Article L. 321-6 : texte et décisions associées – page 10

dans la limite de trois mois d'indemnisation alors, selon le moyen, que s'il résulte des articles L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail qu'en cas d'acceptation d'une convention de conversion, le contrat de travail est rompu d'un commun accord, et que les dispositions de l'article L. 122-14-3 de ce Code sont applicables à cette rupture et impliquent l'existence d'un motif économique de licenciement, celles de l'article L. 122-14-2 dudit Code ne le sont pas ; qu'il s'ensuit.

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-1-1, L. 321-6, L. 322-3 et L. 511-1, alinéa 3, du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements doivent être mis en oeuvre à l'égard des salariés qui adhèrent à une convention de conversion et dont le licenciement a été décidé ; qu'il s'ensuit que le salarié licencié pour motif économique qui a adhéré à une convention de conversion est recevable à contester l'ordre des licenciements .

licenciements, la cour d'appel a violé les articles L. 321-1, L. 321-1-1, L. 321-6, L. 511-1 et L. 122-14-2 du Code du travail ; alors, de deuxième part, que l'employeur n'a pas l'obligation de préciser, dans la lettre énonçant le motif du licenciement, les critères qu'il a retenus pour fixer l'ordre des licenciements ; qu'en retenant, pour condamner l'employeur à verser au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, que l'.

dommages-intérêts pour violation des dispositions des articles L. 321-5 et L. 321-6 du Code du travail, alors, selon le moyen, que le salarié soutenait que la convention de conversion lui avait été remise le 27 juillet 1993 avec un délai de réponse pour le 30 juillet 1993, ce qui ne correspond pas au délai de 21 jours ; qu'en retenant que le délai pour accepter la convention de conversion courait à compter de l'entretien préalable, la cour d'appel n'a pas répondu à l'argumentation et a violé les textes susvisés .

Mais sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 122-14-2, L. 321-1-1, L. 321-6, L. 322-3 et L. 511-1, alinéa 3, du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande de dommages-intérêts, la cour d'appel a, notamment, énoncé que M. X... ayant adhéré à une convention de conversion, il n'était pas habilité à contester l'ordre des licenciements ; Attendu, cependant, d'une part, qu'il résulte de la combinaison des articles, L. 321-1-1, L.

sérieuse, l'arrêt attaqué énonce que selon les dispositions de l'article L. 321-6 du Code du travail, le contrat de travail d'un salarié ayant accepté d'adhérer à la convention de conversion que lui propose son employeur, se trouve rompu du fait de l'accord commun des parties et que le seul domaine de contestation ouvert au salarié est celui de l'existence de la cause réelle et sérieuse de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article L.

des critères au cas de Mme X..., la cour d'appel a violé l'article L. 321-6 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions invoquée, ayant relevé que la société n'avait pas recherché à reclasser l'intéressée sur un poste disponible et susceptible de lui être offert a, dès lors, et abstraction faite de toute autre considération, pu décider que le licenciement n'avait pas de cause économique ; que le moyen n'est pas fondé .

l'employeur n'est pas tenu d'énoncer, dans la lettre de licenciement pour motif économique qu'il lui adresse, les motifs économiques de la rupture, que ce principe résulte de l'application stricte et combinée des articles L. 511-1 et L. 321- 6 du Code du travail qui ne font pas référence à l'article L.

..., en retenant ce chef, la cour d'appel de Toulouse a violé les articles L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail ; alors de troisième part, que, dans ses conclusions, la SCP Bleunven-Gassier s'attachait à la polyvalence de Mme X..., seule agent de sa catégorie concernée par la mesure de licenciement, aux caractéristiques de son emploi, à ses qualités professionnelles, tous critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements ; qu'en faisant.

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-1-1, L. 321-6, L. 322-3 et L. 511-1 alinéa 3 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte des dispositions combinées de ces textes que les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements doivent être mis en oeuvre à l'égard des salariés qui adhèrent à une convention de conversion et dont le licenciement a été décidé ; Attendu que pour débouter M. X..., salarié licencié le.

qui a adhéré à une convention de conversion peut, en vertu des articles L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail, contester la légitimité de la rupture de son contrat de travail, il n'est pas recevable à contester l'ordre des licenciements ; que la loi n° 92-722 du 29 juillet 1992 ayant complété l'article L. 321-1 du Code du travail en précisant que les dispositions du chapitre de ce Code relatives aux licenciements pour motif économique sont applicables à toute rupture du contrat de travail, a un caractère simplement interprétatif .

qui a adhéré à une convention de conversion peut, en vertu des articles L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail, contester la légitimité de la rupture de son contrat de travail, mais n'est pas recevable à contester l'ordre des licenciements ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 321-1-1, L. 321-6, L. 322-3 et L. 511-1, alinéa 3, du Code du travail que les critères retenus pour l'ordre des licenciements doivent.