L.

; Qu'en retenant néanmoins que le système de rémunération en vigueur aurait respecté les dispositions impératives de la loi sur le salaire minimum alors que l'imputation des commissions sur le salaire fixe a eu pour conséquence de priver le salarié du bénéfice de la partie fixe de sa rémunération, celle-ci s'évaporant dans son commissionnement, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article L.3232-1 du Code du travail. SIXIEME MOYEN DE CASSATION : Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... de sa demande 15.000 ¿ à titre de dommages-intérêts au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail. AUX MOTIFS QUE Sur l'exécution déloyale du contrat de travail. Monsieur Patrick X...

; qu'ainsi, en refusant de manière expresse de recalculer le Smic « base 39 heures » pour tenir compte de la durée du temps de travail applicable au sein du Crédit Lyonnais, dont il ne contestait par ailleurs pas qu'elle était réduite à 35 heures hebdomadaires depuis l'accord d'entreprise du 13 septembre 2000, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 136-2, III-1° susvisé du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 3232-1 et L. 3232-3 du code du travail.

Il résulte des articles L. 2251-1, L. 7322-1, L. 7322-3, L. 2143-17, L. 2315-3, L. 3232-1, L. 3232-3, D. 3231-5 et D. 3231-6 du code du travail que si les accords collectifs peuvent déterminer la rémunération minimum garantie des gérants non salariés des succursales de commerce de détail alimentaire compte tenu de l'importance de la succursale et des modalités d'exploitation de celle-ci, il demeure qu'en application de l'article L. 7322-3 du code du travail, la rémunération convenue ne peut jamais être inférieure au SMIC. En conséquence, lorsque le représentant est payé en tout ou en partie par des commissions, la somme qui lui est allouée pendant une période où du fait de ses fonctions il ne peut travailler, doit être calculée d'après son salaire réel et être au moins égale au SMIC

prendre en compte, dans la comparaison avec le salaire minimum conventionnel, la prime dite d'intéressement versée mensuellement à Monsieur X... ; qu'en omettant de dire en quoi la prime litigieuse n'aurait effectivement pas été un élément de salaire versé en contrepartie du travail, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3232-1 du Code du travail et de l'article 14 de la convention collective du notariat. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR dit que la rupture du contrat de travail de M. X... est sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la SELARL Y... à verser M. X... les sommes de 18 000 € au titre des dommages et intérêts pour licenciement abusif et 1422.

de leur demande au titre de la clause de non-concurrence, l'arrêt retient que la relation contractuelle n'est pas rompue ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'était pas contesté que la clause de non-concurrence stipulée au contrat de gérance ne comportait pas de contrepartie financière au bénéfice des gérants, la cour d'appel a violé le principe et le texte susvisés ; Et sur le quatrième moyen : Vu les articles L. 2251-1, L. 7322-1, L. 7322-3, L. 2143-17, L. 2315-3, L. 3232-1, L. 3232-3, D. 3231-5 et D.

; qu'il est rappelé l'évolution des dispositions de la convention de branche ; que dans l'avenant n° 66 en date du 10/07/1996, il est précisé: « tout travail continu dépassant cinq heures donnera lieu à un repos payés d'1/4 heure, tout travail continu d'une durée de huit heures ou plus donnera lieu à un repos d'1/2 heure.

Les sommes versées au titre du complément métier prévu à l'article 08.01.1 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 dite FEHAP, en contrepartie du travail, doivent être prises en compte dans l'assiette des salaires pour le calcul du SMIC

légale au regard de l'article 4-1 de l'accord d'entreprise du 5 juillet 2002 ; ALORS en outre QU'en s'abstenant de répondre à ce moyen précis des écritures d'appel des salariés, la Cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions et violé l'article 455 du code de procédure civile ; ALORS aussi QU'il résulte des articles L. 3231-1, L. 3232-1 et L. 3232-3 du code du travail que, sauf dans les cas où la loi en dispose autrement et quel que soit le mode de rémunération pratiqué, le salarié a droit à une rémunération au moins égale au salaire minimum de croissance pour le nombre d'heures qu'il a effectué ; que l'article D.

; que la clause fixant un plafond, fût-il exprimé en pourcentage du chiffre d'affaires atteint par le salarié dans le mois, au-delà duquel les frais professionnels sont à la charge du salarié est licite à moins que son application ne porte la rémunération effectivement versée au salarié à une somme inférieure au minimum conventionnel ; qu'en jugeant le contraire et en écartant l'application de la clause, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L.

en paiement d'heures supplémentaires au motif que son décompte et les attestations qu'il avait produits n'étaient pas probants sans préciser si ces éléments, en ce qu'ils mettaient en cause le mode de calcul pré-quantifié mis en place par la société MEDIAPOST n'étaient pas de nature à étayer les demandes du salarié, la Cour d'appel a violé les articles L.3171-4 et L.3232-1 du Code du travail ; ALORS D'AUTRE PART QUE la quantification préalable de l'ensemble des missions confiées et accomplies par le distributeur dans le cadre de l'exercice de son métier, en fonction des critères associés à un référencement horaire du temps de travail prévu par l'article 2.2.1.2 du chapitre IV de la convention collective nationale de la distribution directe n'est pas de nature à justifier des heures de travail effectif du…