Article L. 322-4-2 : texte et décisions associées – page 4

La carence de l'employeur dans l'établissement de la convention prévue à l'article L. 322-4-2 du Code du travail, dans sa rédaction en vigueur au moment du litige, n'a pas pour effet de faire perdre au contrat de retour à l'emploi conclu pour une durée déterminée en application de l'article L. 122-2 du même Code, son caractère de contrat à durée déterminée mais prive seulement l'employeur des aides financières de l'Etat et des exonérations attachées à ce type de contrat.

du bénéfice des allocations spéciales, n'avait pas causé à ce dernier un préjudice indemnisable, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des dispositions des articles L. 322-4 et R. 322-7 du Code du travail; alors, d'autre part, que le bénéfice des allocations spéciales FNE n'est pas incompatible avec le versement d'une indemnité de licenciement, d'où il suit que l'arrêt a violé les articles L. 322-4-2 du Code du travail et R.

que l'employeur s'était en l'espèce engagé à assurer 500 heures de formation pour lesquelles il recevait une contribution; qu'en affirmant que l'entreprise C2I pouvait légitimement penser que la salariée présentait, avant toute formation complémentaire, des gages de compétence suffisants pour assurer un minimum de formation de clientèle, la cour d'appel a méconnu la portée du contrat de retour à l'emploi et violé l'article L.

emploi n'est pas nécessairement fautif lorsqu'il intervient pour une cause autre qu'une faute grave, un cas de force majeure ou au titre de la période d'essai; qu'il emporte simplement l'obligation pour l'employeur de reverser à l'Etat les aides et subventions reçues pour l'embauche d'un salarié pouvant bénéficier d'un tel contrat, en violation des articles L. 322-4-2 et L. 322-4-3 du Code du travail et 7 du décret N° 90.106 du 30 janvier 1990; alors, d'autre part, que le contrat de travail conclu ente Mlle Y... et Mme X...

Gélineau-Larrivet, président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Finance, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Bourgeot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 322-4-2, L. 322-4-3 du Code du travail, ensemble les articles L. 122-2, L. 122-3-3 du même Code; Attendu que Mme Y...

contrat et d'autre part des dommages-intérêts complémentaires, alors, selon le pourvoi, de première part, que le contrat de retour à l'emploi qui liait les parties était un contrat à durée indéterminée et que la durée minimale de 6 mois n'est prévue par les textes qu'en cas de contrat à durée déterminée ; que le conseil de prud'hommes a violé les articles L.

La convention de coopération souscrite en application de la loi n° 63-1240 du 18 décembre 1963, prévoit en faveur de certains salariés une allocation spéciale leur garantissant en cas de licenciement et jusqu'à l'âge de 65 ans et 3 mois un montant de ressources au moins égal à 87,30 % de la rémunération brute résultant du salaire mensuel moyen de leurs 3 derniers mois d'activité.