Code du travail

Article L. 3221-3 : texte et décisions associées – page 20

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Décisions associées803
Statut du texteTexte disponible
Période1 mai 2008 – en vigueur selon la source collectée

Texte disponible

Article L. 3221-3

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Constitue une rémunération au sens du présent chapitre, le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum et tous les autres avantages et accessoires payés, directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l'employeur au salarié en raison de l'emploi de ce dernier.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 3221-3

803 décisions
234

Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2026, 24-10.993

Cour de cassation
Extrait du texte

ou indirecte, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat, pour avoir signalé une alerte dans le respect des articles 6 à 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2026, 24-10.993

ou indirecte, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat, pour avoir signalé une alerte dans le respect des articles 6 à 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

235

Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2026, 24-22.713

Cour de cassation
Extrait du texte

notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat, en raison notamment de ses activités syndicales. 20. En application de l'article L. 1134-1 du code du travail, lorsque le salarié présente plusieurs.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2026, 24-22.713

notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat, en raison notamment de ses activités syndicales. 20. En application de l'article L. 1134-1 du code du travail, lorsque le salarié présente plusieurs.

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Inaptitude / reclassementSalaire / rémunérationContrat de travailDiscriminationLicenciementProcédure prud'homaleNullité du licenciementAccord collectif / convention collectiveCause réelle et sérieuseCongés payésHandicap / aménagementPréavis / indemnités de rupture

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