Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 2013, 12-16.001

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Temps de travail • Représentant de section syndicale • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

25/09/2013

Numéro d'affaire

12-16.001

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01530

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hom…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Pau, 23 janvier 2012), rendu sur renvoi après cassation (Soc., 17 février 2010, n° 08-45.367), que M. X... a bénéficié, à compter du 1er avril 2003, du dispositif de cessation anticipée d'activité institué par accord d'entreprise au sein de la société Le Crédit Lyonnais ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de remboursement des prélèvements effectués, selon lui à tort, sur son allocation de préretraite au titre de la CSG et de la CRDS ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement de le condamner à payer au salarié une certaine somme ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes ayant constaté que le salarié avait régulièrement perçu durant la période considérée une allocation nette inférieure au salaire…