Article L. 321-4-1 : texte et décisions associées – page 5

nul effet, conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 321-4-1, il peut prononcer la nullité du licenciement et ordonner, à la demande du salarié, la poursuite de son contrat de travail, sauf si la réintégration est devenue impossible, notamment du fait de la fermeture de l'établissement ou du site ou de l'absence d'emploi disponible de nature à permettre la réintégration du salarié. Lorsque le salarié ne demande pas la.

les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 321-4-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que la cause exacte du licenciement était la suppression de l'emploi de M.Jenaste, consécutive à des difficultés économiques, et que le licenciement et la transaction résultaient d'une fraude à la loi de l'employeur destinée à éluder les dispositions impératives imposant, dans l'hypothèse de dix.

sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QU'au terme de l'article L.321-4-1 du Code du travail applicable la présente procédure, l'employeur doit établir et mettre en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi pour éviter des licenciements ou en limiter le nombre et pour faciliter le reclassement du personnel dont le licenciement ne peut être évité ; qu'il est de principe que la pertinence d'un plan social doit être appréciée en fonction des moyens dont dispose l'entreprise .

par eux au cours de la même période ; la cour d'appel a violé l'article L. 321-4-1 (codifié L. 1235-10) du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief aux arrêts attaqués d'AVOIR condamné les salariés à rembourser à la société ASN les sommes versées en exécution de transactions nulles ; AUX MOTIFS QUE la nullité de la transaction emporte nullité de l'indemnité transactionnelle servie par la société ASN ; que cette indemnité doit être restituée, le moyen tiré de la mauvaise foi de l'employeur ne pouvant pour ce motif prospérer .

l'emploi ensuite mis en oeuvre, à savoir aux mesures définies à l'article L. 321-4-1 précité en vue du reclassement interne des salariés, créations d'activités nouvelles par l'entreprise, actions favorisant le reclassement externe de celui-ci, actions de soutien à la création d'activités nouvelles ou à la reprise d'activités existantes par le salarié, actions de formation, de validation des acquis, de l'expérience, de reconversion ; d'où il suit, en conséquence de la nullité de la transaction, que l'action est recevable .

d'avoir méconnu les dispositions les dispositions de l'article L 321-4-1 du code du travail ; que les salariés licenciés pour motif économique ont sur le fondement de l'article L 321-4-1 du code du travail un droit propre à faire valoir devant la juridiction prud'homale que leur licenciement est nul en raison de la carence ou de l'insuffisance du plan social (devenu plan de sauvegarde de l'emploi depuis la loi du janvier 2002) ; que pour.

d'affichage du plan prévu par l'avant dernier alinéa de l'article L. 321-4-1 du Code du travail pour les entreprises dépourvues d'institutions représentatives du personnel, sauf pour le salarié de rapporter la preuve de l'absence d'information reçue, ce qu'il ne fait pas en l'espèce ; que par conséquent, à défaut de stipulation contractuelle, ou conventionnelle, relative aux modalités de renonciation par la société PAU EURALIS UNION à la mise.

légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 321 3, L. 321-4-1, L. 431-5, L. 432-1 et L. 435-3 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'aucun quorum n'étant fixé pour l'adoption d'une résolution, d'une décision ou d'un avis du comité d'entreprise, la délibération prise par un seul de ses membres du comité à la suite du départ des autres membres est régulière ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel ayant constaté que.

d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 321-4-1 du code du travail ; ALORS, ENFIN, QU'en déduisant du document intitulé « plan de sauvegarde de l'emploi ALTITUDE PLUS» l'existence d'un plan de sauvegarde répondant aux exigences légales sans répondre aux conclusions d'appel de Madame Y... faisant valoir que ce document, présenté par Maître Z... au comité d'entreprise seulement la veille de son licenciement.

es-qualité de liquidateur de la SA ALTITUDE PLUS. AUX MOTIFS D'UNE PART QUE selon l'article L 321-4-1 du code du travail, dans les entreprises employant au moins cinquante salariés, lorsque le nombre des licenciement est au moins égal à dix dans une même période de trente jours, l'employeur doit établir et mettre en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre et pour faciliter le reclassement du personnel dont le.

subséquente ainsi que celle fondée sur la violation de l'article L 321-4-1 du Code du travail, AUX MOTIFS QUE "aux termes de la lettre susvisée du 14 décembre 2004, la société TREMA a licencié Mme X... pour insuffisance professionnelle, lui reprochant une attitude conflictuelle avec les clients ainsi qu'avec ses collègues de travail en qualité de chef de projet, Mme X... avait pour mission l'implémentation (l'installation et la mise.

légales de ses propres constatations en violation des articles L. 321-1 et L. 321-4-1, devenus les articles L. 1233-3 et L. 1233-61 du code du travail ; Mais attendu que le défaut de cause réelle et sérieuse du licenciement n'enlève pas à celui-ci sa nature juridique de licenciement pour motif économique, même si sa véritable cause est d'ordre personnel ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Entreprise minière et chimique aux dépens .