Article L. 321-6 : texte et décisions associées – page 12

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-14-2, L. 321-1-1, L. 321-6, L. 322-3 et L. 511-1, alinéa 3, du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de l'application combinée de ces textes que la lettre notifiant au salarié son licenciement pour motif économique, tout en lui proposant d'adhérer à une convention de conversion, doit être motivée ; qu'à défaut d'énonciation d'un motif suffisamment précis le licenciement est sans cause réelle et sérieuse .

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-1-1, L. 321-6, L. 322-3 et L. 511-1 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 27 août 1990 par la société Habitat et finance en qualité de consultant, a été licencié pour motif économique le 16 mars 1993 ; qu'il a adhéré, le 31 mars 1993, à une convention de conversion ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect de l'.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-6 et L. 751-9 du Code du travail ; Attendu que la convention de conversion est proposée à l'initiative de l'employeur à un salarié dont le licenciement économique a été décidé ; qu'il en résulte que la résiliation du contrat de travail du salarié ayant accepté une convention de conversion intervient par le fait de l'employeur au sens de l'article L. 751-9 ; qu'il s'ensuit qu'en application de l'article L.

Mais sur le troisième moyen : Vu les articles L. 321-1-1, L. 321-6, L. 322-3 et L. 511-1, alinéa 3, du Code du travail ; Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande, la cour d'appel a énoncé que le salarié qui a adhéré à la convention de conversion proposée par l'employeur n'est pas fondé à critiquer l'inobservation des critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des.

de ses propres constatations et violé, par fausse application les articles L.321-6 et L.511-1 du Code du travail ; alors qu'en cas de coexistence d'un motif personnel et d'un motif économique, il convient de s'attacher à celui qui a été la cause première du licenciement, qu'en l'espèce après avoir énoncé que la suppression du poste de M. X... était justifiée par un motif économique, la cour d'appel s'est bornée à relever que l'employeur avait, à.

était réellement caractérisé, la cour d'appel a violé les articles L. 321-6, L. 322-3, L. 511-1, L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que les dispositions de l'article L. 122-14-2 du Code du travail sont applicables au salarié qui adhère à une convention de conversion et dont le licenciement a été décidé ; qu'il en résulte que la lettre notifiant au salarié son licenciement en lui proposant une convention de conversion doit être motivée .

exigences du texte susvisé ; Sur le second moyen : Vu les articles L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le conseil de prud'hommes s'est borné à énoncer que la demande de dommages et intérêts pour rupture abusive et préjudice subi n'est pas fondée du fait de l'adhésion du salarié à la convention de conversion .

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 321-1-1, L. 321-6, L. 322-3 et L. 511-1, alinéa 3, du Code du travail ; Attendu qu'il résulte des dispositions combinées de ces textes que les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements doivent être mis en oeuvre à l'égard des salariés qui adhèrent à une convention de conversion et dont le licencement a été décidé ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande de.

et violé ainsi le texte susvisé ; Sur le second moyen : Vu l'article L. 321-6, alinéa 3 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de rappel d'indemnité de préavis l'arrêt énonce que le non versement de l'intégralité du préavis est dû à la mise en place de la convention de conversion à laquelle a adhéré le salarié ; Qu'en statuant ainsi alors que, si la rupture du contrat de travail résultant de l'adhésion à.

loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-2, L. 321-1-1, L. 321-6, L. 322-3 et L. 511-1, alinéa 3, du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de l'application combinée de ces textes que la lettre notifiant au salarié son licenciement pour motif économique tout en lui proposant d'adhérer à une convention de conversion doit être motivée ; qu'à défaut d'énonciation d'un motif suffisamment précis, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse .

du fond ont violé les dispositions du contrat de travail et l'article L. 321-6 du Code du travail ; Mais attendu que le contrat de travail, qui prévoit la clause de non-concurrence et l'indemnité due au salarié en contrepartie, dispose que l'employeur pourra dispenser le salarié du respect de la clause de non-concurrence à condition de l'avertir au moment de la notification de la rupture, en cas de licenciement ; Et attendu que c'est, dès.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-2, L. 321-6 et L. 511-1, alinéa 3, du Code du travail ; Attendu que les dispositions de l'article 122-14-2 du Code du travail sont applicables au salarié qui adhère à une convention de conversion et dont le licenciement a été décidé ; qu'il en résulte que la lettre, lui notifiant son licenciement pour motif économique dans l'attente de sa réponse à la proposition d'une.