Cour de cassation, Chambre sociale, 23 février 1994, 92-43.640

Mots-clés droit social

Licenciement • CDD / intérim • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

23/02/1994

Numéro d'affaire

92-43.640

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Ezaplast, dont le siège est Moyenne Corniche à Eze…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Ezaplast, dont le siège est Moyenne Corniche à Eze Z... (Alpes-maritimes), en cassation d'un jugement rendu le 5 juin 1992 par le conseil de prud'hommes de Menton (section industrie), au profit de Mme Ginette X..., demeurant ... (Alpes-maritimes), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 janvier 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, M. Boubli, conseiller, Mme Bignon, Mme Barberot, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoi…