Cour de cassation · 23 février 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme Ezaplast, dont le siège est Moyenne Corniche à Eze Z... (Alpes-maritimes), en cassation d'un jugement rendu le 5 juin 1992 par le conseil de prud'hommes de Menton (section industrie), au profit de Mme Ginette X..., demeurant ... (Alpes-maritimes), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 janvier 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, M. Boubli, conseiller, Mme Bignon, Mme Barberot, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les deux moyens réunis :

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Menton, 5 juin 1992) que Mme X..., engagée le 3 juin 1991 en qualité de secrétaire facturière par la société Ezaplast, par contrat de retour à l'emploi à durée indéterminée, a été licenciée le 1er octobre 1991 ;

Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer à la salariée une somme comprenant, d'une part, la rémunération qu'elle aurait dû percevoir jusqu'à l'expiration de la durée minimale de 6 mois de contrat et d'autre part des dommages-intérêts complémentaires, alors, selon le pourvoi, de première part, que le contrat de retour à l'emploi qui liait les parties était un contrat à durée indéterminée et que la durée minimale de 6 mois n'est prévue par les textes qu'en cas de contrat à durée déterminée ; que le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 322-4-2 et suivant du Code du travail tels qu'ils résultent de la loi du 19 décembre 1989 ; alors, de seconde part, que le conseil de prud'hommes n'a pas recherché l'étendue réelle du préjudice subi du fait de son licenciement par la salariée qui n'apporte aucune justification de ce préjudice ; que le conseil de prud'hommes a violé l'article 1382 du Code civil ;

Mais attendu, d'abord, que le conseil de prud'hommes a exactement décidé que le contrat de retour à l'emploi, qu'il soit à durée déterminée ou à durée indéterminée, doit avoir une durée d'au moins six mois ;

Attendu, ensuite, que les juges du fond ont souverainement apprécié la réalité et l'importance du préjudice subi par la salariée, par l'évaluation qu'ils en ont faite ; d'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;

Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

Attendu que Mme X... sollicite sur le fondement de ce texte l'allocation d'une somme de 10 000 francs ;

Et attendu qu'il y a lieu d'accueillir cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Ezaplast, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

La condamne également à payer à Y... Bruno la somme de 10 000 francs exposée par cette dernière et non comprise dans les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.