Article L. 321-6 : texte et décisions associées – page 11

de motifs ainsi que d'une violation des articles L. 122-14-2 et L. 321-6 du Code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 511-1 du Code du travail, les dispositions de l'article L. 122-14-3 du même Code sont applicables à la rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'une convention de conversion ; qu'il en résulte que la lettre de licenciement doit être motivée ; Et attendu que la cour d'.

Mais attendu qu'il résulte de l'application des articles L. 122-14-2, L. 321-1-1, L. 321-6 du Code du travail que la lettre notifiant au salarié son licenciement pour motif économique doit être motivée ; qu'à défaut d'énonciation d'un motif suffisamment précis, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; que la cour d'appel ayant constaté que la lettre de licenciement se bornait à invoquer une raison économique, a pu décider que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse .

qui a adhéré à une convention de conversion peut, en vertu des articles L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail, contester la légitimité de la rupture de son contrat de travail, il n'est pas recevable à contester l'ordre des licenciements ; qu'en décidant le contraire, sur le fondement de motifs inopérants, la cour d'appel a violé les textes précités, ensemble l'article L. 321-1-1 du même Code ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles L.

d'appel a violé les articles L. 122-14-4, L. 321-2, L. 321-4-1, alinéa 2, L. 321-6 et L. 321-7 du Code du travail ; alors qu'en toute hypothèse, en cas d'impossibilité de réintégration dans le même établissement par suite de sa fermeture, l'employeur qui n'a pas la maîtrise de ces postes en raison de la tutelle financière qui pèse sur lui ne peut être contraint de réintégrer les salariés irrégulièrement licenciés dans d'autres établissements ; qu'il peut seulement être condamné à indemniser les salariés concernés du préjudice subi .

Mais attendu qu'en vertu des dispositions combinées des articles L. 122-14-2, L. 321-1-1, L. 321-6, L. 322-3 et L. 511-1, alinéa 3, du Code du travail la lettre notifiant au salarié son licenciement pour motif économique tout en lui proposant d'adhérer à une convention de conversion doit être motivée ; qu'à défaut d'énonciation d'un motif suffisamment précis le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; que la cour d'appel, qui a fait ressortir que la.

de la preuve, violant ainsi les articles 1315 du Code civil, L. 321-5 et L. 321-6 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté qu'il était établi que la mention de la lettre de licenciement, selon laquelle l'employeur aurait proposé à la salariée, au cours de l'entretien préalable, le bénéfice d'une proposition de conversion était fausse ; que, dès lors, c'est sans inverser la charge de la preuve qu'elle a retenu qu'il appartenait à l'employeur d'établir qu'il avait satisfait à cette obligation .

qui a adhéré à une convention de conversion peut, en vertu des articles L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail, contester la légitimité de la rupture de son contrat de travail, il n'est pas recevable à contester l'ordre des licenciements ; que pour condamner la société Etna industrie à payer à M. X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que ce dernier a bien été licencié, comme il le soutient, parce que la société n'avait pas l'autorisation de licencier M.

Mais sur le troisième moyen : Vu les articles L. 321-1-1, L. 321-6, L. 322-3 et L. 511-1, alinéa 3, du Code du travail ; Attendu qu'en vertu des dispositions combinées de ces articles, les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements doivent être mis en oeuvre à l'égard des salariés qui adhèrent à une convention de conversion et dont le licenciement a été décidé ; qu'il s'ensuit que le salarié qui a adhéré à une convention de conversion est recevable à contester l'ordre des licenciements .

en cause l'ordre de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 321-6 du Code du travail ; alors, d'autre part, subsidiairement, que l'article 8 de la convention collective des personnels des avocats prévoit que la qualification de secrétaire suppose la connaissance de la sténodactylographie, qu'il résulte des constatations de l'arrêt que Mme Z... n'avait pas une telle connaissance, qu'en lui reconnaissant, néanmoins, la qualification litigieuse, la cour d'appel a violé le texte susvisé .

la limite de six mois alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail que le salarié, qui a adhéré à une convention de conversion, s'il peut contester la légitimité de la rupture de son contrat de travail, n'est en revanche pas recevable à contester l'ordre des licenciements ; qu'ayant constaté la réalité du motif économique du licenciement de M. X..., notifié le 18 juillet 1994, et l'adhésion par celui-ci.

à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 321-1 et L. 321-6 du Code du travail, ensemble l'article L. 122-14.3 du même Code ; Attendu que Mme X..., engagée le 5 novembre 1990 par la société SNTC a été licenciée pour motif économique et a adhéré à une convention de conversion le 12 septembre 1993 ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt.

de conversion, n'est pas recevable à faire en application de l'article L. 321-6 du Code du travail ; que M. X... n'établit par la production d'aucune pièce et ne soutient pas explicitement que la restructuration intervenue en 1992 ait été opérée par l'employeur dans le but de parvenir à son éviction l'année suivante ; qu'il en résulte que le licenciement de M. X... est bien intervenu pour le motif économique allégué, cause réelle et sérieuse de licenciement .