Cour de cassation · 25 novembre 1998
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 96-44.013
Actions
Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa Cour de cassation rejette le pourvoi.
Dates essentielles
- Décision rendue
Revenir aux dates essentielles
- Contrat de travailLicenciement Passage source
- Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
DatesPassage 1
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 13 juin 1996), que M. X..., directeur de la société Le Boeuf gourmand pour son établissement de Nantes, a été licencié pour motif économique par lettre du 28 septembre 1992 lui rappelant le délai dont il disposait pour adhérer à la convention de conversion ; que M. X... a adhéré à ladite convention et a contesté la régularité de la rupture ;
Lire ce passageAutres dispositionsPassage 3
Condamne la société Le Boeuf gourmand aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Le Boeuf gourmand à payer à M. X... la somme de 10 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Lire ce passage
Texte intégral
Rechercher
Réglages
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Le Boeuf gourmand, société anonyme dont le siège est Centre commercial Beaulieu, 44200 Nantes,
en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1996 par la cour d'appel de Rennes (8e Chambre, Section A), au profit de M. Jean-Pierre X..., demeurant ...,
défendeur à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 7 octobre 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mmes Barberot, Andrich, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Boubli, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Le Boeuf gourmand, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 13 juin 1996), que M. X..., directeur de la société Le Boeuf gourmand pour son établissement de Nantes, a été licencié pour motif économique par lettre du 28 septembre 1992 lui rappelant le délai dont il disposait pour adhérer à la convention de conversion ; que M. X... a adhéré à ladite convention et a contesté la régularité de la rupture ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société Le Boeuf gourmand au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que lorsque le salarié dont l'employeur lui annonce qu'il envisage de le licencier pour motif économique adhère à une convention de conversion, la rupture s'effectue d'un commun accord et que la lettre par laquelle l'employeur annonce au salarié son futur licenciement économique et lui propose d'adhérer à cette convention de conversion n'est pas soumise aux exigences de motivation prévues par l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; qu'en déclarant le licenciement sans cause réelle et sérieuse au seul motif que la lettre de licenciement n'énonçait pas l'incidence des difficultés économiques sur le poste du salarié et en s'abstenant de rechercher elle-même, comme elle en avait l'obligation dans le cadre de la convention de conversion, si le motif économique de licenciement était réellement caractérisé, la cour d'appel a violé les articles L. 321-6, L. 322-3, L. 511-1, L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ;
Mais attendu que les dispositions de l'article L. 122-14-2 du Code du travail sont applicables au salarié qui adhère à une convention de conversion et dont le licenciement a été décidé ; qu'il en résulte que la lettre notifiant au salarié son licenciement en lui proposant une convention de conversion doit être motivée ; que la cour d'appel, qui a constaté que la lettre de licenciement était insuffisamment motivée, en ce qu'elle ne précisait pas les répercussions des difficultés économiques sur l'emploi du salarié, a décidé à bon droit que M. X... était fondé en sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Le Boeuf gourmand aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Le Boeuf gourmand à payer à M. X... la somme de 10 000 francs ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Textes cités
6 références
- L. 122-14-2Code du travail
Passage cité
… et sérieuse, alors, selon le moyen, que lorsque le salarié dont l'employeur lui annonce qu'il envisage de le licencier pour motif économique adhère à une convention de conversion, la rupture s'effectue d'un commun accord et que la lettre par laquelle l'employeur annonce au salarié son futur licenciement économique et lui propose d'adhérer à cette convention de conversion n'est pas soumise aux exigences de motivation prévues par l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; qu'en déclarant le licenciement sans cause réelle et sérieuse au seul motif que la lettre de licenciement n'énonçait pas l'incidence des difficultés économiques sur le poste du salarié et en s'abstenant de rechercher elle-même, comme elle en avait l'obligation dans le cadre de la convention de conversion, si le motif économique de licenciement était réellement caractérisé, la cour d'appel a violé les articles L. …
- L. 321-6Code du travail
Passage cité
… L. 122-14-2 du Code du travail ; qu'en déclarant le licenciement sans cause réelle et sérieuse au seul motif que la lettre de licenciement n'énonçait pas l'incidence des difficultés économiques sur le poste du salarié et en s'abstenant de rechercher elle-même, comme elle en avait l'obligation dans le cadre de la convention de conversion, si le motif économique de licenciement était réellement caractérisé, la cour d'appel a violé les articles L. 321-6, L. 322-3, L. 511-1, L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que les dispositions de l'article L. 122-14-2 du Code du travail sont applicables au salarié qui adhère à une convention de conversion et dont le licenciement a été décidé ; qu'il en résulte que la lettre notifiant au salarié son licenciement en lui proposant une convention de conversion doit être motivée ; que la cour d'appel, qui a …
- L. 322-3Code du travail
Passage cité
… du Code du travail ; qu'en déclarant le licenciement sans cause réelle et sérieuse au seul motif que la lettre de licenciement n'énonçait pas l'incidence des difficultés économiques sur le poste du salarié et en s'abstenant de rechercher elle-même, comme elle en avait l'obligation dans le cadre de la convention de conversion, si le motif économique de licenciement était réellement caractérisé, la cour d'appel a violé les articles L. 321-6, L. 322-3, L. 511-1, L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que les dispositions de l'article L. 122-14-2 du Code du travail sont applicables au salarié qui adhère à une convention de conversion et dont le licenciement a été décidé ; qu'il en résulte que la lettre notifiant au salarié son licenciement en lui proposant une convention de conversion doit être motivée ; que la cour d'appel, qui a constaté que la …
- L. 511-1Code du travail
Passage cité
… du travail ; qu'en déclarant le licenciement sans cause réelle et sérieuse au seul motif que la lettre de licenciement n'énonçait pas l'incidence des difficultés économiques sur le poste du salarié et en s'abstenant de rechercher elle-même, comme elle en avait l'obligation dans le cadre de la convention de conversion, si le motif économique de licenciement était réellement caractérisé, la cour d'appel a violé les articles L. 321-6, L. 322-3, L. 511-1, L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que les dispositions de l'article L. 122-14-2 du Code du travail sont applicables au salarié qui adhère à une convention de conversion et dont le licenciement a été décidé ; qu'il en résulte que la lettre notifiant au salarié son licenciement en lui proposant une convention de conversion doit être motivée ; que la cour d'appel, qui a constaté que la lettre de …
Autres références (2)
- L. 122-14-3Code du travail
Passage cité
… le licenciement sans cause réelle et sérieuse au seul motif que la lettre de licenciement n'énonçait pas l'incidence des difficultés économiques sur le poste du salarié et en s'abstenant de rechercher elle-même, comme elle en avait l'obligation dans le cadre de la convention de conversion, si le motif économique de licenciement était réellement caractérisé, la cour d'appel a violé les articles L. 321-6, L. 322-3, L. 511-1, L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que les dispositions de l'article L. 122-14-2 du Code du travail sont applicables au salarié qui adhère à une convention de conversion et dont le licenciement a été décidé ; qu'il en résulte que la lettre notifiant au salarié son licenciement en lui proposant une convention de conversion doit être motivée ; que la cour d'appel, qui a constaté que la lettre de licenciement était …
- L. 122-14-4Code du travail
Passage cité
… sans cause réelle et sérieuse au seul motif que la lettre de licenciement n'énonçait pas l'incidence des difficultés économiques sur le poste du salarié et en s'abstenant de rechercher elle-même, comme elle en avait l'obligation dans le cadre de la convention de conversion, si le motif économique de licenciement était réellement caractérisé, la cour d'appel a violé les articles L. 321-6, L. 322-3, L. 511-1, L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que les dispositions de l'article L. 122-14-2 du Code du travail sont applicables au salarié qui adhère à une convention de conversion et dont le licenciement a été décidé ; qu'il en résulte que la lettre notifiant au salarié son licenciement en lui proposant une convention de conversion doit être motivée ; que la cour d'appel, qui a constaté que la lettre de licenciement était insuffisamment motivée, en …
Thèmes de recherche
Rôle et passages
Demandes et argumentsa convention de conversion ; que M. X... a adhéré à ladite convention et a contesté la régularité de la rupture ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société Le Boeuf gourmand au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que lorsque le salarié dont l'employeur lui annonce qu'il envisage de le licencier pour motif économique adhère à une convention de conversion, la rupture s'effectue d'un commun accord et que la lettre par laquelle l'employeur annonce au salarié
Lire dans le texteMentions dans le textealarié dont l'employeur lui annonce qu'il envisage de le licencier pour motif économique adhère à une convention de conversion, la rupture s'effectue d'un commun accord et que la lettre par laquelle l'employeur annonce au salarié son futur licenciement économique et lui propose d'adhérer à cette convention de conversion n'est pas soumise aux exigences de motivation prévues par l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; qu'en déclarant le licenciement sans cause réelle et sérieuse au seul motif que la lettre de licenciement n'énonçait pas l'incide
Lire dans le texteMentions dans le textemployeur annonce au salarié son futur licenciement économique et lui propose d'adhérer à cette convention de conversion n'est pas soumise aux exigences de motivation prévues par l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; qu'en déclarant le licenciement sans cause réelle et sérieuse au seul motif que la lettre de licenciement n'énonçait pas l'incidence des difficultés économiques sur le poste du salarié et en s'abstenant de rechercher elle-même, comme elle en avait l'obligation dans le cadre de la convention de conversion, si le motif économique d
Lire dans le texteRôle et passages
Demandes et argumentsnversion ; que M. X... a adhéré à ladite convention et a contesté la régularité de la rupture ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société Le Boeuf gourmand au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que lorsque le salarié dont l'employeur lui annonce qu'il envisage de le licencier pour motif économique adhère à une convention de conversion, la rupture s'effectue d'un commun accord et que la lettre par laquelle l'employeur annonce au salarié son futur licenciement économ
Lire dans le texteMentions dans le texteu salarié son futur licenciement économique et lui propose d'adhérer à cette convention de conversion n'est pas soumise aux exigences de motivation prévues par l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; qu'en déclarant le licenciement sans cause réelle et sérieuse au seul motif que la lettre de licenciement n'énonçait pas l'incidence des difficultés économiques sur le poste du salarié et en s'abstenant de rechercher elle-même, comme elle en avait l'obligation dans le cadre de la convention de conversion, si le motif économique de licenciement était réellemen
Lire dans le texteDemandes et argumentsment était insuffisamment motivée, en ce qu'elle ne précisait pas les répercussions des difficultés économiques sur l'emploi du salarié, a décidé à bon droit que M. X... était fondé en sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Le Boeuf gourmand aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Le Boeuf gourmand à payer à M. X... la somme de 10 000 francs ; Ainsi fait et jugé par l
Lire dans le texteRôle et passages
Mentions dans le texteaprès en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 13 juin 1996), que M. X..., directeur de la société Le Boeuf gourmand pour son établissement de Nantes, a été licencié pour motif économique par lettre du 28 septembre 1992 lui rappelant le délai dont il disposait pour adhérer à la convention de conversion ; que M. X... a adhéré à ladite convention et a contesté la régularité de la rupture ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société Le Boeuf gourmand au paiem
Lire dans le texteDemandes et argumentsd'avoir condamné la société Le Boeuf gourmand au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que lorsque le salarié dont l'employeur lui annonce qu'il envisage de le licencier pour motif économique adhère à une convention de conversion, la rupture s'effectue d'un commun accord et que la lettre par laquelle l'employeur annonce au salarié son futur licenciement économique et lui propose d'adhérer à cette convention de conversion n'est pas soumise aux exigences de motivation prévues par l'articl
Lire dans le texteMentions dans le textealarié dont l'employeur lui annonce qu'il envisage de le licencier pour motif économique adhère à une convention de conversion, la rupture s'effectue d'un commun accord et que la lettre par laquelle l'employeur annonce au salarié son futur licenciement économique et lui propose d'adhérer à cette convention de conversion n'est pas soumise aux exigences de motivation prévues par l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; qu'en déclarant le licenciement sans cause réelle et sérieuse au seul motif que la lettre de licenciement n'énonçait pas l'incidence des dif
Lire dans le texte
Identifiants documentaires
- Identifiant source
- 61372325cd5801467740604e
Poursuivre la recherche (3)
- Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2018, n° 16-14.193Cite aussi l’article L. 322-3 du Code du travail
- Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
- Décisions proches sur Licenciement