Code du travail

Article L. 3221-3 : texte et décisions associées – page 19

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Décisions associées803
Statut du texteTexte disponible
Période1 mai 2008 – en vigueur selon la source collectée

Texte disponible

Article L. 3221-3

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Constitue une rémunération au sens du présent chapitre, le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum et tous les autres avantages et accessoires payés, directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l'employeur au salarié en raison de l'emploi de ce dernier.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 3221-3

803 décisions
221

Cour de cassation, Chambre sociale, 1 avril 2026, 25-10.404

Cour de cassation
Extrait du texte

notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, en raison de ses activités syndicales. 9. Aux termes de l'article L. 1134-1 du même code, lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions du chapitre II, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 avril 2026, 25-10.404

notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, en raison de ses activités syndicales. 9. Aux termes de l'article L. 1134-1 du même code, lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions du chapitre II, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou.

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Contrat de travailDiscriminationLicenciementSalaire / rémunérationInaptitude / reclassementProcédure prud'homaleAccord collectif / convention collectiveCause réelle et sérieuseCongés payésNullité du licenciementPréavis / indemnités de ruptureHandicap / aménagement

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