Article L. 321-4-1 : texte et décisions associées – page 4

sont nuls en application des articles L.122-14-4 (alinéa 1er) et L.321-4-1 (5ème alinéa) du Code du travail, alors en vigueur, et d'AVOIR, en conséquence, condamné la SA Téléperformance France à payer à chacun des salariés diverses sommes en réparation du préjudice consécutif à la nullité du licenciement, à titre de complément d'indemnité de licenciement, de rappels de salaire sur avril 2005 et de de congés payés afférents, outre la somme de.

de l'emploi et licencié les salariés, la cour d'appel a violé l'article L. 321-4-1 devenu les articles L. 1235-10, L. 1233-61, L. 1233-62 du Code du travail; Mais attendu que, si la validité du plan de sauvegarde de l'emploi doit être appréciée au regard des moyens dont dispose l'entreprise ou le groupe dont elle relève, la cour d'appel qui a constaté que, bien que la société Offset Languedoc fasse partie d'un groupe important, dans lequel.

de l'emploi et licencié les salariés, la cour d'appel a violé l'article L. 321-4-1 devenu les articles L. 1235-10, L. 1233-61, L. 1233-62 du code du travail ; Mais attendu que, si la validité du plan de sauvegarde de l'emploi doit être appréciée au regard des moyens dont dispose l'entreprise ou le groupe dont elle relève, la cour d'appel, qui a constaté que, bien que la société Offset Languedoc fasse partie d'un groupe important, dans lequel.

considérées comme suffisantes pour satisfaire aux exigences de l'article L. 321-4-1 du code du travail ; que la demande indemnitaire présentée à raison de l'insuffisance alléguée du plan de sauvegarde de l'emploi ne peut donc être accueillie ; que le salarié, dont le licenciement a été autorisé par l'inspecteur du travail et qui ne peut par conséquent remettre en cause la cause réelle et sérieuse de son licenciement, ne peut davantage prétendre à.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-4-1 (codifié L. 1235-10) du code du travail ; 2°/ que le plan de sauvegarde de l'emploi impose à l'employeur de rechercher et de proposer, dans l'ordre, les mesures propres à éviter les licenciements, celles susceptibles de permettre le reclassement interne ou à défaut externe des salariés au sein des sociétés du groupe auquel l'entreprise appartient dont l'activité et.

2°/ qu'il suffit, pour satisfaire aux exigences de l'article L. 1233-62 (anciennement L. 321-4-1) du code du travail, en ce qu'il impose que le plan de sauvegarde de l'emploi énumère le nombre, la nature et la localisation des postes de reclassement disponibles, que la dernière version du plan telle qu'elle a été présentée au comité d'entreprise comporte en annexe une liste des emplois disponibles, peu important que cette liste n'ait pas été reprise dans l'.

2°/ qu'il suffit, pour satisfaire aux exigences de l'article L. 1233-62 (anciennement L. 321-4-1) du code du travail, en ce qu'il impose que le plan de sauvegarde de l'emploi énumère le nombre, la nature et la localisation des postes de reclassement disponibles, que la dernière version du plan telle qu'elle a été présentée au comité d'entreprise comporte en annexe une liste des emplois disponibles, peu important que cette liste n'ait pas été reprise dans l'.

était nul et de nul effet en application des dispositions de l'article L 321-4-1 du code du travail (devenu L 1235-10 du même code) et d'avoir condamné la société Optelec à verser à la salarié des dommages-intérêts en application de l'article L 122-14-4 du code du travail devenu L 1235 -11 du même code. AUX MOTIFS QU'il résulte des pièces versées aux débats que la société Optelec a procédé à 9 licenciements le 8 décembre 2005, licenciements qui n'ont pas fait l'objet de contestation .

nul effet, conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 321-4-1 du code du travail et que le salarié ne demande pas la poursuite de son contrat de travail, le tribunal lui octroie une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des douze derniers mois ; Attendu que pour réparer le préjudice résultant de la nullité de son licenciement, l'arrêt alloue à M. X..., qui avait une ancienneté supérieure à deux ans dans une entreprise employant au moins onze salariés, une indemnisation d'un montant inférieur au minimum précité .

que la Cour d'appel a dès lors violé l'article 67 de la loi du 9 juillet 1991 et l'article L 321-4-1 du Code du travail (ancien) ; ALORS, EN TROISIEME LIEU ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, dans la mesure où elle justifie de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement .

absence de motif économique de ce licenciement, aux motifs que « l'article L 321-4-1 du code du travail édicte l'obligation pour une entreprise employant au moins 50 salariés, d'établir et de mettre en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi lorsque le nombre des licenciements est au moins égal à 10 dans une même période de 30 jours ; Attendu que le plan de sauvegarde de l'emploi est destiné à éviter les licenciements ou à en limiter le nombre et à faciliter le reclassement du personnel dont le licenciement ne pourrait être évité .

plan de sauvegarde de l'emploi ayant pour objet, conformément à l'article L. 321-4-1 du Code précité, d'éviter les licenciements ou d'en limiter le nombre et de faciliter le reclassement du personnel devant être effectivement licencié, *à l'issue de la procédure consultative prévue par les textes, le plan de sauvegarde de l'emploi a été définitivement arrêté le 24 février 2005, *dans le cadre de ce plan, Mmes et Mrs D..., E..., F..., G..., H..., I...