Article L. 322-4-2 : texte et décisions associées – page 4

retour de l'empoi conclu, qui ne remplit pas les conditions de l'article L. 322-4-2 du Code du travail n'en conserve pas moins sa nature de contrat à durée déterminée conclu dans le cadre des dispositions de l'article L. 122-2.1° du Code du travail ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 122-2.1° et L. 322-4-2 du Code du travail ; que, d'autre part, le contrat de retour à l'emploi doit être régularisé par l'organisme public pour avoir la qualification de contrat à durée déterminée .

indemnité de licenciement, d'où il suit que l'arrêt a violé les articles L. 322-4-2 du Code du travail et R. 322-7 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la société n'avait pas conclu de conventions FNE, ce qu'elle n'était pas tenue de faire, et qui a alloué au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, a légalement justifié sa décision; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

a méconnu la portée du contrat de retour à l'emploi et violé l'article L. 322-4-2 du Code du travail ; et alors, en toute hypothèse, qu'en faisant grief à la salariée d'une compétence insuffisante, après avoir estimé qu'elle avait reçu "une formation à l'intérieur de l'entreprise" sans répondre aux conclusions détaillées de la salariée faisant valoir que cette formation avait été insuffisante et tardive par rapport aux tâches qu'elle devait.

'un salarié pouvant bénéficier d'un tel contrat, en violation des articles L. 322-4-2 et L. 322-4-3 du Code du travail et 7 du décret N° 90.106 du 30 janvier 1990; alors, d'autre part, que le contrat de travail conclu ente Mlle Y... et Mme X... prévoyait simplement que l'emploi pourrait "être ramené à temps partiel sur l'initiative de l'employeur à n'importe quel moment passé le délai de 6 mois de présence" ; qu'en affirmant que ce contrat.

conformément à la loi; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 322-4-2, L. 322-4-3 du Code du travail, ensemble les articles L. 122-2, L. 122-3-3 du même Code; Attendu que Mme Y... a été engagée le 18 février 1992 en qualité de mécanicienne par la société Confection Marie-Claude, par contrat de retour à l'emploi d'une durée déterminée de 18 mois avec un salaire mensuel correspondant au SMIC alors en vigueur; que, prétendant n'avoir.

à durée déterminée ; que le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 322-4-2 et suivant du Code du travail tels qu'ils résultent de la loi du 19 décembre 1989 ; alors, de seconde part, que le conseil de prud'hommes n'a pas recherché l'étendue réelle du préjudice subi du fait de son licenciement par la salariée qui n'apporte aucune justification de ce préjudice ; que le conseil de prud'hommes a violé l'article 1382 du Code civil ; Mais.

ET 1ER (2°) ET 7 DU DECRET N° 70-341 DU 16 MARS 1970 (DEVENUS LES ARTICLES L 322-4-2° ET R 322-1-2° ET R 322-7 DU CODE DU TRAVAIL) AU PROFIT DES SALARIES AGES DE PLUS DE 60 ANS ET COMPRIS DANS UN LICENCIEMENT COLLECTIF, L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT DEVAIT ETRE DEDUITE DU COMPLEMENT D'ALLOCATION MENSUELLE VERSEE, LE CAS ECHEANT, PAR L'EMPLOYEUR, CE QUI EXCLUAIT LEUR CUMUL, ALORS QUE, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, BERNARD INVOQUAIT L'.