Article L. 3232-1 : texte et décisions associées – page 2

effet non seulement de le placer dans l'incertitude du salaire qu'il percevrait en fin de mois mais de permettre à l'employeur de lui verser une rémunération inférieure au Smic. Pour le rejet de la demande de M. F... en ce compris la désignation d'un expert, la société Aviva réfute les arguments de M. F... arguant de ce que les dispositions de l'article L 3232-1 du Code du travail relatives au Smic n'avaient pas vocation à lui être appliquées dès lors que l'intéressé en conformité avec les dispositions conventionnelles, jouissait d'une autonomie et indépendance dans l'exercice de ses fonctions de conseiller, pour l'essentiel à l'extérieur de la société, sans que son temps d'activité ne soit vérifiable.

Selon les articles 4, 5, 7 de l'accord collectif national concernant les gérants non salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés "gérants mandataires" du 18 juillet 1963, en cas de gérance normale, le montant de la rémunération garantie s'entend de la rémunération garantie non à chacun des cogérants mais à l'ensemble des cogérants. Encourt la cassation, l'arrêt qui, en cas de cogérance, alloue à chacun des gérants la rémunération conventionnelle garantie prévue pour l'ensemble de la cogérance

le taux horaire ainsi obtenu au SMIC ; qu'en jugeant en l'espèce que la demande de des époux Z... tendant à obtenir un rappel de salaire de 9.647, 81 euros et de 10.584, 58 euros au titre du SMIC était fondée dans son principe et son montant sans avoir procédé à cette recherche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3232-1 à L. 3232-4 et D. 3231-6 du code du travail. 3° - ALORS QUE les jugements doivent être motivés ; qu'en accordant aux époux Z... le rappel de salaire au titre du SMIC qu'ils réclamaient sans répondre au moyen de la société Casino faisant valoir que le tableau de calcul produit aux débats à ce titre par les époux Z... formulait des demandes de rappels de rémunération pour des périodes antérieures au 6 mars 2009 qui étaient prescrites (cf.

effectif, puis en comparant le taux horaire ainsi obtenu au SMIC ; qu'en jugeant en l'espèce que la demande de Mme Y... tendant à obtenir un rappel de salaire de 8.783, 77 euros au titre du SMIC était fondée dans son principe et son montant sans avoir procédé à cette recherche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3232-1 à L. 3232-4 et D. 3231-6 du code du travail. 3° - ALORS en tout état de cause QUE le gérant mandataire non salarié ne peut bénéficier, chaque mois, du montant du SMIC mensuel que si son horaire de travail est au moins égal à la durée légale hebdomadaire, soit 35 heures hebdomadaires ou 151,67 heures mensuelles ; qu'en page 17 de ses écritures oralement reprises, Mme Y...

travail effectif, puis en comparant le taux horaire ainsi obtenu au SMIC ; qu'en jugeant en l'espèce que ta demande de M. Y... tendant à obtenir un rappel de salaire de 4.594, 74 euros au titre du SMIC était fondée dans son principe et son montant sans avoir procédé à cette recherche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3232-1 à L. 3232-4 et D. 3231-6 du code du travail. 3° - ALORS en tout état de cause QUE le gérant mandataire non salarié ne peut bénéficier, chaque mois, du montant du SMIC mensuel que si son horaire de travail est au moins égal à la durée légale hebdomadaire, soit 35 heures hebdomadaires ou 151,67 heures mensuelles ; qu'en page 20 de ses écritures oralement reprises, M. Y...

les deux au magasin pendant les heures d'ouverture de celui-ci ; qu'en décidant au contraire que les éléments produits par les époux Y... n'étayaient pas suffisamment leur demande, la Cour d'appel a fait peser sur eux la charge de la preuve du temps de travail imposé effectué sur les seuls gérants, en méconnaissance des dispositions des articles L.3171-4, L.

pendant les heures d'ouverture de celui-ci ; qu'en décidant au contraire que les éléments produits par les époux [J] n'étayaient pas suffisamment leur demande, la Cour d'appel a fait peser sur eux la charge de la preuve du temps de travail imposé effectué sur les seuls gérants, en méconnaissance des dispositions des articles L. 3171-4, L. 3232-1, L. 3232-3, L. 7321-1, L. 7322-1 et L.

Code de procédure civile, violé. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Madame [Q] [H] de sa demande de dommages et intérêts pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QU'il n'est pas établi que l'employeur a eu l'intention de se soustraire aux dispositions de l'article L.

Attendu que celle-ci fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande au titre d'un rappel de salaire, alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié a droit à une rémunération au moins égale au SMIC, dès lors qu'il n'a pas la qualité d'apprenti ; qu'en appliquant des abattements à la rémunération due à Mme [R], après avoir pourtant constaté que cette dernière n'avait pas la qualité d'apprenti, la cour d'appel a violé les articles L. 3232-1 et L.

bases mensuelles suivantes : - 107 euro au lieu et place de 106 euro ; - 80 euro au lieu et place de 79,50 euro ; - 53,50 euro au lieu et place de 53 euro. La société Casino indique avoir procédé à l'indemnisation de Monsieur X... sur ces bases. L'arrêt de cassation rappelle qu'il résulte des articles L. 2251-1, L. 7322-1, L. 7322-3, L. 2143-17, L. 2315-3, L. 3232-1, L. 3232-3, D. 3231-5 et D.

rappel de rémunération ET ALORS en tout cas QUE, sauf dispositions conventionnelles contraires, la prime d'ancienneté n'entre pas dans le calcul du minimum conventionnel ; qu'en prenant en compte, pour vérifier si Monsieur X... avait été rempli de ses droits, serait-ce au coefficient 165, la prime d'ancienneté payée, la Cour d'appel a violé les articles L 3232-1 du Code du travail, et 1134 du Code civil, ensemble violé les dispositions de l'annexe I de la convention collective nationale du travail mécanique du bois, des scieries, du négoce et de l'importation des bois issue d'un accord du 10 février 1992. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de ses demandes de rappels de salaire, de dommages et intérêts au titre d'un harcèlement moral.

; que les clauses étant parfaitement licites et opposables à monsieur Yves X..., celui-ci sera en conséquence débouté de ses demandes en remboursement de frais professionnels pour la période postérieure au 23 décembre 2004 ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE sur la demande en paiement des frais postérieurs au 23 décembre 2004 : qu'en application de l'article L.