Article L. 321-4-1 : texte et décisions associées – page 3

L. 1233-61 du code du travail (anciennement L. 122-45, L. 122-45-3 et L. 321-4-1) ; 2°/ que le plan de sauvegarde de l'emploi ne peut prévoir des mesures différentes fondées sur le seul âge des salariés, sans aucune appréciation de leur situation réelle au regard du marché du travail ; que Mme X... avait fait valoir que si l'objet des indemnités du plan de sauvegarde de l'emploi était réellement de compenser les difficultés de réinsertion.

intervenu en fraude des dispositions des anciens articles L. 321-2-2° et L. 321-4-1 du Code du Travail, devenus les articles L. 1233-8, L. 1233-29, L. 1233-30 et L. 1233-61, L. 1233-62, L. 1233-49, L. 1235- l0 ; qu'en conséquence, le Conseil de prud'hommes dira que le licenciement intervenu à l'encontre (des salariées) est nul et de nul effet ; que de plus, il est fait grief à la société STEPHANE KELIAN COMMERCIAL de n'avoir pas satisfait à son.

dans le cas d'une liquidation judiciaire le 2ème alinéa de l'article L. 321-4-1 du même code, l'insuffisance du plan social n'a pas pour effet d'entraîner la nullité du licenciement mais seulement de priver les licenciements de cause réelle et sérieuse, de sorte que les salariés ne peuvent prétendre qu'à des dommages et intérêts alloués conformément aux dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; que le jugement qui a prononcé la nullité des licenciements sera donc infirmé .

articles L. 1233-61 et L. 1233-50 du code du travail (anciennement article L. 321-4-1) ; 2°/ que la pertinence du plan de sauvegarde de l'emploi doit être appréciée en fonction de l'ensemble des mesures qu'il contient ; qu'il en résulte que le juge qui constate que le plan comporte des mesures précises et substantielles visant à permettre le reclassement interne ne peut prononcer l'annulation du plan de sauvegarde de l'emploi au titre de l'absence d.

articles L. 1233-61 et L. 1233-50 du code du travail (anciennement article L. 321-4-1) ; 2°/ que la pertinence du plan de sauvegarde de l'emploi doit être appréciée en fonction de l'ensemble des mesures qu'il contient ; qu'il en résulte que le juge qui constate que le plan comporte des mesures précises et substantielles visant à permettre le reclassement interne ne peut prononcer l'annulation du plan de sauvegarde de l'emploi au titre de l'absence d.

L. 2251-1 nouveau (art. L. 132-4 ancien) et L. 1233-61 nouveau (art. L. 321-4-1, al. 1er ancien) du code du travail, ensemble l'article 2044 du code civil. Moyens produits, aux pourvoi n° V 08-40. 760, par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils pour Mme Y... ; PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré madame Zahia Y... irrecevable à contester la procédure de licenciement ; AUX.

novembre 2005 correspondent en elles-mêmes aux prescriptions de l'article L. 321-4-1 du code du travail", la cour d'appel a violé ce texte, ensemble l'article L. 321-4 du code du travail ; 2°/ que le plan de sauvegarde de l'emploi doit comporter, dès sa première présentation au comité d'entreprise, des mesures précises et concrètes destinées à assurer l'accompagnement des salariés licenciés ; qu'en retenant, pour rejeter les demandes du comité d'.

a violé les articles 2044 du Code civil, ensemble les articles L. 132-4 et L. 321-4-1 du Code du travail alors en vigueur, devenus articles L. 2251-1, L. 1233-61 et L. 1233-62 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Marie-Christiane X... de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés. AUX MOTIFS QU'il est constant que les bulletins de salaire de Madame X...

'annulation du plan de sauvegarde de l'emploi : qu'il résulte de l'article L. 321-4-1 du code du travail, alors applicable, que dans les entreprises visées à l'article L. 321-2 du même code, où étaient occupés habituellement au moins cinquante salariés, l'employeur qui était conduit à proposer à dix salariés au moins la modification de leur contrat de travail était tenu d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi ; que ce plan devait prévoir des mesures autres que les dispositions concernant les conventions de conversion visées a l'article L.

au regard de l'article L. 321-1 du code du travail, ensemble les articles L. 321-4-1 et L. 321-14-4 du code du travail ; 3°/ que la clause d'affectation du salarié insérée au contrat de travail de M. X... ne comportait aucune obligation de changement de résidence ; que, dès lors, l'arrêt n'a pu décider que la clause de mobilité avait été invoquée de bonne foi par l'employeur quand elle n'avait d'autre but que d'imposer au salarié un changement de résidence, non convenu entre les parties .

YUSEN AIR & SEA SERVICE, la cour d'appel a violé les articles L. 1235-10 L. 321-4-1 al. 2 ancien du Code du travail, 4 et 1376 du Code civil. Moyen produit au pourvoi n° F 08-43. 369 par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils pour M. X... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir limité le montant de l'indemnisation du au salarié dont le licenciement est nul et qui demande sa réintégration, correspondant au montant de la.

que leur licenciement est nul au regard des dispositions de l'article L. 321-4-1 du Code du travail ; qu'en l'espèce, les appelantes fondent essentiellement leur argumentation sur l'appréciation de la pertinence du plan de sauvegarde de l'emploi et de la suffisance des mesures de reclassement en fonction des moyens dont dispose l'entreprise ou le groupe auquel elle appartient ; que l'OGF venant aux droits du GNEPF ne peut valablement soutenir ;-.