Article L. 321-4-1 : texte et décisions associées – page 5

; en cas de refus par l'une ou l'autre des parties, le tribunal octroie au salarié une indemnité. Cette indemnité, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois, est due sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité prévue à l'article L. 122-9. Lorsque le tribunal constate que le licenciement est intervenu alors que la procédure de licenciement est nulle et de nul effet, conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 321-4-1, il peut prononcer la nullité du licenciement et ordonner, à la demande du salarié, la poursuite de son contrat de travail, sauf si la réintégration est devenue impossible, notamment du fait de la fermeture de l'établissement ou du site ou de l'absence d'emploi disponible de nature à permettre la réintégration du salarié.

; qu'en constatant qu'aucune procédure de licenciement collectif pour motif économique n'avait été mise en oeuvre et en jugeant cependant que le licenciement de M. X... était nul en raison de la méconnaissance par l‘employeur de son obligation de mettre en place un plan de reclassement s'intégrant au plan de sauvegarde, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L.

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de Monsieur Jean-François Y... est dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir fixé la créance de ses ayants-droits au passif de la liquidation judiciaire de la société SMB INDUSTRIE à la somme de 41 856 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QU'au terme de l'article L.321-4-1 du Code du travail applicable la présente procédure, l'employeur doit établir et mettre en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi pour éviter des licenciements ou en limiter le nombre et pour faciliter le reclassement du personnel dont le licenciement ne peut être évité ; qu'il est de principe que la pertinence d'un plan social doit être appréciée en fonction des moyens dont dispose l'entreprise…

Le caractère frauduleux de licenciements notifiés pour motifs personnels alors que la cause réelle en est économique affecte la validité des transactions ensuite conclues ; toutefois, faute de procéder d'une cause immorale, il ne fait pas obstacle à la restitution par les salariés des sommes perçues en exécution des transactions annulées. Doit dès lors être rejeté le pourvoi reprochant à une cour d'appel d'avoir violé la règle nemo auditur propriam suam turpitudinem allegans en ordonnant, en conséquence de l'annulation de telles transactions, la restitution par les salariés des sommes reçues de l'employeur en exécution de ces dernières

; qu'au demeurant, nonobstant l'indemnisation forfaitaire allouée, d'un montant d'ailleurs équivalent à celui admis pour de nombreux autres salariés licenciés dans le même contexte les ayant conduit à transiger, la nullité de l'acte procède également de l'absence de concessions réciproques, M. X... ayant dû renoncer, dans ce contexte, aux droits procédant du plan de sauvegarde pour l'emploi ensuite mis en oeuvre, à savoir aux mesures définies à l'article L.

dispositions de l'article L 432-1 du code du travail ne saurait en conséquence prospérer ; qu'il est également reproché à l'employeur, faute d'avoir précisé dans le plan de sauvegarde de l'emploi soumis au comité d'établissement le nombre, la nature et la localisation des emplois disponibles, d'avoir méconnu les dispositions les dispositions de l'article L 321-4-1 du code du travail ; que les salariés licenciés pour motif économique ont sur le fondement de l'article L 321-4-1 du code du travail un droit propre à faire valoir devant la juridiction prud'homale que leur licenciement est nul en raison de la carence ou de l'insuffisance du plan social (devenu plan de sauvegarde de l'emploi depuis la loi du janvier 2002) ; que pour répondre aux exigences légales, le plan social doit comporter des mesures de…

Faute d'avoir été notifié individuellement aux salariés intéressés, l'employeur ne peut se prévaloir à l'encontre de ces derniers de son engagement pris dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi de renoncer à faire application des clauses de non-concurrence insérées dans les contrats de travail des salariés licenciés. Viole les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil la cour d'appel qui décide qu'un tel engagement unilatéral vaut, en l'absence de toute autre stipulation contractuelle ou conventionnelle applicable, renonciation explicite et non équivoque de l'employeur à l'égard de chacun des salariés licenciés

Aucun quorum n'étant fixé pour l'adoption d'une résolution, d'une décision ou d'un avis du comité d'entreprise, est régulière la délibération prise alors qu'un seul membre du comité était présent à la suite du départ des autres membres du comité d'entreprise ayant décidé de quitter la réunion

a établi un plan de sauvegarde de l'emploi suffisant, qu'il a réuni deux fois le comité d'entreprise et que, postérieurement au licenciement de Madame Y..., il a contacté les compagnies aériennes nationales, l'ANPE de Meyzieu et la Fédération nationale de l'aviation marchande aux fins de rechercher des possibilités de reclassement externe, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 321-4-1 du code du travail ; ALORS, ENFIN, QU'en déduisant du document intitulé « plan de sauvegarde de l'emploi ALTITUDE PLUS» l'existence d'un plan de sauvegarde répondant aux exigences légales sans répondre aux conclusions d'appel de Madame Y... faisant valoir que ce document, présenté par Maître Z...

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté l'ensemble des salariés, appartenant au personnel navigant commercial de leur demande tendant à faire juger les licenciement économiques prononcés, sans cause réelle et sérieuse en l'absence de proposition de reclassement individualisé et préalable, faite par Maître Z... es-qualité de liquidateur de la SA ALTITUDE PLUS.

Moyen produit par la SCP Peignot et Garreau, avocat aux Conseils pour Mme X.... Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement de départage du Conseil des Prud'hommes de GRASSE en ce qu'il a dit que le licenciement de Madame X... était pourvu d'une cause réelle et sérieuse, et rejeté sa demande en indemnisation subséquente ainsi que celle fondée sur la violation de l'article L 321-4-1 du Code du travail, AUX MOTIFS QUE "aux termes de la lettre susvisée du 14 décembre 2004, la société TREMA a licencié Mme X... pour insuffisance professionnelle, lui reprochant une attitude conflictuelle avec les clients ainsi qu'avec ses collègues de travail en qualité de chef de projet, Mme X...

; qu'en décidant néanmoins de rejeter (sa) demande (et celle de) la société SCPA tendant à obtenir le remboursement, par M. X..., des prestations indues dont il avait bénéficié à titre de mesures d'accompagnement prévues dans le plan de sauvegarde de l'emploi, la cour d'appel a n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation des articles L. 321-1 et L. 321-4-1, devenus les articles L. 1233-3 et L.